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Mandat avec pouvoir d'action sur le terrain
Mandat avec pouvoirs d'exécution
Mandat exécutif
Mandat légal
Pouvoir être reconduit dans son mandat
Pouvoirs légaux

Traduction de «Pouvoir être reconduit dans son mandat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pouvoir être reconduit dans son mandat

be eligible for a re-appointment on the expiration of his term of office


mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif

executive mandate


les liquidateurs avaient pouvoir pour donner mandat au sieur X de faire introduire le présent recours

the liquidators were entitled to give Mr X a power of attorney to bring the present action


mandat légal | pouvoirs légaux

authority conferred by the Statute | statutory authority
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces délégations de pouvoir sont reconduites tacitement pour des périodes de même durée, à moins que le Parlement européen ou le Conseil ne s 'y oppose au plus tard trois mois avant que chaque période n 'arrive à son terme.

The delegation of power shall be tacitly extended for periods of an identical duration, unless the European Parliament or the Council opposes such extension not later than three months before the end of each period.


La délégation de pouvoir est reconduite tacitement pour des périodes de même durée, à moins que le Parlement européen ou le Conseil ne s’y oppose au plus tard trois mois avant que chaque période n’arrive à son terme.

The delegation of power shall be tacitly extended for periods of an identical duration, unless the European Parliament or the Council opposes such extension not later than three months before the end of each period.


La délégation de pouvoir est reconduite tacitement pour des périodes de même durée, à moins que le Parlement européen ou le Conseil ne s'y oppose au plus tard trois mois avant que chaque période n'arrive à son terme.

The delegation of power shall be tacitly extended for periods of an identical duration, unless the European Parliament or the Council opposes such extension not later than three months before the end of each period.


Ces délégations de pouvoir sont reconduites tacitement pour des périodes de même durée, à moins que le Parlement européen ou le Conseil ne s'y oppose au plus tard trois mois avant que chaque période n'arrive à son terme.

The delegation of power shall be tacitly extended for periods of an identical duration, unless the European Parliament or the Council opposes such extension not later than three months before the end of each period.


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Ces délégations de pouvoirs sont reconduites tacitement pour des périodes de même durée, à moins que le Parlement européen ou le Conseil ne s'y oppose au plus tard trois mois avant que chaque période n'arrive à son terme.

The delegation of power shall be tacitly extended for periods of an identical duration, unless the European Parliament or the Council opposes such extension not later than three months before the end of each period.


6. Le Conseil réaffirme qu'il importe que les missions et opérations menées dans le cadre de la PSDC, ainsi que les structures du SEAE dans le domaine de la gestion des crises, disposent de ressources suffisantes pour pouvoir s'acquitter de leur mandat.

6. The Council reiterates the importance of adequate resourcing of CSDP missions and operations as well as EEAS crisis management structures, in order for them to be able to deliver on their mandate.


Le pouvoir d'enquêter du conseiller est limité par la vulnérabilité du processus de nomination et les caprices du premier ministre. En outre, ces pouvoirs sont limités par son mandat.

In addition to the vulnerabilities that the appointment process and the whim of a Prime Minister's limitations place upon the ability of the counsellor to investigate, there is within the mandate a heading called “Limitations on Authority”.


Les tribunaux ont reconnu que, lorsque la police cherche à obtenir un mandat de perquisition pour récupérer des documents qui sont en possession d'un journaliste et qui ont très vraisemblablement un caractère privé, à savoir par exemple de notes manuscrites ou des informations consignées dans un calepin, le juge doit, dans l'exerci ...[+++]

The courts have recognized that where the police seek to obtain a search warrant to retrieve materials in the possession of a journalist that carry a high expectation of privacy, for example, handwritten notes or information jotted down in a scribbler, the justice exercising his or her discretion as to whether to issue the warrant should consider factors that may not be relevant in other circumstances.


Je crois savoir que l'ancien ombudsman a parlé de la nécessité d'avoir des pouvoirs additionnels, exprimant le point de vue que la commission n'avait pas les pouvoirs appropriés pour réaliser son mandat.

I understand that the former ombudsman has talked about the need for additional powers, expressing the view that this commission does not have adequate powers to deal with its mandate.


Il s'agit effectivement d'une préoccupation réelle puisque l'institution fédérale doit pouvoir gouverner et jouir d'un pouvoir discrétionnaire pour remplir son mandat.

It is indeed a genuine concern because the federal institution must be able to govern and enjoy discretionary authority to fulfil its mandate.




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Pouvoir être reconduit dans son mandat ->

Date index: 2022-09-18
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