Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
.
Appel interjeté au titre de
Appel interjeté sous le régime de
Appeler d'un jugement
Autorisation d'appel
Autorisation d'interjeter appel
Capacité d'auto-épuration
Capacité d'épuration naturelle
Commandement politique
Couvrant
Demande d'autorisation d'appeler
Demande d'autorisation d'interjeter appel
Demande en permission d'interjeter appel
Interjeter appel contre un jugement
Ouvrir droit à un appel
Permission d'interjeter appel
Pouvoir auto-épurant
Pouvoir auto-épurateur
Pouvoir autoépurant
Pouvoir autoépurateur
Pouvoir colorant
Pouvoir conféré par la loi
Pouvoir couvrant
Pouvoir d'attribution testamentaire
Pouvoir d'auto-épuration
Pouvoir de désignation testamentaire
Pouvoir de tester
Pouvoir légal
Pouvoir masquant
Pouvoir opacifiant
Pouvoir politique
Pouvoir statutaire
Pouvoir être interjeté
Puissance couvrante
Se pouvoir en appel contre un jugement

Traduction de «Pouvoir être interjeté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ouvrir droit à un appel | pouvoir être interjeté

lie


interjeter appel contre un jugement [ se pouvoir en appel contre un jugement | appeler d'un jugement ]

appeal from a judgment


autorisation d'appel | autorisation d'interjeter appel | permission d'interjeter appel

leave to appeal


pouvoir politique [ commandement politique ]

political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]


demande d'autorisation d'interjeter appel [ demande en permission d'interjeter appel | demande d'autorisation d'appeler ]

application for leave to appeal against [ petition for leave to appeal against ]


appel interjeté sous le régime de [ appel interjeté au titre de ]

appeal under


capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration

self-purification capacity


pouvoir d'attribution testamentaire | pouvoir de désignation testamentaire | pouvoir de tester

testamentary power


pouvoir couvrant | couvrant | puissance couvrante | pouvoir colorant | pouvoir opacifiant | pouvoir masquant

covering power | hiding power


pouvoir conféré par la loi | pouvoir statutaire | pouvoir légal

statutory power
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Appel devrait pouvoir être interjeté auprès de la Cour fédérale de toutes les décisions de la Commission d'éthique.

An appeal to the Federal Court should be allowed for all ethics commission rulings.


[.] ils seront garantis par notre Constitution, et les gens auront le pouvoir d'interjeter appel auprès des tribunaux s'ils estiment que leurs droits constitutionnels ont été violés ou niés.

.they will be guaranteed by our Constitution, and people will have the power to appeal to the courts if they feel their constitutional rights have been infringed upon or denied.


Clinton Gayle est encore au Canada, parce qu'il a interjeté appel à la SAI. Je pense que je connais déjà votre réponse, mais croyez-vous que des criminels comme Clinton Gayle devraient pouvoir interjeter appel d'une mesure d'expulsion même après avoir été déclarés coupables de crimes graves?

Clinton Gayle was still in Canada because he had appealed to the IAD. I think I know what your answer may be, but do you agree with the abilities of criminals like Clinton Gayle to be able to appeal the deportation, even though they have been convicted of serious crimes?


Nous avons déjà, en vertu de la Loi sur les cours fédérales, le pouvoir d'interjeter appel, et nous ne serions pas conformes à d'autres lois si nous adoptions cet amendement.

We already have the authority under the Federal Courts Act to appeal, and we would be inconsistent with other legislation if we put this amendment in.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
[.] ils seront garantis par notre Constitution, et les gens auront le pouvoir d'interjeter appel auprès des tribunaux s'ils estiment que leurs droits constitutionnels ont été violés ou niés.

The difference is that now they will be guaranteed by our Constitution, and people will have the power to appeal to the courts if they feel their constitutional rights have been infringed upon or denied.


Nous avons également réintroduit un amendement qui n’a pas été adopté en commission; cet amendement propose la mise en place d’un système efficace conférant au demandeur d’asile le droit de pouvoir interjeter appel d’une décision et de rester dans le pays dans lequel il a déposé sa demande d’asile en attendant l’issue de son recours.

We also reintroduced an amendment that was not adopted in committee, which proposes that an effective system should be in place whereby the asylum seeker will always have the right to appeal a decision and to await the subsequent decision in the country in which he applied for asylum.


Et je suis certain qu’elle suit son cours, des appels vont être interjetés et, quoi que l’on puisse penser des désagréments causés à des électeurs de sa circonscription, le principe de la séparation des pouvoirs est trop sérieux pour que l’on demande d’un cœur léger qu’il souffre une ingérence.

And I am sure that it is sub judice, that appeals will be lodged and that, whatever people feel about the suffering of members of their constituency, the principle of the separation of powers is too serious a principle for us to call lightly for it to be challenged.


w