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Attribution avec exclusion
Désignation avec exclusion
Pouvoir assujetti à consentement
Pouvoir avec exclusion
Pouvoir d'attribution assujetti à consentement
Pouvoir d'attribution avec exclusion
Pouvoir d'attribution sans exclusion
Pouvoir d'attribution testamentaire
Pouvoir de désignation assujetti à consentement
Pouvoir de désignation avec exclusion
Pouvoir de désignation sans exclusion
Pouvoir de désignation testamentaire
Pouvoir de tester
Pouvoir sans exclusion

Traduction de «pouvoir de désignation sans exclusion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pouvoir d'attribution sans exclusion | pouvoir de désignation sans exclusion | pouvoir sans exclusion

non-exclusive power | non-exclusive power of appointment


pouvoir avec exclusion | pouvoir d'attribution avec exclusion | pouvoir de désignation avec exclusion

exclusive power


pouvoir avec exclusion | pouvoir d'attribution avec exclusion | pouvoir de désignation avec exclusion

exclusive power


pouvoir sans exclusion [ pouvoir de désignation sans exclusion | pouvoir d'attribution sans exclusion ]

non-exclusive power [ non-exclusive power of appointment ]


pouvoir avec exclusion [ pouvoir de désignation avec exclusion | pouvoir d'attribution avec exclusion ]

exclusive power of appointment [ exclusive power ]


pouvoir d'attribution sans exclusion | pouvoir de désignation sans exclusion

non-exclusive power of appointment


pouvoir d'attribution testamentaire | pouvoir de désignation testamentaire | pouvoir de tester

testamentary power


pouvoir assujetti à consentement [ pouvoir de désignation assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement ]

consent power of appointment [ consent power ]


attribution avec exclusion | désignation avec exclusion

exclusive appointment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Sauf disposition contraire prise par les États membres, les autorités de régulation sont l'autorité investie du pouvoir de désignation, chargée de la désignation des NEMO, du contrôle de la conformité aux critères de désignation et, en cas de monopoles nationaux légaux, de l'approbation des commissions des NEMO ou de la méthodologie de calcul de ces commissions.

3. Unless otherwise provided by Member States, regulatory authorities shall be the designating authority, responsible for NEMO designation, monitoring of compliance with the designation criteria and, in the case of national legal monopolies, the approval of NEMO fees or the methodology to calculate NEMO fees.


En pareil cas, les États membres veillent à ce que l'autorité investie du pouvoir de désignation ait les mêmes droits et obligations que les autorités de régulation, afin de pouvoir s'acquitter efficacement de ses missions.

In these circumstances Member States shall ensure that the designating authority has the same rights and obligations as the regulatory authorities in order to effectively carry out its tasks.


Comme je l'ai déjà dit, la loi va conférer au ministre le pouvoir de désigner des zones de protection marine, mais dans les limites de la zone économique exclusive, c'est-à-dire 200 milles marins.

As I mentioned, the minister would be given authority under this legislation to establish marine protected areas. This would be out to the limit of the exclusive economic zone that is, 200 nautical miles.


Il y a le pouvoir de désigner un avocat dans le cadre de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la LSJPA, et je crois que les dispositions en matière d'appel du Code criminel prévoient aussi le pouvoir de désigner un avocat.

There is power to appoint a lawyer under the Youth Criminal Justice Act, YCJA, and I believe the provisions addressing appeals under the Criminal Code also provide a power to appoint a lawyer.


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Il est convenu de reporter la motion déléguant au Sous-comité du programme et de la procédure le pouvoir de désigner des membres et du personnel qui se déplaceront au nom du comité, ainsi que la motion déléguant au sous- comité le pouvoir de désigner des membres qui se déplaceront pour les travaux du comité.

It was agreed to stand the motion delegating to the subcommittee on Agenda and Procedure the power to designate members and staff to travel on behalf of the committee and the motion delegating to the subcommittee the power to designate members travelling on committee business.


Outre l'extension des pouvoirs de surveillance dans le cadre de la DAFP, les autorités de surveillance pourraient se voir conférer le pouvoir de désigner un administrateur spécial, pour une période limitée à un an, afin d'assurer la direction, ou d'assister les dirigeants en place, d'un établissement qui ne satisfait pas aux exigences de la DAFP et soit n'a pas produit de plan crédible, comme indiqué au paragraphe précédent, soit ne le met pas en œuvre efficacement.

In addition to expanded supervisory powers under the CRD, supervisors could be given the power to appoint a special manager for a limited period of up to one year to take over the management, or assist the existing management, of an institution that is failing to meet the requirements of the CRD and either has not submitted a credible plan as mentioned in the previous paragraph or fails to implement that plan effectively.


L'hon. Wayne Easter: Il s'agit essentiellement d'un amendement de coordination qui vise à accorder au président de l'Agence des services frontaliers du Canada le pouvoir de désigner des agents de l'Agence à titre d'inspecteurs ou de vétérinaires-inspecteurs pour assurer l'application de la loi dans les aéroports, les ports et les autres postes frontaliers canadiens, à l'exclusion des centres de service à l'importation.

Hon. Wayne Easter: It's basically a coordinating amendment that provides the precedent of the Canadian Border Services Agency with the authority to designate the Canadian Border Services Agency officers as inspectors or veterinarian inspectors for the purposes of enforcing this legislation at airports, marine ports, and other Canadian border points other than import service centres.


En particulier, toutes les informations divulguées aux imprimeries par les pouvoirs adjudicateurs, à lexclusion de toute information étant ou tombant dans le domaine public, doivent être considérées comme strictement confidentielles et ne sauraient être divulguées aux tiers sans le consentement écrit préalable du pouvoir adjudicateur.

In particular, all information disclosed by contracting authorities to the printing works, but excluding any information that is in or enters the public domain, must be treated as strictly confidential and must not be disclosed to any third parties without the prior written consent of the contracting authority.


- les premier à troisième tirets de l'article 5, paragraphe 4, point b) précisent qu'une entreprise est considérée comme faisant partie d'un groupe si ce dernier dispose soit de plus de la moitié du capital ou du capital d'exploitation, soit du pouvoir d'exercer plus de la moitié des droits de vote, soit du pouvoir de désigner plus de la moitié des membres de son conseil d'administration;

- indent 1-3 of Article 5(4)(b) states that a company shall be considered as part of a group if more than half of its capital or assets are owned by the group, if more than half of its voting rights can be exercised by the group or if the group can appoint more than half of its Board;


L’article 20.1 proposé donne au Ministre le pouvoir de désigner toute personne – individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée – pour exercer des pouvoirs relativement à toute question mentionnée dans la désignation, y compris, avec l’approbation du gouvernement d’une province, toute personne autorisée par celui-ci à exercer des attributions en ce qui touche des étendues d’eau situées dans la province.

Proposed section 20.1 empowers the Minister to designate persons or classes of persons to exercise powers in relation to any matter referred to in the designation, including, with the approval of a provincial government, persons or classes of persons who are authorized by that government to exercise powers and functions with respect to bodies of water in the province.


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