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Demande de suite à donner
Donner suite à
PADR
Personne appelée à donner des renseignements
Personne appelée à fournir des renseignements
Personne entendue à titre de renseignements
Personne qui dépose à titre de renseignements
Personne tenue de renseigner
Pour suite à donner
Pour suite à donner conformément à la présente loi
Suite à donner au rapport
être conforme à

Traduction de «Pour suite à donner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pour suite à donner conformément à la présente loi

to be dealt with pursuant to this Act








renvoyer l'affaire pour suite à donner à l'instance qui a pris la décision attaquée

to remit the case for further prosecution to the department which was responsible for the decision appealed


Groupe de travail ad hoc sur la démocratie locale et les suites à donner à l'observation des élections locales en Albanie

Ad Hoc Working Group on Local Democracy and the Follow-up to be given to the Observation of Local Elections in Albania


satisfaire, donner suite à, accéder à | exécuter, respecter, se soumettre à, exécuter (jugement) | être conforme à

comply (to - with)




personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]

person providing information | person asked to give information


retrait, sortie de la Bourse: suite à OPR (offre pub. de retrait) où un partic./ groupe rachète les actions en circulation

delisting = going private
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À la suite d’un rapport d’évaluation Schengen, adopté conformément au règlement (UE) no 1053/2013, l’État membre concerné examine, avec la Commission et Frontex, la suite à donner aux résultats du rapport, y compris toute insuffisance éventuelle, et met en œuvre les recommandations dans le cadre de son programme national.

Following a Schengen evaluation report, as adopted in accordance with Regulation (EU) No 1053/2013, the Member State concerned shall examine, together with the Commission and the Frontex Agency, how to address the findings, including any deficiencies, and implement the recommendations within the framework of its national programme.


sur les suites à donner à la délégation de pouvoirs législatifs et au contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission

on follow-up on the delegation of legislative powers and control by Member States of the Commission's exercise of implementing powers


Par lettre du 28 mai 1996, la commission du contrôle budgétaire a demandé l'autorisation de présenter un rapport sur les suites à donner à la conférence interparlementaire sur la lutte contre la fraude au détriment du budget communautaire (23 et 24 avril 1996): pour une action concertée de l'Union et des Etats membres.

By letter of 28 May 1996 the Committee on Budgetary Control requested authorization to draw up a report on the follow-up to the interparliamentary conference on combating fraud against the Community budget (23 and 24 April 1996): for concerted action by the Union and the Member States.


Objet: Les suites à donner à la conférence interparlementaire sur la lutte contre la fraude au détriment du budget communautaire (les 23 et 24 avril 1996): pour une action concertée de l'Union et des États membres

Subject: The follow-up to the interparliamentary conference on combatting fraud against the Community budget (23 and 24 April 1996) for concerted action by the Union and the Member States


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Le "projet de rapport sur les suites à donner à la conférence interparlementaire sur la lutte contre la fraude au détriment du budget communautaire (les 23 et 24 avril 1996): pour une action concertée de l'Union et des États membres" qui a été présenté à la commission du contrôle budgétaire par Mme Theato est un document exhaustif et mûrement réfléchi.

The "Draft Report on the follow-up to the interparliamentary conference on combatting fraud against the Community budget (23 and 24 April 1996): for concerted action by the Union and the Member States" which has been submitted to the Committee on Budgetary Control by Mrs Diemut Theato is a complete and well thought out document.


Résolution sur les suites à donner à la conférence interparlementaire sur la lutte contre la fraude au détriment du budget communautaire (23 et 24 avril 1996): pour une action concertée de l'Union et des Etats membres

Resolution on the follow-up to the interparliamentary conference on combating fraud against the Community budget (23 and 24 April 1996): for concerted action by the Union and the Member States


1. Les principes et règles prévus par les directives 90/675/CEE et 91/496/CEE (11) s'appliquent, notamment en ce qui concerne l'organisation des contrôles à effectuer par les États membres et les suites à donner à ces contrôles, ainsi que les mesures de sauvegarde à mettre en oeuvre.

1. The principles and rules laid down in Directives 90/675/EEC and 91/496/EEC (11) shall apply, with particular reference to the organization of and follow-up to the inspections to be carried out by the Member States and the safeguard measures to be implemented.


1. Les règles de contrôle prévues par la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les agents pathogènes, par la directive 90/425/CEE sont applicables notamment pour ce qui est de l'organisation des contrôles à effectuer et des suites à donner à ceux-ci, aux produits visés par la présente directive.

1. The rules on checks established by Directive 89/662/EEC and, as regards pathogenic agents, by Directive 90/425/EEC shall apply, in particular as regards the organization of and follow-up to the checks to be carried out, to the products covered by this Directive.


1. Les règles prévues par la directive 91/496/CEE sont applicables, notamment en ce qui concerne l'organisation et les suites à donner aux contrôles.

1. The rules laid down by Directive 91/496/EEC shall apply, in particular with regard to the organization of and follow-up to the checks.


l'origine, l'organisation et les suites à donner aux contrôles à effectuer par l'État membre de destination et les mesures de sauvegarde à mettre en oeuvre.

of, and follow-up to, the checks to be carried out by the Member State of destination, and to the protective measures to be implemented.




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Pour suite à donner ->

Date index: 2022-02-02
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