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Droit au service
Droit de servir
Droit de suite d'un propriétaire)
Faire valoir un droit
Faire valoir un droit sur qqch
Faire valoir une revendication
Pour faire valoir ce que de droit
Pour servir et valoir ce que de droit
Pour servir à telle fin que de raison
Pour valoir ce que de droit
Pour valoir ce que de raison
Revendication

Traduction de «Pour servir et valoir ce que de droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pour valoir ce que de droit [ pour servir et valoir ce que de droit ]

with all advantages thereto pertaining


en foi de quoi établi pour servir et valoir ce que de droit

issued for any purposes for which it may be required


pour valoir ce que de droit

with all advantages thereto pertaining


pour faire valoir ce que de droit

for the appropriate legal purposes


pour servir à telle fin que de raison [ pour valoir ce que de raison ]

be used as may be thought proper


faire valoir un droit [ faire valoir une revendication ]

assert a claim


faire valoir un droit sur qqch | déposer/ intenter une action en justice | revendication (réclamation d'un objet précis | droit de suite d'un propriétaire)

claim (to)






faire une réclamation, faire valoir un droit préférentiel sur une chose concrète

claim (to make a -)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il a en outre fait valoir que si des droits antidumping étaient institués uniquement sur les rouleaux jumbo, cela pourrait donner lieu à des exportations de rouleaux à usage domestique sans droits antidumping en provenance de Russie.

The importer further claimed that if anti-dumping duties were imposed only on jumbo rolls, this could give rise to exports of consumer rolls without anti-dumping duties from Russia.


La Cour a affirmé que la « fonction de la notification, effectuée en temps utile, est de mettre le destinataire en mesure de comprendre l’objet et la cause de l’acte notifié et de faire valoir ses droits » , et que la notification effective de tous actes et décisions émanant de l’État membre où l’autorité requérante a son siège doit respecter également les intérêts légitimes des destinataires des notifications . La notification en République tchèque effectuée en langue allemande ne répondait pas aux exigences susmentionnées quant à la possibilité ...[+++]

The Court held that the ‘function of notification, in due time, is to make it possible for the addressee to understand the subject matter and the cause of the notified measure and assert his rights’, and that the effective notification of all instruments and decisions which emanate from the Member State in which the applicant is situated must simultaneously respect the legitimate interests of the addressees of notifications Notification in the Czech Republic in the German language did not meet the aforementioned requirements in relation to assertion of ri ...[+++]


3. Le délai prévu aux paragraphes 1 et 2 ne peut être invoqué par le système de garantie pour refuser le bénéfice de la garantie à un déposant qui n'a pas été en mesure de faire valoir à temps son droit à un versement au titre de la garantie.

3. The time limit laid down in paragraphs 1 and 2 may not be invoked by a guarantee scheme in order to deny the benefit of guarantee to any depositor who has been unable to assert his claim to payment under a guarantee in time.


3. Le délai prévu aux paragraphes 1 et 2 ne peut être invoqué par le système de garantie pour refuser le bénéfice de la garantie à un déposant qui n'a pas été en mesure de faire valoir à temps son droit à un versement au titre de la garantie.

3. The time limit laid down in paragraphs 1 and 2 may not be invoked by a guarantee scheme in order to deny the benefit of guarantee to any depositor who has been unable to assert his claim to payment under a guarantee in time.


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Dans les cas impliquant des allégations de manquement dans le chef de l’importateur de données, la personne concernée doit d’abord demander à l’exportateur de données de prendre des mesures appropriées pour faire valoir ses droits à l’encontre de l’importateur de données; si l’exportateur de données ne prend pas ces mesures dans des délais raisonnables (qui, dans des circonstances normales, seraient d’un mois ...[+++]

In cases involving allegations of breach by the data importer, the data subject must first request the data exporter to take appropriate action to enforce his rights against the data importer; if the data exporter does not take such action within a reasonable period (which under normal circumstances would be one month), the data subject may then enforce his rights against the data importer directly.


La demande antérieure ne peut plus servir alors pour la revendication du droit de priori.

The previous application may not thereafter serve as a basis for claiming a right of priority.


2. Toute institution débitrice de prestations d'invalidité en vertu de la législation d'un État membre continue à servir au bénéficiaire de prestations d'invalidité admis à faire valoir des droits à des prestations de vieillesse en vertu de la législation de l'un ou de plusieurs des autres États membres, conformément à l'article 50, les prestations d'invalidité auxquelles il a droit en vertu de la législation qu'elle applique, jusqu'au moment où le paragraphe 1 devient applicable à l'égard de ...[+++]

2. Where a person receiving invalidity benefits can establish a claim to old-age benefits under the legislation of one or more other Member States, in accordance with Article 50, any institution which is responsible for providing invalidity benefits under the legislation of a Member State shall continue to provide such a person with the invalidity benefits to which he/she is entitled under the legislation it applies until paragraph 1 becomes applicable in respect of that institution, or otherwise for as long as the person concerned satisfies the conditions for such benefits.


(5) considérant que les citoyens, les consommateurs et les entreprises ne pourront faire valoir l'intégralité des droits qu'ils tiennent de l'ordre juridique communautaire devant toute juridiction nationale, que si les professionnels du droit qui participent le plus directement à cette application de la règle de droit communautaire, à savoir les juges, les procureurs et les avocats, sont suffisamment informés et formés pour ce faire;

(5) Whereas citizens, consumers and undertakings will be unable to assert all their rights under the Community legal order before any national court unless those members of the legal professions most directly involved in applying Community law, namely judges, prosecutors and lawyers, are sufficiently informed and trained to do so;


Toutefois, l'expiration dudit délai ne peut être invoquée par le système pour refuser le bénéfice de la couverture à un investisseur qui n'a pas été en mesure de faire valoir à temps son droit à une indemnisation.

The fact that that period has expired may not, however, be invoked by the scheme to deny cover to an investor who has been unable to assert his right to compensation in time.


3. Le délai prévu aux paragraphes 1 et 2 ne peut être invoqué par le système de garantie pour refuser le bénéfice de la garantie à un déposant qui n'a pas été en mesure de faire valoir à temps son droit à un versement au titre de la garantie.

3. The time limit laid down in paragraphs 1 and 2 may not be invoked by a guarantee scheme in order to deny the benefit of guarantee to any depositor who has been unable to assert his claim to payment under a guarantee in time.




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Pour servir et valoir ce que de droit ->

Date index: 2021-04-21
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