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Pouvoir d'achat
Pouvoir d'acquisition
Pouvoir en matière d'AFV
Pouvoir en matière d'achat
Pouvoir en matière d'achats de faible valeur
Pouvoir en matière de gestion des RH
Pouvoir en matière de gestion des ressources humaines
Pouvoir en matière de vérification
Pouvoirs en matière d'impôt
Pouvoirs en matière de sanctions
Vérification des pouvoirs

Traduction de «Pouvoir en matière de vérification » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pouvoir en matière de vérification

investigative powers


pouvoir en matière de gestion des ressources humaines [ pouvoir en matière de gestion des RH ]

human resources management authority [ HR management authority ]


pouvoir en matière d'achats de faible valeur [ pouvoir en matière d'AFV ]

low dollar value authority [ LDV authority ]


pouvoir d'achat [ pouvoir en matière d'achat | pouvoir d'acquisition ]

procurement authority [ purchase authority | purchasing authority ]


pouvoirs en matière de sanctions

powers to impose sanctions




vérification des pouvoirs

validation of the election results | validation of the results of the election
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les pouvoirs qui lui sont conférés en matière de vérification de la constitutionnalité des décisions adoptées par le Parlement ont bien été rétablis par la voie des arrêts de la Cour constitutionnelle, si bien que l’ordonnance d’urgence n°38/2012 est de facto inapplicable[3]. L’abrogation de l’ordonnance d’urgence n° 41/2012 a garanti le respect des décisions de la Cour constitutionnelle sur le quorum pour un référendum.

The powers of the Constitutional Court to check the constitutionality of the decisions adopted by the Parliament have effectively been reinstated by means of the Constitutional Court's judgments, and Emergency Ordinance 38 is therefore "de facto" inapplicable.[3] The repeal of Emergency Ordinance 41 ensured respect for the Court's rulings on the quorum for a referendum.


Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir fixer des exigences uniformes applicables aux instruments financiers en ce qui concerne la publication des données relatives aux négociations, la déclaration des transactions aux autorités compétentes, la négociation des instruments dérivés et des actions sur des plates-formes organisées, l’accès non discriminatoire aux contreparties centrales, aux plates-formes de négociation et aux indices de référence, les pouvoirs en matière d’intervention sur les produits et les po ...[+++]

Since the objectives of this Regulation, namely to establish uniform requirements relating to financial instruments in relation to disclosure of trade data, reporting of transactions to the competent authorities, trading of derivatives and shares on organised venues, non-discriminatory access to CCPs, trading venues and benchmarks, product intervention powers and powers on position management and position limits, provision of investment services or activities by third-country firms, cannot be sufficiently achieved by the Member States, because, although national competent authorities are better placed to monitor market developments, the ...[+++]


(25) Afin de garantir l’utilisation des meilleures pratiques et des meilleures données scientifiques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité en vue du réexamen de certains aspects techniques de la surveillance et de la déclaration des émissions de CO2 des navires et pour préciser les règles en matière de vérification des déclarations d’émission et d’accréditation des vérificateurs.

(25) In order to make use of the best available practices and scientific evidence, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of reviewing certain technical aspects of monitoring and reporting of CO2 emissions from ships and of further specifying rules for the verification of emission reports and the accreditation of verifiers.


(25) Afin de garantir l'utilisation des meilleures pratiques et des meilleures données scientifiques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité en vue du réexamen de certains aspects techniques de la surveillance et de la déclaration des seules émissions de CO2 à ce stade des navires et pour préciser les règles en matière de vérification des déclarations d'émission et d'accréditation des vérificateurs.

(25) In order to make use of the best available practices and scientific evidence, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of reviewing certain technical aspects of monitoring and reporting of only CO2 emissions at this stage from ships and of further specifying rules for the verification of emission reports and the accreditation of verifiers.


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(25) Afin de garantir l'utilisation des meilleures pratiques et des meilleures données scientifiques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité en vue du réexamen de certains aspects techniques de la surveillance et de la déclaration des émissions de gaz à effet de serre des navires et pour préciser les règles en matière de vérification des déclarations d'émission et d'accréditation des vérificateurs.

(25) In order to make use of the best available practices and scientific evidence, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of reviewing certain technical aspects of monitoring and reporting of greenhouse gas emissions from ships and of further specifying rules for the verification of emission reports and the accreditation of verifiers.


(25) Afin de garantir l'utilisation des meilleures pratiques et des meilleures données scientifiques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité en vue du réexamen de certains aspects techniques de la surveillance et de la déclaration des émissions de CO2 des navires et pour préciser les règles en matière de vérification des déclarations d'émission et d'accréditation des vérificateurs.

(25) In order to make use of the best available practices and scientific evidence, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of reviewing certain technical aspects of monitoring and reporting of CO2 emissions from ships and of further specifying rules for the verification of emission reports and the accreditation of verifiers.


(25) Afin de garantir l'utilisation des meilleures pratiques et des meilleures données scientifiques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité en vue du réexamen de certains aspects techniques de la surveillance et de la déclaration des émissions de CO 2 des navires et pour préciser les règles en matière de vérification des déclarations d'émission et d'accréditation des vérificateurs.

(25) In order to make use of the best available practices and scientific evidence, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of reviewing certain technical aspects of monitoring and reporting of CO 2 emissions from ships and of further specifying rules for the verification of emission reports and the accreditation of verifiers.


«accréditation», une attestation délivrée par un organisme national d’accréditation selon laquelle un vérificateur satisfait aux exigences requises par les normes harmonisées au sens de l’article 2, point 9, du règlement (CE) no 765/2008 et aux exigences du présent règlement pour pouvoir procéder à la vérification de la déclaration d’un exploitant ou d’un exploitant d’aéronef conformément au présent règlement.

‘accreditation’ means attestation by a national accreditation body that a verifier meets the requirements set by harmonised standards, within the meaning of point 9 of Article 2 of Regulation (EC) No 765/2008, and requirements set out in this Regulation to carry out the verification of an operator’s or aircraft operator’s report pursuant to this Regulation.


31. met l'accent sur le manque de clarté dans le domaine des marchés publics socialement responsables et demande à la Commission de fournir pour ce domaine une aide sous la forme de manuels; attire à cet égard l'attention sur la modification des conditions–cadres par le traité de Lisbonne ainsi que la Charte de droits fondamentaux, et attend que la Commission en tienne dûment compte; souligne le problème qui se pose, à savoir que les critères sociaux se rapportent pour l'essentiel aux processus de production, et que la plupart du temps, ils ne sont donc pas perceptibles dans le produit final et qu'ils ne peuvent être que difficilement contrôlés dans le contexte d'une production mondialisée et de chaînes d'approvisionnement complexes; att ...[+++]

31. Emphasises the lack of clarity in the area of socially responsible public procurement, and calls on the Commission to provide assistance in the form of manuals; draws attention, in this connection, to the changes in the legal framework brought about by the Lisbon Treaty and the Charter of Fundamental Rights, and looks to the Commission to implement the relevant provisions in an appropriate manner; emphasises the underlying problem that social criteria relate to the manufacturing process, so that their impact is generally indiscernible in the final product, and that globalised production systems and complex supply chains make compliance with the criteria difficult to monitor; expects, therefore, precise, verifiable criteria and a data ...[+++]


Le système central d’information sur les visas (CS-VIS) devrait donc pouvoir procéder à des vérifications biométriques pour l’accès aux données avec des empreintes à plat de quatre doigts.

The Central Visa Information System (CS-VIS) should therefore be able to perform biometric verifications for accessing data with four fingers flat.




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Pouvoir en matière de vérification ->

Date index: 2021-07-09
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