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Droit d'annulation
Droit d'intervention
Droit de désaveu
Droit de révocation
Pouvoir d'annuler la révocation d'une nomination
Pouvoir de désaveu
Refus de sanctionner

Traduction de «Pouvoir d'annuler la révocation d'une nomination » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pouvoir d'annuler la révocation d'une nomination

power to set aside a decision to revoke an appointment


droit de révocation [ droit d'annulation | droit d'intervention | refus de sanctionner | pouvoir de désaveu | droit de désaveu ]

right of disallowance [ power of disallowance ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces sujets de préoccupation ont été confirmés par le fait que plusieurs nominations à des postes élevés de la magistrature par le parlement et le Conseil supérieur de la magistrature ont manqué de transparence et d'objectivité et fait l’objet d’allégations d’ingérence politique[17]. L'indépendance est également remise en cause à la suite d'une série de critiques politiques directes à l’encontre de différents magistrats, la révocation de l'appareil judiciaire du président de l'Union des juges par le Conseil supérieur de la magistrature ...[+++]

These concerns have been confirmed, as a number of key judicial appointments by Parliament and by the SJC have lacked transparency and objectivity and have been marred by allegations of political influence.[17] Independence has also come in question following a series of direct political criticisms of individual judges - the dismissal from the judiciary of the President of the Union of Judges by the SJC raises concerns in this context.[18] The Council has not taken clear action to protect judicial independence in these cases.


Il a été constaté dans le rapport de 2014 établi au titre du MCV qu'en dépit de l'adoption de certaines mesures importantes pour réformer sa gestion, le Conseil supérieur de la magistrature n'était pas largement considéré comme «une autorité autonome et indépendante en mesure de défendre efficacement l'indépendance de l'appareil judiciaire par rapport au pouvoir exécutif et au Parlement».[5] En 2014, les travaux du CSM ont continué de susciter des controverses, plusieurs incidents étant intervenus en ce qui concerne des nominat ...[+++]

The 2014 CVM report noted that despite some important steps in terms of managerial reform, the SJC was not widely regarded as "an autonomous and independent authority able to effectively defend the judiciary's independence vis-à-vis the executive and parliamentary branches of government".[5] The work of the SJC in 2014 has continued to be subject to controversy, with several incidents in relation to appointments, dismissals or the control of the application by courts of the system of random allocation of cases.


Le graphique présente certains des principaux pouvoirs des conseils supérieurs de la magistrature, membres du RECJ, tels que ceux concernant la nomination et la révocation des juges, la mutation des juges sans leur consentement, les procédures disciplinaires concernant les juges, l'adoption de normes éthiques et la promotion des juges.

The figure presents certain main powers of the Councils for the Judiciary, members of the ENCJ, such as those regarding the appointment and dismissal of judges, the transfer of judges without their consent, disciplinary proceedings concerning judges, adoption of ethical standards and promotion of judges.


Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Migliore demande principalement l’annulation de la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l’«AIPN») de la Commission européenne, du 19 avril 2013, de ne pas l’avoir inscrit sur la liste des 63 fonctionnaires autorisés à participer en 2013 au programme de formation au titre de l’exercice de certification de l’année 2012 (ci-après l’«exercice de certification 2012») et la ...[+++]

under Article 270 TFEU, applicable to the EAEC Treaty by virtue of Article 106a thereof, in which Mr Migliore seeks, principally, annulment of the decision of the appointing authority of the European Commission of 19 April 2013 excluding him from the list of 63 officials authorised to participate in 2013 in the certification training programme for 2012 (‘the 2012 certification procedure’), and compensation for the h ...[+++]


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Sans préjudice des décisions de nomination et de révocation, les trois institutions peuvent décider de confier à l'une d'entre elles certains ou la totalité des pouvoirs subsistants conférés à l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Without prejudice to decisions on appointment and dismissal, the three institutions may agree to entrust the exercise of some or all of the remaining powers conferred on the appointing authority to any one of them.


une liste de ses organes, précisant les pouvoirs, les responsabilités et la composition de chacun d'eux, et notamment les modalités de nomination et de révocation des membres et dirigeants de ces organes;

a list of its bodies, specifying for each its powers, responsibilities and composition, and including the modalities for the appointment and dismissal of the members and managers of such bodies;


les pouvoirs, les responsabilités et la composition de ses organes dirigeants, en précisant pour chacun les critères de sélection des candidats et les modalités de leur nomination et de leur révocation;

the powers, responsibilities and composition of its governing bodies, specifying for each the criteria for the selection of candidates and the modalities for their appointment and dismissal;


Dans un organisme de gestion collective doté d’un système dualiste, l’assemblée générale des membres ne statue pas sur la nomination ou la révocation des membres du conseil d’administration et n’approuve pas la rémunération et les autres avantages qui sont versés à ceux-ci lorsque le pouvoir de prendre ces décisions est délégué au conseil de surveillance.

In a collective management organisation with a dual board system, the general assembly of members shall not decide on the appointment or dismissal of members of the management board or approve their remuneration and other benefits where the power to take such decisions is delegated to the supervisory board.


Toutefois, pour qu’une personne visée par le statut puisse poursuivre un recours tendant à l’annulation d’une décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination, il faut qu’elle conserve un intérêt personnel à l’annulation de cette dernière.

However, in order for an official covered by the Staff Regulations to be able to continue an action for annulment of a decision of the appointing authority, he must retain a personal interest in the annulment of the contested decision.


3. Le contrat de groupement ou, à défaut, une décision unanime des membres détermine les conditions de nomination et de révocation du ou des gérants et fixe leurs pouvoirs.

3. The contract for the formation of a grouping or, failing that, a unanimous decision by the members shall determine the conditions for the appointment and removal of the manager or managers and shall lay down their powers.




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Pouvoir d'annuler la révocation d'une nomination ->

Date index: 2023-10-31
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