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Pouvoir conjoint
Pouvoir conjoint d'attribution
Pouvoir conjoint de désignation
Pouvoir distributif
Pouvoir distributif d'attribution
Pouvoir distributif de désignation
Pouvoir général
Pouvoir général d'attribution
Pouvoir général de désignation
Pouvoir spécial
Pouvoir spécial d'attribution
Pouvoir spécial de désignation

Traduction de «Pouvoir spécial de désignation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pouvoir spécial d'attribution | pouvoir spécial de désignation

special power of appointment


pouvoir spécial | pouvoir spécial de désignation

special power


pouvoir spécial [ pouvoir spécial de désignation | pouvoir spécial d'attribution ]

special power [ special power of appointment ]


pouvoir spécial d'attribution | pouvoir spécial de désignation

special power of appointment


pouvoir conjoint | pouvoir conjoint d'attribution | pouvoir conjoint de désignation

joint power | joint power of appointment


pouvoir distributif | pouvoir distributif d'attribution | pouvoir distributif de désignation

distributive power | distributive power of appointment


pouvoir général de désignation [ pouvoir général d'attribution | pouvoir général ]

general power of appointment [ general power ]


pouvoir distributif de désignation [ pouvoir distributif d'attribution | pouvoir distributif ]

distributive power of appointment [ distributive power ]


pouvoir conjoint d'attribution | pouvoir conjoint de désignation

joint power of appointment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C’est en grande partie l’exercice de ce pouvoir spécial au début du mois de juillet qui avait suscité des craintes de contournement des règles constitutionnelles. Le gouvernement roumain s’est engagé à ne recourir aux ordonnances d’urgence que dans les cas strictement prévus par la Constitution, et seulement en cas d’urgence.

The Romanian government committed to use emergency ordinances strictly for the situations set out in the Constitution, and only in case of emergency.


Pour autant que ce décès ou cette incapacité n'affectent pas le pouvoir du représentant désigné en application de l'article 93, la procédure n'est interrompue qu'à la demande de ce représentant.

To the extent that that death or incapacity does not affect the authorisation of a representative appointed under Article 93, proceedings shall be interrupted only on application by such representative.


Pour autant que ce décès ou cette incapacité n'affectent pas le pouvoir du représentant désigné en application de l'article 120, la procédure n'est interrompue qu'à la demande de ce représentant.

To the extent that that death or incapacity does not affect the authorisation of a representative appointed under Article 120, proceedings shall be interrupted only on application by such representative.


La Commission est également arrivée à la conclusion préliminaire que ces avantages ont été financés par des ressources d'État, étant donné en particulier i) que le législateur allemand semble avoir introduit une taxe spéciale destinée à financer le soutien à la production d'électricité EEG, à savoir le prélèvement EEG, ii) que le législateur allemand et le pouvoir exécutif avaient désigné les GRT pour administrer collectivement ce prélèvement selon les règles fixées par l'État dans la loi EEG de 2012 et dans les règlements d'applicati ...[+++]

The Commission also came to the preliminary conclusion that these advantages were financed from State resources, given in particular (i) that the German legislator appeared to have introduced a special levy intended to finance the support for EEG electricity production, the EEG-surcharge, (ii) that the German legislator and the executive branch had designated the TSOs to collectively administer that surcharge according to rules laid down by the State in the EEG-Act 2012 and in implementing regulations, and (iii) that the TSOs were clo ...[+++]


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Le CRU peut décider qu'un même administrateur spécial est désigné pour toutes les entités affiliées à un groupe dans le cas où cela s'avère nécessaire en vue de faciliter la mise en œuvre de solutions permettant de rétablir la bonne santé financière des entités concernées.

The Board may establish that the same special manager is appointed for all of the entities affiliated to a group where that is necessary in order to facilitate solutions redressing the financial soundness of the entities concerned.


Il convient de doter le conseil d'administration des pouvoirs nécessaires, en particulier du pouvoir d'établir le budget, de vérifier son exécution, d'adopter les règles financières appropriées ainsi que la programmation pluriannuelle et les programmes de travail annuels du CEPOL, d'établir des procédures de travail transparentes aux fins de la prise de décision par le CEPOL, de désigner le directeur exécutif, de définir des indicateurs de performance et d'exercer les compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nominatio ...[+++]

The Management Board should be entrusted with the necessary powers, in particular the power to establish the budget, to verify its execution, to adopt appropriate financial rules and CEPOL's multi-annual programming and annual work programmes, to establish transparent working procedures for CEPOL's decision making, to appoint the Executive Director, to establish performance indicators and to exercise appointing authority powers, in accordance with the Staff Regulations of Officials of the European Union (the ‘Staff Regulations’) and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union (the ‘Conditions of Employment of Oth ...[+++]


C’est en grande partie l’exercice de ce pouvoir spécial au début du mois de juillet qui avait suscité des craintes de contournement des règles constitutionnelles. Le gouvernement roumain s’est engagé à ne recourir aux ordonnances d’urgence que dans les cas strictement prévus par la Constitution, et seulement en cas d’urgence.

The Romanian government committed to use emergency ordinances strictly for the situations set out in the Constitution, and only in case of emergency.


Par dérogation au deuxième alinéa des articles 56 bis et 56 ter, et uniquement dans des circonstances exceptionnelles justifiées par les exigences du service, les règles de sécurité ou des obligations nationales ou internationales, l'autorité investie du pouvoir de nomination désigne les fonctionnaires visés à l'article 92 qui peuvent bénéficier des dispositions des articles cités".

By way of derogation from the second paragraph of Article 56a and the second paragraph of Article 56b, and only in exceptional cases because of the requirements of the service, safety regulations or national or international obligations, the Appointing Authority shall designate the officials covered by Article 92 who shall be entitled to benefit from the provisions of these Articles".


Pour autant que les événements visés au premier alinéa, point a), n'affectent pas le pouvoir du représentant désigné en application de l'article 78 du règlement (CE) n° 6/2002, la procédure n'est interrompue qu'à la demande du représentant.

To the extent that the events referred to in point (a) of the first subparagraph do not affect the authorisation of a representative appointed under Article 78 of Regulation (EC) No 6/2002, proceedings shall be interrupted only on application by such representative.


b) Pour les bateaux visés au point a), qui sont mis en service sur les voies nationales visées à l'article 3 entre l'entrée en vigueur du présent règlement et la création du fonds national correspondant, la contribution spéciale à payer par le propriétaire conformément au point a) est versée sur un compte spécial à désigner par les autorités nationales de l'État membre concerné.

(b) In the case of the vessels referred to in (a) which are put into service on the inland waterways referred to in Article 3 between the entry into force of this Regulation and the setting up of the corresponding national Fund, the special contribution to be paid by the owner in accordance with (a) shall be paid into a special account to be designated by the national authorities of the Member State concerned.




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Pouvoir spécial de désignation ->

Date index: 2021-08-07
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