Traduction de «Pouvoir être traduit en justice » (Français → Anglais) :

18. observe avec inquiétude que la plupart des enquêtes sur les événements qui se sont déroulés au parc Gezi en mai et juin 2013 et sur les allégations de recours disproportionné à la force et les violences policières ne sont toujours pas terminées, et que l'identification des auteurs présumés n'a guère progressé; souligne que, à la suite de plaintes reçues concernant le recours à la force par les policiers pendant les manifestations du parc Gezi, le Médiateur a publié un rapport concluant que le recours à la force avait été disproportionné; demande aux autorités turques de dédommager toutes les victimes qui protestaient sans violence et celles qui ne comptaient pas dans les rangs des manifestants mais se trouvaient seulement sur place pa ...[+++]r hasard; demande que soient menées à bien des enquêtes fructueuses et impartiales sur toutes les allégations de mauvais traitement par des représentants de l'État et que les responsables soient traduits en justice; souligne que l'adoption ultérieure de règles claires sur le recours à la force et sur le rôle de la police, dans le respect des normes internationales, s'avère nécessaire; demande instamment la levée des restrictions imposées à la liberté de réunion pacifique et souligne que d'autres dispositions législatives, telles que la législation antiterroriste, ne devraient pas être utilisées pour empêcher que des personnes exercent leur droit à manifester pacifiquement, et que les manifestations pacifiques ne devraient pas constituer un motif d'arrestation; demande au gouvernement turc de parvenir à un juste équilibre des pouvoirs qui soit objectif et transparent eu égard aux organes chargés de faire respecter la loi; recommande aux autorités turques de mettre sur pied un mécanisme indépendant et efficace de traitement des plaintes contre la police; exprime sa vive préoccupation face à l'ensembles de mesures de sécurité intérieure allant à l'encontre du principe de contrôle juridictionnel des activités policières et à son ...

11. exhorte le gouvernement du Pakistan à user de tout son pouvoir pour que les auteurs de l'attentat contre l'église de tous les saints à Peshawar soient traduits en justice; demande que des mesures plus fermes soient prises pour assurer la protection de tous les citoyens pakistanais – quelles que soient leur religion ou leurs convictions – et pour juger tous les groupes et toutes les personnes responsables d'incitations à la terreur ou d'actes terroristes;

38. souligne l'importance des organisations de la société civile pour améliorer les relations interethniques et promouvoir la tolérance, ainsi que pour contrôler l'action des pouvoirs publics; invite le gouvernement et le parlement à mettre en place et coordonner la mise en œuvre d'un cadre solide permettant de les consulter de façon appropriée dans l'élaboration des politiques sociales; enjoint au gouvernement de mener une enquête minutieuse sur l'ensemble des incidents visant les minorités ethniques; est préoccupé par les menaces ...[+++] dont font l'objet des militants, des défenseurs des droits de l'homme, des journalistes et des organisations médiatiques, notamment ceux ayant des activités dans le domaine des crimes de guerre, de la criminalité organisée, de la corruption, des droits LGBT et des relations avec le Kosovo, et invite les autorités à veiller à ce que ces menaces fassent l'objet d'enquêtes et que leurs auteurs soient traduits en justice, pour mettre un terme à la forte impunité qui règne actuellement;

6. demande au gouvernement fédéral de mener une enquête sur les causes des récents accès de violence et de veiller à ce que les personnes coupables d'actes de violence soient traduites en justice; l'invite en particulier à réprimer sévèrement Boko Haram, qui puise son pouvoir de nuire dans l'exacerbation de tensions religieuses profondément enracinées au Nigeria;

9. confirme ses préoccupations concernant la situation des droits de l'homme en Russie, ainsi que l’absence de l’état de droit et d’un pouvoir judiciaire indépendant; se déclare particulièrement préoccupé par l’affaire Sergueï Magnitski, notamment en ce qui concerne l’impunité des personnes dont la culpabilité dans la mort de ce dernier a été établie; demande à la commission d’enquête de mener une enquête approfondie et détaillée, sans tabous, de présenter rapidement des conclusions concrètes et de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les coupables soient traduits ...[+++] en justice;

Ces autorités de contôle devraient être dotées des moyens nécessaires à l’exécution de leurs tâches, qu’il s’agisse des pouvoirs d’investigation et d’intervention, en particulier lorsqu’elles sont saisies de réclamations émanant de particuliers, ou du pouvoir d’ester en justice.