Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours
Décision incidente susceptible de recours
Décision incidente susceptible de recours distinct
Décision pouvant faire l'objet d'un recours
Motion pouvant faire l'objet d'un débat
Motion pouvant être débattue
Motion sujette à débat
Personne pouvant faire l'objet d'une mesure de renvoi
Personne pouvant être renvoyée
Personne pouvant être renvoyée du Canada
Pouvant faire l'objet d'une décision judiciaire
Psychostimulants pouvant faire l'objet d'un abus

Traduction de «Pouvant faire l'objet d'une décision judiciaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pouvant faire l'objet d'une décision judiciaire

adjudicable


Rapport de suivi des décisions pouvant faire l'objet d'un contrôle judiciaire

Monthly Judicial Review Tracking Report


décision incidente susceptible de recours distinct | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours distinct

independently contestable interim ruling


décision incidente susceptible de recours | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours

contestable interim ruling


Psychostimulants pouvant faire l'objet d'un abus

Psychostimulants with abuse potential


décision pouvant faire l'objet d'un recours

contestable decision


personne pouvant être renvoyée du Canada [ personne pouvant être renvoyée | personne pouvant faire l'objet d'une mesure de renvoi ]

removable person


motion pouvant faire l'objet d'un débat [ motion pouvant être débattue | motion sujette à débat ]

debatable motion


dette (obligataire) ne pouvant pas faire l'objet d'un remboursement avant l'échéance

non-callable debt


la marque communautaire ne peut faire l'objet d'une décision de déchéance des droits du titulaire que pour l'ensemble de la Communauté

the Community trade mark shall not be the subject of a decision revoking the rights of the proprietor save in respect of the whole Community
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’application à la succession internationale d’une seule loi par une seule autorité permet d’éviter des procédures parallèles pouvant aboutir à des décisions judiciaires contradictoires.

The application of a single law by a single authority to an international succession avoids parallel proceedings, with possibly conflicting judicial decisions.


L’application à la succession internationale d’une seule loi par une seule autorité permet d’éviter des procédures parallèles pouvant aboutir à des décisions judiciaires contradictoires.

The application of a single law by a single authority to an international succession avoids parallel proceedings, with possibly conflicting judicial decisions.


Le Kosovo doit prendre de nouvelles mesures pour réduire l'arriéré judiciaire global, notamment faire appliquer les décisions judiciaires, et pour faire en sorte que les procès aient lieu dans des locaux adaptés et dans le respect des procédures judiciaires.

Kosovo needs to take further measures to reduce the total backlog of cases, including the enforcement of court rulings, and ensure trials are conducted in appropriate premises and in line with court procedures.


Le Kosovo doit prendre de nouvelles mesures pour réduire l'arriéré judiciaire global, notamment faire appliquer les décisions judiciaires, et pour faire en sorte que les procès aient lieu dans des locaux adaptés et dans le respect des procédures judiciaires.

Kosovo needs to take further measures to reduce the total backlog of cases, including the enforcement of court rulings, and ensure trials are conducted in appropriate premises and in line with court procedures.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Les adaptations qu’il convient d’opérer, à cet égard, pour la Guyane française consistent pour la plupart à inscrire sur les listes figurant à l’annexe de la décision 2004/162/CE des produits pour lesquels il existait déjà une production locale en 2004 et pour lesquels aucune demande d’inscription sur les listes de produits pouvant faire l’objet d’une taxation différenciée n’avait été formu ...[+++]

The amendments to be made in this respect for French Guiana consist principally in adding to the lists in the Annex to Decision 2004/162/EC the products which were already being manufactured locally in 2004 and for which no request for inclusion in the list of products to which differential taxation may be applied was made in 2004.


lorsqu’il n’existe pas de positions de titrisation mezzanine dans une titrisation donnée et que l’initiateur peut démontrer que la valeur exposée au risque des positions de titrisation pouvant faire l’objet d’une déduction des fonds propres ou d’une pondération de risque de 1 250 % dépasse, avec une marge substantielle, l’estimation motivée des pertes anticipées sur les expositions titrisées, l’établissement de crédit initiateur ne détient pas plus de 20 % des valeurs exposées au risque des positions de titrisation ...[+++]

where there are no mezzanine securitisation positions in a given securitisation and the originator can demonstrate that the exposure value of the securitisation positions that would be subject to deduction from own funds or a 1 250 % risk weight exceeds a reasoned estimate of the expected loss on the securitised exposures by a substantial margin, the originator credit institution does not hold more than 20 % of the exposure values of the securitisation positions that would be subject to deduction from own funds or a 1 250 % risk weigh ...[+++]


Le stade doit faire l’objet d’entretiens réguliers à l’occasion desquels toute pièce usée ou endommagée doit être réparée ou remplacée et tout déchet ou objet pouvant faire office de projectile doit être enlevé.

the stadium must undergo regular maintenance and all loose or damaged parts, all waste or objects that can be used as missiles ought to be either repaired or removed,


Conformément à l’article 12 sur la confiscation et la saisie de la convention des Nations unies du 12 décembre 2000 contre la criminalité transnationale organisée, les États parties peuvent envisager d’exiger que l’auteur d’une infraction établisse l’origine licite du produit présumé du crime ou d’autres biens pouvant faire l’objet d’une confiscation, dans la mesure où cette exigence est conforme aux principes de leur droit interne et à la nature de la procédure ...[+++]

Pursuant to Article 12, on confiscation and seizure, of the UN Convention of 12 December 2000 against Transnational Organised Crime, States Parties may consider the possibility of requiring that an offender demonstrate the lawful origin of alleged proceeds of crime or other property liable to confiscation, to the extent that such a requirement is consistent with the principles of their domestic law and with the nature of judicial proceedings.


Conformément à l’article 12 sur la confiscation et la saisie de la convention des Nations unies du 12 décembre 2000 contre la criminalité transnationale organisée, les États parties peuvent envisager d’exiger que l’auteur d’une infraction établisse l’origine licite du produit présumé du crime ou d’autres biens pouvant faire l’objet d’une confiscation, dans la mesure où cette exigence est conforme aux principes de leur droit interne et à la nature de la procédure ...[+++]

Pursuant to Article 12, on confiscation and seizure, of the UN Convention of 12 December 2000 against Transnational Organised Crime, States Parties may consider the possibility of requiring that an offender demonstrate the lawful origin of alleged proceeds of crime or other property liable to confiscation, to the extent that such a requirement is consistent with the principles of their domestic law and with the nature of judicial proceedings.


considérant que, conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 1302/73 du Conseil, du 15 mai 1973, établissant les règles générales à l'intervention dans le secteur de la viande bovine (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 427/77 (7), les qualités et les présentations des produits faisant l'objet des achats doivent être déterminées en tenent compte, d'une part, de la nécessité d'assurer un soutien efficace du marché et de l'équilibre entre le marché en cause et celui des productions animales concurrentielles et, d'autre part, des responsabilités financières qui incombent à la Communauté en la matière; que l'applic ...[+++]

Whereas pursuant to the provisions of Council Regulation (EEC) No 1302/73 of 15 May 1973 laying down general rules for intervention on the market in beef and veal (6), as last amended by Regulation (EEC) No 427/77 (7), the qualities and presentations of products bought in must be determined while taking account, of the financial burden on the Community; whereas application of these criteria in the present situation on the beef market at the start of the period for the marketing of grass feed cattle indicates that category C should be included temporarily in the list of products which may be taken into intervention in the Federal Republic of Germany in order ...[+++]




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Pouvant faire l'objet d'une décision judiciaire ->

Date index: 2023-06-13
w