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Pour servir à telle fin que de raison
Pour valoir ce que de raison
à telle fin que de raison
à telles fins que de droit
à toute fin que de droit
à toutes fins que de droit

Traduction de «Pour servir à telle fin que de raison » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pour servir à telle fin que de raison [ pour valoir ce que de raison ]

be used as may be thought proper




à toute fin que de droit | à toutes fins que de droit | à telles fins que de droit

for all legal purpose | for all legal purposes


Règlements concernant le drawback sur les marchandises importées pour servir de modèles à des fins d'inspiration ou d'imitation

Regulations re drawback on goods imported for use as models for designing or copying purposes


Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.

Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Certaines de ces technologies sont déjà disponibles, mais les utilisateurs ignorent souvent qu'elles existent, ne savent pas comment s'en servir ou ne connaissent pas les raisons pour lesquelles elles peuvent être nécessaires.

Some of these technologies already exist but often users are either not aware of their existence, of the ways to use them, or of the reasons why they may even be necessary.


Dans les années 1870, le canal ne pouvait plus servir à des fins commerciales en raison de sa faible profondeur.

By the 1870s its shallowness made it inadequate for commercial use and it was completely rebuilt.


7 (1) Sous réserve des dispositions du paragraphe (2), il est interdit de se servir d’un poison, d’une substance toxique, d’un gas ou d’une drogue aux fins de capturer, blesser ou détruire des animaux sauvages, ou d’avoir en sa possession un poison, une substance toxique, un gaz ou une drogue pouvant être utilisés à de ...[+++]

7 (1) Subject to subsection (2), no person shall use any poison, poisonous substance, gas or drug for the purpose of capturing, injuring or destroying wildlife, or have in his possession any poison, poisonous substance, gas, or drug that may be used for such purpose.


On pourra s'en servir à telle fin, mais ces données n'appartiennent plus au gouvernement.

You can use it for this purpose, but it's no longer the property of the government.


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Il ne faut pas seulement que justice soit faite, il faut aussi qu’elle soit vue comme telle. C’est la raison pour laquelle le tableau de bord fournit aussi des données, tirées de conclusions du Forum économique mondial et du World Justice Project, sur l’indépendance des systèmes de justice telle qu’elle est perçue.

Justice must not only be done, but also be seen to be done - the scoreboard therefore also provides data on the perceived independence of justice systems, based on findings of the World Economic Forum and the World Justice Project.


4. Si un transporteur, un agent de voyages ou un voyagiste refuse d’accepter une réservation, d’émettre ou fournir un billet ou de faire monter à bord une personne au motif de son handicap ou de sa mobilité réduite pour les raisons visées au paragraphe 1, cette personne peut demander à être accompagnée par une autre personne de son choix capable de lui fournir l’assistance qu’elle requiert de telle sorte que les raisons visées au paragraphe 1 ne soient plus applicables.

4. If a carrier, travel agent or tour operator refuses to accept a reservation from, to issue or otherwise provide a ticket to, or to take on board, a person on the grounds of disability or of reduced mobility for the reasons set out in paragraph 1, that person may request to be accompanied by another person of his own choosing who is capable of providing the assistance required by the disabled person or person with reduced mobility in order that the reasons set out in paragraph 1 no longer apply.


Telle était la principale raison motivant l'adoption de la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire) ; la sécurité devrait être encore améliorée lorsque cela est raisonnablement faisable en préservant la compétitivité du mode de transport ferroviaire.

This was the main rationale for Directive 2004/49/EC on safety on the Community's railways and amending Council Directive 95/18/EC on the licensing of railway undertakings and Directive 2001/14/EC on the allocation of railway infrastructure capacity and the levying of charges for the use of railway infrastructure and safety certification (the Railway Safety Directive ; : safety should be further improved, when reasonably practicable and taking into account the competitiveness of the rail transport mode.


L'article 5 de la directive 2002/38/CE prévoit que le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut décider d'une telle prorogation pour des raisons pratiques.

Article 5 of Directive 2002/38/EC provides for such extension for practical reasons by the Council, acting unanimously on the basis of a proposal from the Commission.


Les mesures de probation et les peines de substitution qu’il est en principe obligatoire de surveiller comprennent entre autres les injonctions concernant le comportement (telle l’obligation de cesser de consommer de l’alcool), la résidence (telle l’obligation de changer de résidence en raison d’actes de violence familiale), la formation (telle l’obligation de suivre un «cours de conduite sûre»), les loisirs (telle l’obligation de ...[+++]

The probation measures and alternative sanctions that are, in principle, obligatory to supervise include, inter alia, orders relating to behaviour (such as an obligation to stop the consumption of alcohol), residence (such as an obligation to change residence for reasons of domestic violence), education and training (such as an obligation to follow a ‘safe-driving course’), leisure activities (such as an obligation to cease playing ...[+++]


Mais à la base même, pour des raisons d'éthique, pour des raisons de conception de ce qu'est la vie humaine, nous croyons qu'un embryon qui est créé doit servir à des fins de procréation et non pas à des fins de recherche.

But when it comes down to it, for ethical reasons relating to the concept of what constitutes human life, we believe that a created embryo must be used for reproductive purposes, not research purposes.




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Date index: 2021-08-14
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