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Pouvoir illimité de prêt à la consommation
Pouvoir illimité en matière de prêt commercial
Pouvoir illimité en matière de prêt à la consommation

Traduction de «Pouvoir illimité en matière de prêt à la consommation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pouvoir illimité de prêt à la consommation [ pouvoir illimité en matière de prêt à la consommation ]

full consumer lending power


pouvoir illimité en matière de prêt commercial

unrestricted commercial lending power
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il ne confère pas de pouvoir illimité en matière d'incorporation par renvoi.

Bill S-2 does not confer authority to simply incorporate by reference without constraints.


Ce projet de loi consiste à donner un pouvoir illimité en matière d'incorporation par renvoi.

This bill is about giving an open-ended power to incorporate things by reference.


La directive harmonise les dispositions législatives, réglementaires et administratives des pays de l'Union en matière de crédits accordés aux consommateurs qui empruntent pour financer des achats de biens et services (vacances, meubles, nouvelle voiture, etc.). Elle permet d'ouvrir le marché européen des prêts à la consommation, tout en améliorant la transparence des conditions contractuelles et le niveau de protection des consommateurs.

The directive harmonises legislative, regulatory and administrative provisions of European Union countries on matters of credit granted to consumers borrowing to finance purchases of goods and services (holidays, goods, new car, etc.) It will open up the European consumer loan market, whilst improving the transparency of contract terms and the level of consumer protection.


Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des ...[+++]

As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the f ...[+++]


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Du reste, nous croyons qu'elles pourront apporter une contribution positive au marché canadien en matière de prêts aux petites et moyennes entreprises, aux sociétés et dans certains domaines du prêt à la consommation, comme les cartes de crédit par exemple.

However, we believe that they can make a positive contribution to the Canadian market in terms of lending to small and medium size businesses, corporations and some areas of consumer lending such as, for example, credit cards.


En fait, l'énoncé de l'Union européenne quant aux politiques en matière de crédit a retenu la notion de responsabilité en matière de prêts, et le gouvernement de Grande-Bretagne en a fait autant dans la Loi sur le crédit à la consommation qu'il a adoptée tout récemment.

In fact, the statement issued by the EU on credit policies has embraced the concept of responsible lending, as has the British government in its most recent consumer credit legislation.


Convient-il d’interpréter la directive 87/102/CEE (3) du Conseil, du 22 décembre 1986, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation, telle que modifiée par la directive 90/88/CEE (4) du Conseil du 22 février 1990, en ce sens que le TAEG doit également inclure la rémunération au titre de la perception, de la main à la main, des mensualités du prêt ou d’une ...[+++]

Must Council Directive 87/102/EEC (3) of 22 December 1986 for the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning consumer credit, as amended and supplemented by Directive 98/7/EC (4) of the European Parliament and of the Council of 16 February 1998, be interpreted as meaning that the APR includes also a payment for cash acceptance of repayment instalments of the credit, or part of it, if the payment substantially exceeds the unavoidable costs of that ancillary service, and must Article 14 of that directive be interpreted as meaning that it is a circumvention of the concept of APR if t ...[+++]


L'ensemble législatif proposé ici comprend des mesures qui favoriseront la stabilité financière et feront en sorte que les institutions financières canadiennes continuent de fonctionner dans un contexte efficace et stable où joue la concurrence; qui apporteront des ajustements fins au cadre de protection du consommateur, notamment en renforçant les pouvoirs de surveillance de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada; qui amélioreront l'efficacité en allégeant le fardeau administratif des institutions financières e ...[+++]

The proposed legislative package includes measures that will update financial institutions legislation to promote financial stability and ensure Canada's financial institutions continue to operate in a competitive, efficient and stable environment; fine tune the consumer protection framework, including enhancing the supervisory powers of the Financial Consumer Agency of Canada; and improve efficiency by reducing the administrative burden on financial institutions and adding regulatory flexibility.


b) exerce les pouvoirs prévus par l’article 6 en matière de prêts spéciaux,

(b) exercise the powers provided in Article 6 in respect of special loans;


Les exigences en matière de protéines définies dans la présente directive doivent se rapporter au produit final prêt à être consommé.

The protein requirements specified in this Directive should relate to the final products as such, prepared ready for consumption.




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Pouvoir illimité en matière de prêt à la consommation ->

Date index: 2022-08-12
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