Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Partie demanderesse
Partie poursuivante
Partie requérante
Partie réclamante
Poursuite
Poursuivant non juriste
Poursuivant profane
Poursuivante non juriste
Poursuivante profane

Traduction de «Poursuivante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


partie poursuivante [ poursuite ]

prosecuting authorities




poursuivant non juriste [ poursuivante non juriste | poursuivant profane | poursuivante profane ]

lay prosecutor


partie demanderesse | partie poursuivante | partie réclamante | partie requérante

applicant | claimant party
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle était trop étroite, car pour condamner quelqu'un, la partie poursuivante devait non seulement prouver qu'il y avait une entente entre les concurrents pour fixer leurs prix, mais aussi qu'il y avait, dans le contexte d'une conduite indéniablement nuisible, un effet anticoncurrentiel.

It was too narrow and an outlier around the world in that, in order to convict, the prosecution had to prove not just an agreement between competitors to fix their prices, but further, in this context of unambiguously harmful conduct, an anti-competitive effect.


La modification proposée dans le projet de loi C-10 donne suite à cette recommandation en prévoyant la suspension de l'instance dans un tel cas et en précisant la procédure à respecter, la nature de l'audience, les facteurs à prendre en compte, et la voie d'appel qui est alors ouverte à la partie poursuivante.

The Bill C-10 amendment responds to the recommendation by providing for a judicial stay and setting out in detail the process to be followed, the nature of the hearing, the factors to be considered and the appeal process for the Crown.


Ce projet est communiqué au ministère soit par une force policière, soit par la partie poursuivante.

It will come to the department from that police force, or perhaps from the prosecution.


La partie poursuivante et la partie défenderesse ont présenté des arguments.

Arguments were presented by the prosecution and the defence.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Deuxièmement, il est vrai, comme Peter l'a dit, qu'il ne s'agit pas d'un processus accusatoire où il y a une partie poursuivante et une partie défenderesse.

My second point would be that it's true, as Peter said, that the process is not adversarial with a prosecution and defence.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Poursuivante ->

Date index: 2022-06-20
w