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Pouvoir de nomination EX
Pouvoir de nommer des cadres supérieurs

Traduction de «Pouvoir de nommer des cadres supérieurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pouvoir de nomination EX [ pouvoir de nommer des cadres supérieurs ]

EX appointment authority [ executive appointment authority ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(4) En cas de vacance du poste de président, le ministre peut nommer un cadre supérieur de l’École qui assure l’intérim; la durée de l’intérim est, sauf prorogation approuvée par le gouverneur en conseil, limitée à quatre-vingt-dix jours.

(4) In the event of a vacancy in the office of President, the Minister may appoint a senior officer of the School to act as President, but the term of such an appointment shall not exceed 90 days except with the Governor in Council’s approval.


À ce titre, le changement législatif le plus profond depuis 200 ans a consisté à accorder au Solliciteur général du Canada le pouvoir de nommer certains officiers supérieurs de police qui eux-mêmes peuvent donner à des subalternes le pouvoir d'enfreindre la loi.

In these circumstances, probably the most serious change in our law in the last couple of hundred years, what you have is the Solicitor General of Canada appointing certain senior police officers, who then can appoint some subordinate police officers to break the law.


Elle accorde toutefois également un rôle important aux organes politiques - la moitié des membres élus du Conseil supérieur de la magistrature et l’ensemble des inspecteurs judiciaires sont élus par le parlement[13] - ce qui soulève des critiques de la part de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe[14]. Les magistrats non professionnels peuvent avoir une influence déterminante sur les décisions en justice alors qu’ils sont nommés par les pouvoirs politiques locaux[15]. Les rapports dans ...[+++]

However, it also gives a strong role to political institutions - half the elected members of the Supreme Judicial Council (SJC), and all judicial inspectors, are elected by Parliament[13] – a source of criticism by the Venice Commission of the Council of Europe.[14] Lay judges can have a decisive influence on decisions in court, but are nominated by local political forces.[15] CVM reports have also pointed to the issue of merit-based appointments and appraisals.[16]


Avec la mise en vigueur de ces modifications, les compagnies de chemin de fer devront nommer un cadre supérieur responsable de la question de la sécurité.

With these amendments in place, railways will be required to appoint a senior executive to be responsible for safety issues.


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Nous croyons que si le gouvernement va conserver le pouvoir de nommer le tiers des membres du conseil d'administration et les cadres supérieurs de la commission du blé, alors le gouvernement du Canada devrait demeurer largement responsable de la couverture des risques liés aux augmentations du prix initial et aux frais d'exploitation.

It is our belief that if government is to retain the authority to appoint one-third of the members of the board of directors and the senior administrators of the wheat board, then the Government of Canada should remain largely responsible for covering the risks associated with initial price increases and operating costs.


(19 septies) Le CRU devrait pouvoir mettre en place des équipes internes de résolution, composées de membres de son propre personnel et de membres du personnel des autorités nationales de résolution, y compris, le cas échéant, d'observateurs d'États membres non participants, qui seraient dirigées par des coordinateurs nommés parmi les cadres supérieurs du personnel du CRU, qui pourraient être invités à participer, en tant qu'observateurs, aux sessions exécutives du CRU.

(19f) The Board should be able to establish internal resolution teams composed of its own staff and staff of the national resolution authorities, including, where appropriate, observers from non-participating Member States, that should be headed by Coordinators appointed from the Board's senior staff, who might be invited as observers to participate in the executive sessions of the Board.


(19 quater) Le CRU devrait pouvoir mettre en place des équipes internes de résolution composées de membres de son propre personnel et de membres du personnel des autorités nationales de résolution des États membres participants, qui seraient dirigées par des coordinateurs nommés parmi les cadres supérieurs du personnel du CRU, qui pourraient être invités à participer, en tant qu'observateurs, aux sessions exécutives du CRU, mais qui ne bénéficieraient pas d'un droit de vote.

(19c) The Board should be able to establish internal resolution teams composed of its own staff and staff of the national resolution authorities of the participating Member States, that should be headed by Coordinators appointed from the Board's senior staff, who might be invited as observers to participate in the executive sessions of the Board, but would not be attributed any voting rights.


L’application de règles spécifiques régissant l’attribution de concessions ne serait pas justifiée si le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice évitait à l’opérateur économique tout risque de pertes, en lui garantissant un revenu minimal supérieur ou égal aux investissements effectués et aux coûts qu’il doit supporter dans le cadre de l’exécution du contrat.

The application of specific rules governing the award of concessions would not be justified if the contracting authority or contracting entity relieved the economic operator of any potential loss, by guaranteeing a minimal revenue, equal or higher to the investments made and the costs that the economic operator has to incur in relation with the performance of the contract.


4. Le pouvoir adjudicateur envoie à l'Office des publications un avis d'attribution relatif aux résultats de la procédure au plus tard trente jours après la signature d'un contrat ou d'un contrat-cadre d'une valeur égale ou supérieure aux seuils fixés à l'article 118, paragraphe 1, du règlement financier.

4. The contracting authority shall send to the Publications Office an award notice on the results of the procedure no later than 30 days after the signature of a contract or framework contract with a value equal to or greater than the thresholds laid down in Article 118(1) of the Financial Regulation.


L'article énonce ensuite les conditions que le tribunal estime indiquées pour empêcher la société de commettre d'autres infractions. Un tribunal peut ordonner à une société de mettre en oeuvre des politiques et des procédures en vue de réduire les risques de récidive, de communiquer ces politiques et ces procédures aux employés, de nommer un cadre supérieur qui sera responsable de surveiller la mise en oeuvre de ces politiques et procédures et de présenter des rapports sur les progrès réalisés ...[+++]

A court order can order a corporation to implement policies and procedures to reduce the likelihood of further criminal activity, to communicate those policies and procedures to employees, to name a senior officer to oversee their implementation, and to report on progress.




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Date index: 2023-02-17
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