Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Pouvoir assujetti à consentement
Pouvoir avec exclusion
Pouvoir d'attribution assujetti à consentement
Pouvoir d'attribution avec exclusion
Pouvoir d'attribution sans exclusion
Pouvoir d'attribution testamentaire
Pouvoir de désignation assujetti à consentement
Pouvoir de désignation avec exclusion
Pouvoir de désignation sans exclusion
Pouvoir de désignation testamentaire
Pouvoir de tester
Pouvoir sans exclusion
Pouvoir spécial
Pouvoir spécial d'attribution
Pouvoir spécial de désignation

Traduction de «Pouvoir spécial d'attribution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pouvoir spécial d'attribution | pouvoir spécial de désignation

special power of appointment


pouvoir spécial d'attribution | pouvoir spécial de désignation

special power of appointment


pouvoir spécial [ pouvoir spécial de désignation | pouvoir spécial d'attribution ]

special power [ special power of appointment ]


pouvoir d'attribution sans exclusion | pouvoir de désignation sans exclusion | pouvoir sans exclusion

non-exclusive power | non-exclusive power of appointment


pouvoir d'attribution testamentaire | pouvoir de désignation testamentaire | pouvoir de tester

testamentary power


pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement

consent power | consent power of appointment


pouvoir avec exclusion [ pouvoir de désignation avec exclusion | pouvoir d'attribution avec exclusion ]

exclusive power of appointment [ exclusive power ]


pouvoir avec exclusion | pouvoir d'attribution avec exclusion | pouvoir de désignation avec exclusion

exclusive power


pouvoir assujetti à consentement [ pouvoir de désignation assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement ]

consent power of appointment [ consent power ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans son quatrième rapport, présenté et adopté le 1 juin 1990, le Comité spécial chargé de l’examen de la Loi sur le Parlement du Canada propose des amendements à la Loi sur le Parlement du Canada afin de mieux définir les pouvoirs et attributions du Bureau de régie interne (Journaux, 1 juin 1990, p. 1797-1804).

In its Fourth Report presented and adopted on June 1, 1990, the Special Committee on the Review of the Parliament of Canada Act proposed amendments to the Parliament of Canada Act to clarify the jurisdiction and the authority of the Board of Internal Economy (Journals, June 1, 1990, pp. 1797-1804).


282. Sans autorisation ou nomination spéciale ni prestation de serment professionnel, les officiers et militaires du rang réquisitionnés pour prêter main-forte au pouvoir civil sont censés posséder et peuvent exercer pendant la durée de leur réquisition, outre leurs attributions propres, celles d’agent de police; ils ne peuvent toutefois le faire que collectivement, à titre de corps militaire, et sont individuellement tenus d’obéi ...[+++]

282. Officers and non-commissioned members when called out for service in aid of the civil power shall, without further authority or appointment and without taking oath of office, be held to have, in addition to their powers and duties as officers and non-commissioned members, all of the powers and duties of constables, so long as they remain so called out, but they shall act only as a military body and are individually liable to obey the orders of their superior officers.


282. Sans autorisation ou nomination spéciale ni prestation de serment professionnel, les officiers et militaires du rang réquisitionnés pour prêter main-forte au pouvoir civil sont censés posséder et peuvent exercer pendant la durée de leur réquisition, outre leurs attributions propres, celles d’agent de police; ils ne peuvent toutefois le faire que collectivement, à titre de corps militaire, et sont individuellement tenus d’obéi ...[+++]

282. Officers and non-commissioned members when called out for service in aid of the civil power shall, without further authority or appointment and without taking oath of office, be held to have, in addition to their powers and duties as officers and non-commissioned members, all of the powers and duties of constables, so long as they remain so called out, but they shall act only as a military body and are individually liable to obey the orders of their superior officers.


258. souligne que le soutien spécifique à certaines activités agricoles devrait être fondé sur une interprétation stricte des dispositions de l'article 68 et que les nouveaux actes délégués devraient exiger que l'octroi d'un tel soutien couplé soit dûment justifié auprès de la Commission et contrôlé par cette dernière; relève que, afin de pouvoir assumer la responsabilité finale qui est la sienne dans le cadre de la gestion partagée, la Commission devrait jouer un rôle plus actif dans l'établissement des critères régissant la mise en œuvre des mesures ainsi que dans l'évaluation comparative des mesures afin d'éviter des variations de pr ...[+++]

258. Specific support for certain agricultural activities should be based on a strict understanding of the provisions of Article 68 and the new delegated acts should require that the granting of such coupled support should be adequately justified to the Commission and checked by it; notes that to be able to assume its ultimate responsibility under the system of shared management, the Commission should play a more active role in establishing the criteria governing the implementation of the measures, and in assessing measures in a comparative way to avoid unexplained and extreme variations in prices, such as those identified in the examples for goats in this Special Report; ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Mme Finley a également indiqué que, compte tenu de la variété des circonstances individuelles dans ces cas, à son avis, nous devons maintenir l'approche actuelle — de juger chaque cas selon son bien-fondé et, lorsqu'il convient de le faire, d'exercer les pouvoirs qui lui sont conférés à titre de ministre pour accorder des attributions spéciales de citoyenneté en vertu du paragraphe 5(4) de la Loi sur la citoyenneté.

She went on: “Given the variety of individual circumstances in these cases, I believe that we must continue the current approach—to judge each case on its merits, and as warranted, use the powers available to me as minister to bestow special grants of citizenship under subsection 5(4) of the Citizenship Act”.


Compte tenu de la grande diversité des circonstances propres à chacune des personnes appartenant à ce groupe, je crois que nous devons continuera utiliser l'approche en cours, c'est-à-dire évaluer chaque cas en fonction de son bien-fondé et, lorsque cela est justifié, exercer les pouvoirs qui me sont conférés à titre de ministre pour procéder à l'attribution spéciale de la citoyenneté à certaines personnes en vertu du paragraphe 5(4) de la Loi sur la citoyenneté.

Given the variety of individual circumstances in these cases, I believe that we must continue the current approach to judge each case on its merits, and, as warranted, use the powers available to me as minister to bestow special grants of citizenship under subsection 5(4) of the Citizenship Act.


Dans le cas de marchés publics portant sur la conception et la construction d'un ensemble de logements sociaux dont, en raison de l'importance, de la complexité et de la durée présumée des travaux s'y rapportant, le plan doit être établi dès le début sur la base d'une stricte collaboration au sein d'une équipe comprenant les délégués des pouvoirs adjudicateurs, des experts et l'entrepreneur qui aura la charge d'exécuter les travaux, il peut être recouru à une procédure spéciale d'attribution visant à choisir l'entrepreneur le plus apt ...[+++]

In the case of public contracts relating to the design and construction of a subsidised housing scheme the size and complexity of which, and the estimated duration of the work involved require that planning be based from the outset on close collaboration within a team comprising representatives of the contracting authorities, experts and the contractor to be responsible for carrying out the works, a special award procedure may be adopted for selecting the contractor most suitable for integration into the team.


Dans le cas de travaux publics qui, en raison de l'importance, de la complexité, de la durée et/ou du financement, requièrent une planification du projet sur la base d'une collaboration au sein d'une équipe comprenant les délégués des pouvoirs adjudicateurs, des experts et l'entrepreneur qui aura la charge d'exécuter les travaux, il peut être recouru à une procédure spéciale d'attribution visant à choisir l'entrepreneur le plus apte à être intégré dans l'équipe.

In the case of public works which, for reasons of size, complexity, duration and/or financing, require collaborative project planning by a team comprising representatives of the contracting authorities, experts and the contractor to be responsible for carrying out the works, a special award procedure may be adopted for selecting the contractor most suitable for integration into the team.


Dans le cas de travaux publics qui, en raison de l'importance, de la complexité, de la durée et/ou du financement requièrent une planification du projet sur la base d'une collaboration au sein d'une équipe comprenant les délégués des pouvoirs adjudicateurs, des experts et l'entrepreneur qui aura la charge d'exécuter les travaux, il peut être recouru à une procédure spéciale d'attribution visant à choisir l'entrepreneur le plus apte à être intégré dans l'équipe.

In the case of public works which, for reasons of size, complexity, duration and/or financing, require collaborative project planning by a team comprising representatives of the contracting authorities, experts and the contractor to be responsible for carrying out the works, a special award procedure may be adopted for selecting the contractor most suitable for integration into the team.


Dans le cas de marchés portant sur la conception et la construction d'un ensemble de logements sociaux dont, en raison de l'importance, de la complexité et de la durée présumée des travaux s'y rapportant, le plan doit être établi dès le début sur la base d'une stricte collaboration au sein d'une équipe comprenant les délégués des pouvoirs adjudicateurs, des experts et l'entrepreneur qui aura la charge d'exécuter les travaux, il peut être recouru à une procédure spéciale d'attribution visant à choisir l'entrepreneur le plus apte à être ...[+++]

In the case of contracts relating to the design and construction of a subsidised housing scheme whose size and complexity, and the estimated duration of the work involved, require that planning be based from the outset on close collaboration within a team comprising representatives of the contracting authorities, experts and the contractor to be responsible for carrying out the works, a special award procedure may be adopted for selecting the contractor most suitable for integration into the team.


w