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Ester en justice
Intenter des poursuites en diffamation
Intenter une action
Justiciable
Poursuivi en justice
Poursuivre
Poursuivre
Poursuivre et être poursuivi en justice
Poursuivre quelqu'un
Pouvant être poursuivi en justice
Pouvant être traduit en justice
Traduit en justice

Traduction de «Pouvant être poursuivi en justice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
justiciable [ pouvant être poursuivi en justice ]

triable


ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un

sue


traduit en justice [ poursuivi en justice ]

charged before the law






TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle a conclu dans une communication récente [4] que les discriminations dans le traitement fiscal des retraites versées par des institutions de retraite d'autres États membres étaient contraires aux libertés consacrées par le traité CE et annoncé que les infractions pourraient être poursuivies en justice.

In a recent Communication [3] the Commission concludes that discriminatory tax treatment of pensions taken out with pension institutions in other Member States is contrary to the freedoms of the EC Treaty and announces that infringements may lead to legal action.


Notre principale responsabilité est de veiller à ce qu'il soit désormais entièrement mis en œuvre afin que les auteurs de ces pratiques soient poursuivis en justice et que les victimes bénéficient d'une protection et d'une assistance totales.

Our main responsibility is to ensure it is now fully implemented so that those responsible are prosecuted and the victims are fully protected and assisted.


2. Un membre du Seimas ne peut être poursuivi pour des votes ou des discours au Seimas, c'est-à-dire durant les sessions du Seimas, des comités, des commissions et des groupes parlementaires du Seimas. toutefois, il peut être poursuivi en justice, selon le droit commun, pour injure à personne ou diffamation.

2. A Seimas Member may not be prosecuted for his voting or speeches in the Seimas, i.e. at the sittings of the Seimas, Seimas committees, commissions and parliamentary groups; however, he may, for personal insult or slander, be held liable in accordance with the general procedure.


2. Un membre du Seimas ne peut être poursuivi pour des votes ou des discours au Seimas, c'est-à-dire durant les sessions du Seimas, des comités du Seimas, des commissions et des groupes parlementaires; toutefois, il peut être poursuivi en justice, selon le droit commun, pour injure à personne ou diffamation.

2. A Seimas Member may not be prosecuted for his voting or speeches in the Seimas, i.e. at the sittings of the Seimas, Seimas committees, commissions and parliamentary groups; however, he may, for personal insult or slander, be held liable in accordance with the general procedure.


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E. considérant que l'article 62 de la Constitution de la République de Lituanie poursuit en disposant qu'un membre du Seimas ne peut être poursuivi pour des votes ou des discours au sein du Seimas, mais qu'il peut toutefois être poursuivi en justice, selon le droit commun, pour injure à personne ou diffamation;

E. whereas Article 62 of the Constitution of the Republic of Lithuania goes on to provide that a Member of the Seimas may not be persecuted for his voting or his speeches in the Seimas, although he may be held liable under the general procedure for personal insult or slander;


Une personne morale peut poursuivre et être poursuivie en justice, posséder des biens et passer des contrats.

A legal person can sue, be sued, own property and enter into contracts.


Une personne morale peut poursuivre et être poursuivie en justice, posséder des biens et passer des contrats.

A legal person can sue, be sued, own property and enter into contracts.


E. considérant que l'article 62 poursuit en disposant qu'un membre du Seimas ne peut être poursuivi pour des votes ou des discours au Seimas , mais qu'il peut toutefois être poursuivi en justice, selon le droit commun, pour injure à personne ou diffamation,

E. whereas Article 62 goes on to provide that a Member of the Seimas may not be persecuted for his voting or his speeches at the Seimas, although he may be held liable according to the general procedure for personal insult or slander,


- rappelant sa résolution du 16 septembre 1999 sur les prisonniers poursuivis en justice en Iran pour des accusations d'espionnage pour le compte d'Israël et des États-Unis ,

- recalling its resolution of 16 September 1999 on the situation of prisoners accused of espionage in Iran ,


La deuxième forme d’action, plus courante, concerne elle aussi une transaction ayant pour origine un État membre B et produisant ses effets dans un État membre A. Mais cette fois, contrairement à ce que prévoyaient les rédacteurs de la directive, l’entité qualifiée de l’État membre A saisit une instance sise sur son propre territoire. Le professionnel en cause, bien qu’établi à l’étranger, est poursuivi en justice dans le pays où il réalise son activité commerciale.

The second, more common, form of ‘cross-border case’ appears in the same scenario of trade from Member State B into Member State A. However, contrary to what the drafters of the Directive had in mind, a lawsuit is brought by a qualified entity in Member State A before a court in Member State A. The trader, although established abroad, is sued in the country to which he directs his commercial activity.




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Pouvant être poursuivi en justice ->

Date index: 2020-12-22
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