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Pouvoir illimité de prêt commercial
Pouvoir illimité de prêt à la consommation
Pouvoir illimité en matière de prêt commercial
Pouvoir illimité en matière de prêt à la consommation

Traduction de «Pouvoir illimité en matière de prêt commercial » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pouvoir illimité en matière de prêt commercial

unrestricted commercial lending power


pouvoir illimité de prêt à la consommation [ pouvoir illimité en matière de prêt à la consommation ]

full consumer lending power


pouvoir illimité de prêt commercial

full commercial lending power
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il ne confère pas de pouvoir illimité en matière d'incorporation par renvoi.

Bill S-2 does not confer authority to simply incorporate by reference without constraints.


Ce projet de loi consiste à donner un pouvoir illimité en matière d'incorporation par renvoi.

This bill is about giving an open-ended power to incorporate things by reference.


un prêt des pouvoirs publics n'est pas considéré comme conférant un avantage, à moins qu'il n'existe une différence entre le montant que l'entreprise bénéficiaire paie sur le prêt des pouvoirs publics et le montant qu'elle paierait sur un prêt commercial comparable qu'elle pourrait effectivement obtenir sur le marché.

a loan by a government shall not be considered to confer a benefit, unless there is a difference between the amount that the firm receiving the loan pays on the government loan and the amount that the firm would pay for a comparable commercial loan which the firm could actually obtain on the market.


une garantie de prêt accordée par les pouvoirs publics n'est pas considérée comme conférant un avantage, à moins qu'il n'existe une différence entre le montant que l'entreprise bénéficiaire de la garantie paie sur le prêt garanti par les pouvoirs publics et le montant qu'elle paierait sur un prêt commercial comparable en l'absence de cette garantie.

a loan guarantee by a government shall not be considered to confer a benefit, unless there is a difference between the amount that the firm receiving the guarantee pays on a loan guaranteed by the government and the amount that the firm would pay for a comparable commercial loan in the absence of the government guarantee.


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renforcer les pouvoirs de l'Autorité européenne des marchés financiers pour promouvoir une surveillance cohérente, plus efficace, dans l'ensemble de l'Union et au-delà; établir un environnement réglementaire plus proportionné qui facilite l'entrée en bourse des PME; réexaminer le traitement prudentiel réservé aux entreprises d'investissement; évaluer l'intérêt de prévoir l'octroi d'agréments et le passeportage au niveau de l'UE pour les activités de technologie financière; présenter des mesures d'appui aux marchés secondaires des prêts non productifs et e ...[+++]

strengthen the powers of European Securities and Markets Authority to promote the effectiveness of consistent supervision across the EU and beyond; deliver a more proportionate regulatory environment for SME listing on public markets; review the prudential treatment of investment firms; assess the case for an EU licensing and passporting framework for FinTech activities; present measures to support secondary markets for non-performing loans (NPLs) and explore legislative initiatives to strengthen the ability of secured creditors to recover value from secured loans to corporates and entrepreneurs; ensure follow-up to the recommendations of the High Level ...[+++]


Cette mesure s'est avérée nécessaire, car les pertes et dépréciations enregistrées dans le portefeuille de prêts commerciaux d'Anglo Irish Bank ont continué d'augmenter du fait de la faible qualité de ce portefeuille résultant de pratiques risquées en matière de prêts et de la chute des prix du marché de l'immobilier commercial, conjuguées à la crise en cours sur les marchés financiers.

It has become necessary because impairments and losses on Anglo Irish Bank's entire commercial loan book have continued to increase due to the poor quality of the book caused by the risky lending practices in the past and the drop in prices on the commercial property market combined with the ongoing crisis on financial markets.


une garantie de prêt accordée par les pouvoirs publics n’est pas considérée comme conférant un avantage, à moins qu’il n’existe une différence entre le montant que l’entreprise bénéficiaire de la garantie paie sur le prêt garanti par les pouvoirs publics et le montant qu’elle paierait sur un prêt commercial comparable en l’absence de cette garantie.

a loan guarantee by a government shall not be considered to confer a benefit, unless there is a difference between the amount that the firm receiving the guarantee pays on a loan guaranteed by the government and the amount that the firm would pay for a comparable commercial loan in the absence of the government guarantee.


un prêt des pouvoirs publics n’est pas considéré comme conférant un avantage, à moins qu’il n’existe une différence entre le montant que l’entreprise bénéficiaire paie sur le prêt des pouvoirs publics et le montant qu’elle paierait sur un prêt commercial comparable qu’elle pourrait effectivement obtenir sur le marché.

a loan by a government shall not be considered to confer a benefit, unless there is a difference between the amount that the firm receiving the loan pays on the government loan and the amount that the firm would pay for a comparable commercial loan which the firm could actually obtain on the market.


Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole au sujet du projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts).

Mr. Speaker, I am happy to speak to Bill C-29, An Act to amend the Canada Elections Act (accountability with respect to loans).


Le comité recommande que l'on modifie la Loi sur les compagnies fiduciaires et les compagnies de prêt, afin de supprimer les exigences arbitraires de capital en ce qui concerne la création d'une société de fiducie et l'acquisition des pleins pouvoirs en matière de prêts commerciaux.

The committee recommends that the trust and loan companies act be amended to remove the arbitrary capital requirements for the establishment of a trust company and the acquisition of full commercial lending powers.




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Pouvoir illimité en matière de prêt commercial ->

Date index: 2023-12-28
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