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Pour livraison dans les trois mois civils

Traduction de «Pour livraison dans les trois mois civils » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pour livraison dans les trois mois civils

for delivery not later than three calendar months forward
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La période de référence fixée pour le premier calcul de cette valeur commence quinze mois civils avant la date d'application des paragraphes 2 et 3 et s'achève trois mois civils avant cette date.

The reference period for the first calculation of such value shall commence 15 calendar months before the date of application of paragraphs 2 and 3 and shall end three calendar months before that date.


La période de référence fixée pour le premier calcul de cette valeur commence quinze mois civils avant la date d'application des paragraphes 1 bis et 1 ter et s'achèvera trois mois civils avant cette date.

The reference period for the first calculation of such value shall commence 15 calendar months before the date of application of paragraphs 1a and 1b and will end three calendar months before that date.


La période de référence fixée pour le premier calcul de cette valeur commence quinze mois civils avant la date d'application des paragraphes 2 et 3 et s'achève trois mois civils avant cette date.

The reference period for the first calculation of such value shall commence 15 calendar months before the date of application of paragraphs 2 and 3 and shall end three calendar months before that date.


La période de référence fixée pour le premier calcul de cette valeur commence quinze mois civils avant la date d'application des paragraphes 2 et 3 et s'achève trois mois civils avant cette date.

The reference period for the first calculation of such value shall commence 15 calendar months before the date of application of paragraphs 2 and 3 and shall end three calendar months before that date.


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5. La notification visée au paragraphe 1 est transmise au moins trois mois civils avant le début des négociations officielles avec le pays tiers concerné.

5. The notification referred to in paragraph 1 shall be transmitted at least three calendar months before formal negotiations are to commence with the third country concerned.


La période du remboursement n’est ni supérieure à une année civile ni inférieure à trois mois civils.

The refund period shall not be more than one calendar year or less than three calendar months.


Elles se rapportent à des périodes de référence de trois mois civils et sont transmises à la Commission (Eurostat) dans les deux mois suivant la fin de la période de référence.

They shall relate to reference periods of three calendar months and shall be supplied to the Commission (Eurostat) within two months of the end of the reference period.


Elles se rapportent à des périodes de référence de trois mois civils et sont transmises à la Commission (Eurostat) dans les deux mois suivant la fin de la période de référence.

They shall relate to reference periods of three calendar months and shall be supplied to the Commission (Eurostat) within two months of the end of the reference period.


Si l'exploitant du secteur alimentaire n'a pas remédié à la situation dans les trois mois qui suivent la première notification du non-respect des critères concernant la teneur en germes et la teneur en cellules somatiques, la livraison du lait cru provenant de l'exploitation de production concernée doit être suspendue ou, conformément à une autorisation spécifique ou à des instructions générales émanant de l'autorité compétente, soumise à des prescriptions nécessaires à la ...[+++]

If the food business operator has not corrected the situation within three months of first notifying the competent authority of non-compliance with the criteria with regard to plate count and somatic cell count, delivery of raw milk from the production holding is to be suspended or - in accordance with a specific authorisation of, or general instructions from, the competent authority - subjected to requirements concerning its treatment and use necessary to protect public health.


7. Le prix minimal d'achat visé au paragraphe 6 est payé par le distillateur au producteur dans les trois mois qui suivent la livraison, à condition que le producteur ait fourni à l'autorité compétente, dans les deux mois qui suivent la livraison du vin, la preuve visée au paragraphe 1, troisième alinéa, du présent article.

7. Distillers shall pay producers the minimum purchase price referred to in paragraph 6 within three months of delivery of the wine, provided the producers have supplied the competent authority with the proof referred to in the third subparagraph of paragraph 1 of this Article within two months of delivery.




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