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Appeler de
Arrêt d'une cour d'appel
Arrêt de cour d'appel
Déposer un acte d'appel de
Déposer un avis d'appel de
En appeler de
Former un pourvoi contre
Interjeter appel contre
Jugement d'un tribunal
Porter en appel
Pourvoi contre un arrêt d'une cour d'appel
Se pourvoir contre

Traduction de «Pourvoi contre un arrêt d'une cour d'appel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pourvoi contre un arrêt d'une cour d'appel

appeal from a judgment of a court of appeal


arrêt de cour d'appel

court of appeal judgment [ court of appeal decision ]


interjeter appel contre [ se pourvoir contre | former un pourvoi contre | appeler de | déposer un acte d'appel de | déposer un avis d'appel de | porter en appel | en appeler de ]

appeal against [ appeal from ]


arrêt d'une cour d'appel | jugement d'un tribunal

disposition by a court
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[37] CJUE, arrêt du 18 juillet 2013 rendu dans l'affaire C-584/10 P, Commission et autres contre Kadi (Kadi II), procédure de pourvoi contre l'arrêt rendu dans l'affaire T-85/09, Kadi contre Commission, (Kadi I).

[37] CJEU, C-584/10 P Commission and Others v Kadi (Kadi II), Appeal Case against T-85/09 Kadi v Commission (Kadi I), 18.7.2013.


Le 16 février 2012, la Cour de justice a rejeté à la fois les pourvois et le pourvoi incident («l’arrêt») (8), confirmant par là même l’arrêt du Tribunal de première instance (désormais dénommé le «Tribunal») du 10 mars 2009.

On 16 February 2012, the ECJ dismissed both the appeals and the cross-appeal (‘the Judgment’) (8) and thus confirmed the CFI (now the General Court) judgment of 10 March 2009.


Il découle en outre du troisième alinéa du même article que les États membres, qu’ils aient été ou non parties au litige en première instance, n’ont pas à faire la preuve d’un intérêt pour pouvoir former un pourvoi contre un arrêt du Tribunal (arrêt du 8 juillet 1999, Commission/Anic Partecipazioni, C‑49/92 P, Rec. p. I‑4125, point 171).

In addition, it follows from the third paragraph of that article that the Member States, whether or not they were parties to the case at first instance, do not have to show interest in order to bring an appeal against a judgment of the General Court (Case C‑49/92 P Commission v Anic Partecipazioni [1999] ECR I‑4125, paragraph 171).


Le délai de deux mois pour l’introduction par la Commission d’un pourvoi contre l’arrêt attaqué a couru à compter de sa réception le 16 octobre 2008.

The time-limit of two months which the Commission had to appeal against the judgment under appeal ran from the reception of the judgment on 16 October 2008.


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6. L'Agence prend les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt du Tribunal ou, en cas de pourvoi contre cet arrêt, de celui de la Cour de justic.

6. The Agency shall take the necessary measures to comply with the judgment of the General Court or, in case of appeal against that judgment, the Court of Justice'.


Dans le cadre d’un pourvoi, la compétence de la Cour est donc limitée à l’appréciation de la solution légale qui a été donnée aux moyens débattus devant les premiers juges (voir, notamment, arrêt du 11 novembre 2004, Ramondín e.a./Commission, C‑186/02 P et C‑188/02 P, Rec. p. I‑10653, point 60).

In an appeal the Court’s jurisdiction is therefore confined to review of the findings of law on the pleas argued before the Court of First Instance (see, in particular, Joined Cases C-186/02 P and C-188/02 P Ramondín and Others v Commission [2004] ECR I-10653, paragraph 60).


L’appréciation de ces faits et éléments de preuve ne constitue donc pas, sous réserve du cas de leur dénaturation, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour dans le cadre d’un pourvoi (voir, notamment, arrêts du 19 septembre 2002, DKV/OHMI, C‑104/00 P, Rec. p. I‑7561, point 22, et Deutsche SiSi-Werke/OHMI, précité, point 35).

The appraisal of those facts and the assessment of that evidence thus do not, save where the facts or evidence are distorted, constitute points of law subject, as such, to review by the Court of Justice on appeal (see, in particular, Case C-104/00 P DKV v OHIM [2002] ECR I-7561, paragraph 22, and Deutsche SiSi-Werke v OHIM, paragraph 35).


Par requêtes déposées au greffe de la Cour le 6 décembre 2001, Procter Gamble Company (ci‑après «Procter Gamble») a, en vertu de l’article 49 du statut CE de la Cour de justice, formé deux pourvois contre les arrêts du Tribunal de première instance du 19 septembre 2001, Procter Gamble/OHMI (tablette carrée avec incrustation) (T‑128/00, Rec. p. II‑2785, ci‑après l’«arrêt T‑128/00»), et Procter Gamble/OHMI (tablette rectangulaire avec incrustation) (T‑129/00, Rec. p. II‑2793 ...[+++]

By applications lodged at the Court Registry on 6 December 2001, Procter Gamble Company (‘Procter Gamble’) appealed pursuant to Article 49 of the EC Statute of the Court of Justice against the judgments of the Court of First Instance of 19 September 2001 in Case T-128/00 Procter Gamble v OHIM (Square tablet with inlay) [2001] ECR II-2785 (‘Case T-128/00’) and Case T‑129/00 Procter Gamble v OHIM (Rectangular tablet with inlay) [2001] ECR II-2793 (‘Case T‑129/00’), (together hereinafter referred to as ‘the judgments ...[+++]


Lorsque le Tribunal fera usage de cette possibilité, le défendeur qui formera un pourvoi contre un arrêt rendu en première instance et exécuté à son détriment et qui obtiendra gain de cause pourra toujours, par exemple, récupérer un montant versé, au besoin en faisant intervenir la caution, même si la partie adverse est entre-temps déclarée insolvable. Les types de situation ne nécessitant pas la constitution d'une caution devront être précisées par le Tribunal.

Where the Community Patent Court subjects the enforcement to the provision of security, the defendant who successfully appeals a first instance decision which was enforced against him can always recover e.g. a paid sum if necessary from the security even where the opposing party in the meantime has fallen into insolvency. The kinds of situations in which a security would not need to be provided must be developed by the Community Patent Court.


Par conséquent, tout pourvoi contre un arrêt du Tribunal empêchant que celui-ci passe en force de chose jugée aura un effet suspensif en ce qui concerne le caractère exécutoire de la décision.

Consequently the appeal against a decision of the Community Patent Court preventing the res judicata effect should have a suspensory effect for the enforceability of the decision.




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Pourvoi contre un arrêt d'une cour d'appel ->

Date index: 2021-12-20
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