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Déclaration de culpabilité par mise en accusation
Par mise en accusation
Par voie de mise en accusation
Poursuite par voie de mise en accusation

Traduction de «Poursuite par voie de mise en accusation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
poursuite par voie de mise en accusation

prosecution on indictment


par mise en accusation [ par voie de mise en accusation ]

on indictment [ by indictment | by way of indictment ]


déclaration de culpabilité par mise en accusation [ déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation ]

conviction on indictment [ conviction by way of indictment | conviction upon indictment | indictable offence conviction | conviction under indictment | summary indictment ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. se déclare profondément préoccupé par d'autres procès à motivation politique, en particulier les poursuites pénales menées contre des scientifiques accusés d'espionnage pour avoir coopéré avec des établissements étrangers, la condamnation de l'opposante Taïsia Osipova à huit ans de goulag dans le cadre d'un procès reconnu comme à motivation politique, faisant appel à des preuves douteuses voire fabriquées et ne répondant pas aux exigences d'un procès juste, la ...[+++]

5. Expresses its deep concern regarding other politically motivated trials, in particular the criminal prosecution of scientists accused of espionage for cooperating with foreign scientific institutions, the conviction of opposition activist Taisia Osipova to eight years of penal colony in a trial referred to as politically motivated, using dubious and possibly fabricated evidence and not meeting the standards of a fair trial, the detention of, and politically motivated criminal charges against, ...[+++]


5. se déclare profondément préoccupé par d'autres procès à motivation politique, en particulier les poursuites pénales menées contre des scientifiques accusés d'espionnage pour avoir coopéré avec des établissements étrangers, la condamnation de l'opposante Taïsia Osipova à huit ans de goulag dans le cadre d'un procès reconnu comme à motivation politique, faisant appel à des preuves douteuses voire fabriquées et ne répondant pas aux exigences d'un procès juste, la ...[+++]

5. Expresses its deep concern regarding other politically motivated trials, in particular the criminal prosecution of scientists accused of espionage for cooperating with foreign scientific institutions, the conviction of opposition activist Taisia Osipova to eight years of penal colony in a trial referred to as politically motivated, using dubious and possibly fabricated evidence and not meeting the standards of a fair trial, the detention of, and politically motivated criminal charges against, ...[+++]


5. se déclare profondément préoccupé par d'autres procès à motivation politique, en particulier les poursuites pénales menées contre des scientifiques accusés d'espionnage pour avoir coopéré avec des établissements étrangers, la condamnation de l'opposante Taïsia Osipova à huit ans de goulag dans le cadre d'un procès reconnu comme à motivation politique, faisant appel à des preuves douteuses voire fabriquées et ne répondant pas aux exigences d'un procès juste, la ...[+++]

5. Expresses its deep concern regarding other politically motivated trials, in particular the criminal prosecution of scientists accused of espionage for cooperating with foreign scientific institutions, the conviction of opposition activist Taisia Osipova to eight years of penal colony in a trial referred to as politically motivated, using dubious and possibly fabricated evidence and not meeting the standards of a fair trial, the detention of, and politically motivated criminal charges against, ...[+++]


17. se déclare profondément préoccupé par d'autres procès à motivation politique, en particulier les poursuites pénales menées contre des scientifiques accusés d'espionnage pour avoir coopéré avec des établissements étrangers, la condamnation de l'opposante Taisiya Osipova à huit ans de goulag dans le cadre d'un procès reconnu comme à motivation politique, faisant appel à des preuves douteuses voire fabriquées et ne répondant pas aux exigences d'un procès juste, la ...[+++]

17. Is strongly concerned by other politically motivated trials, in particular criminal prosecution of scientists accused of espionage for cooperating with foreign scientific institutions, criminal conviction of opposition activist Taisiya Osipova to 8 years of colony in a course of a trial referred to as politically motivated, using dubious and possible fabricated evidence and not meeting standards of a fair trial, detention of an ...[+++]


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Aucune des mises en accusation concernant des détournements de fonds de l’UE enregistrées en 2011 n’a fait l’objet de poursuites pénales et toutes ont été transformées en infractions administratives [COM(2012) 57 final, p. 6].

All indictments for EU fraud registered in 2011 were discontinued as criminal cases and turned into administrative infringements (COM(2012)57final, page 6).


La poursuite de la mise en œuvre de la voie express pour l'innovation est déterminée en fonction des résultats de l'évaluation et la mise en œuvre peut être adaptée ou élargie en conséquence.

Further implementation of the FTI shall be determined on the basis of the evaluation results, and may be adjusted or expanded accordingly.


Le stade le plus approprié pour imposer une règle exigeant que toutes les poursuites parallèles soient centralisées dans un seul État membre semble être le moment de la saisine d'une juridiction nationale par une ordonnance de renvoi ou de mise en accusation , puisque dès cet instant, les autorités compétentes auront accès aux informations nécessaires à un examen approfondi des questions de ...[+++]

The most appropriate stage for a rule requiring all parallel prosecutions to be concentrated in a single jurisdiction appears to be the moment of the sending of an accusation or indictment before a national court, as at this stage, the necessary information which would be needed for a thorough assessment of jurisdiction issues will be available to the competent authorities.


«Toutefois, l’accès aux données enregistrées dans le Système d’information Schengen et le droit de les consulter directement peuvent également être exercés par les autorités judiciaires nationales, entre autres par celles qui sont responsables de l’engagement de poursuites en matière pénale et d’enquêtes judiciaires avant la mise en accusation, dans l’exercice de leurs fonctions, comme défini par la législation nationale».

‘However, access to data entered in the Schengen Information System and the right to search such data directly may also be exercised by national judicial authorities, inter alia, those responsible for the initiation of public prosecutions in criminal proceedings and judicial inquiries prior to indictment, in the performance of their tasks, as set out in national legislation’.


L’OTAN, cependant, poursuit une voie opposée, elle mise, avec sa nouvelle stratégie, sur la force et le déploiement de puissance au-delà des frontières de cette association qui se déplacent toujours plus vers l’Est, et l’UE est sur le point de suivre cette voie.

But NATO is pursuing the opposite course, basing its new strategy on strength and displays of power outside the alliance’s borders, which are steadily moving eastwards, and the EU is following in its wake.


Cette nouvelle unité devrait être capable de contribuer activement à une bonne coordination des affaires, en particulier lorsqu'une action transfrontalière urgente est nécessaire ou qu'une telle action doit s'étayer sur une base légale, par exemple pour donner une force probante aux résultats d'une enquête en vue d'une mise en accusation et aux fins de poursuites judiciair ...[+++]

The new unit should be able to contribute actively to proper co-ordination of individual cases, in particular when urgent cross-border action is needed and/or when such action must be backed up legally, for example with a view to the probative value of the investigative results for formal accusation and judicial proceedings.




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Date index: 2022-09-28
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