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Directeur des poursuites intentées en région
Directeur des poursuites intentées à Winnipeg
Directrice des poursuites intentées en région
Directrice des poursuites intentées à Winnipeg
Poursuite abusive
Poursuite intentée avec malveillance

Traduction de «Poursuite intentée avec malveillance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
poursuite abusive [ poursuite intentée avec malveillance ]

malicious prosecution [ malicious use of process ]


directeur des poursuites intentées en région [ directrice des poursuites intentées en région ]

director, regional prosecutions


directeur des poursuites intentées à Winnipeg [ directrice des poursuites intentées à Winnipeg ]

director, Winnipeg prosecutions
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La règlementation concernant le consentement pour engager des poursuites pénales contre un député ou un sénateur s'applique mutatis mutandis aux poursuites intentées en cas d'infractions mineures.

Regulations concerning expression of consent for bringing a deputy or senator to penal accountability shall apply as appropriate to accountability for petty offenses.


«Lorsqu'un opérateur de système a fourni une garantie (collateral) à un autre opérateur de système en rapport avec un système interopérable, ses droits à l'égard de la garantie (collateral) qu'il a fournie ne sont pas affectés par les poursuites pour insolvabilité intentées contre l'opérateur de système qui les a reçues».

‘Where a system operator has provided collateral security to another system operator in connection with an interoperable system, the rights of the providing system operator to that collateral security shall not be affected by insolvency proceedings against the receiving system operator’.


Il est important de parvenir rapidement à une solution à ce litige, qui concerne les interdictions et les poursuites intentées par les États-Unis au détriment des seuls opérateurs internet européens de jeux de hasard, dans le cadre de procédures judiciaires illégalement sélectives.

It is important to get a swift solution to this dispute, which concerns bans and prosecutions by the US affecting only European Internet gambling operators in illegally selective prosecutions.


13. invite la Russie à suivre l'exemple de la Géorgie et à donner libre accès aux médias internationaux et aux organisations de défense des droits de l'homme et des droits humanitaires dans les zones sous son contrôle et sous le contrôle de ses alliés dans le conflit; demande que soit lancée une enquête internationale indépendante pour déterminer si des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou autres violations du droit international humanitaire ou des droits de l'homme ont pu être commis et par qui; demande que les personnes soupçonnées d'avoir commis de telles violations soient traduites en justice, qu'il s'agisse de poursuites intentées ...[+++] par les tribunaux nationaux compétents ou par la Cour pénale internationale;

13. Calls on Russia to follow Georgia's example and provide full access for the international media, human rights monitors and humanitarian law investigators to the areas under its control and under that of its cobelligerents; calls for the independent international investigation to determine whether war crimes, crimes against humanity or other violations of international humanitarian law or of international human rights law may have been committed, and by whom; calls for those suspected of having committed such violations to be brought to justice, whether through genuine prosecutions by the relevant national courts or by the Internati ...[+++]


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Si de telles poursuites sont intentées, l’autorité compétente concernée en informe les autorités compétentes des États membres sur le territoire desquels les infractions ont été constatées.

In the event that such proceedings are brought, the competent authority in question shall inform the competent authorities of the Member States in which the infringements were ascertained thereof.


En raison des poursuites intentées contre elles ou de leur condamnation, ces personnes peuvent perdre ou risquer de perdre leur statut de «réfugié» [59] ou leur protection subsidiaire.

As a consequence of prosecution or conviction, these individuals may be excluded from or at risk of losing "refugee" status [59] or subsidiary protection status".


29. souligne que, parallèlement aux poursuites intentées aux États-Unis, il convient de renforcer les efforts déployés au sein de l'Union européenne pour lutter contre la contrebande de cigarettes, l'objectif étant d'endiguer les flux de contrebande, non seulement par des contrôles aux frontières, mais également par des mesures ciblées, avant le passage en contrebande, c'est-à-dire par des contrôles renforcés auprès des producteurs, des magasiniers et des entreprises qui utilisent les régimes de transit officiels comme une couverture légale pour les fraudes;

29. Stresses that, in parallel with the continuing legal action in the USA, efforts must be stepped up within the European Union to combat cigarette smuggling with the aim not only of stemming the flow of consignments of smuggled goods by means of border checks but also of taking targeted action before such consignments are dispatched, i.e. by stepping up checks on manufacturers, warehouse keepers and firms that misuse the official transit procedure as a legal cover for fraud;


L'article 32 de la dite Convention prévoit que les Etats concernés examineront s'il est opportun qu'une poursuite unique soit intentée par l'un d'eux.

Article 32 of the Convention provides that States concerned shall examine whether it is expedient that one of them alone shall conduct proceedings.


L'article 32 de la dite Convention prévoit que les Etats concernés examineront s'il est opportun qu'une poursuite unique soit intentée par l'un d'eux.

Article 32 of the Convention provides that States concerned shall examine whether it is expedient that one of them alone shall conduct proceedings.


le renversement de la charge de la preuve dans les poursuites intentées pour délits supposés de traite, d'une manière telle qu'elle incombe au trafiquant présumé, dans le respect des constitutions nationales,

the reversal of the burden of proof in court actions on trafficking charges, so that it rests with the alleged trafficker in a way that complies with national constitutions,




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Poursuite intentée avec malveillance ->

Date index: 2022-10-15
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