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Loi des pouvoirs spéciaux des corporations
Loi portant pouvoir d'emprunt supplémentaire
Loi sur les pouvoirs spéciaux des corporations
Organisme constitué en vertu d'une loi
Organisme constitué par une loi
Organisme créé par la loi
Pouvoir accordé par une loi
Pouvoir conféré par la loi
Pouvoir d'origine législative
Pouvoir légal
Pouvoir que la loi confère
Pouvoir statutaire
Pouvoirs créés par la loi
Théorie du délit créé par une loi

Traduction de «Pouvoirs créés par la loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


organisme constitué en vertu d'une loi | organisme constitué par une loi | organisme créé par la loi

statutory body


pouvoir conféré par la loi [ pouvoir accordé par une loi | pouvoir que la loi confère | pouvoir d'origine législative | pouvoir statutaire ]

statutory power


théorie du délit créé par une loi

statutory tort approach | statutory tort theory


Loi sur les pouvoirs spéciaux des corporations [ Loi des pouvoirs spéciaux des corporations ]

Special Corporate Powers Act


Loi no 2 de 1983-84 sur le pouvoir d'emprunt supplémentaire [ Loi portant pouvoir d'emprunt supplémentaire ]

Borrowing Authority Act, 1983-84 (No. 2) [ An Act to provide supplementary borrowing authority ]


pouvoir conféré par la loi | pouvoir statutaire | pouvoir légal

statutory power


théorie du délit créé par une loi

statutory tort theory
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si la loi applicable à la succession ne prévoit pas de pouvoirs suffisants pour préserver les biens successoraux ou pour protéger tant les droits des créanciers que ceux d'autres personnes ayant garanti les dettes du défunt, la juridiction procédant à la nomination peut décider de permettre aux administrateurs d'exercer, sur une base résiduelle, les pouvoirs prévus à cet effet dans sa propre loi et peut fixer dans sa décision des modalités particulières d'exercice desdits pouvoirs conformément ...[+++]

Where the law applicable to the succession does not provide for sufficient powers to preserve the assets of the estate or to protect the rights of the creditors or of other persons having guaranteed the debts of the deceased, the appointing court may decide to allow the administrator(s) to exercise, on a residual basis, the powers provided for to that end by its own law and may, in its decision, lay down specific conditions for the exercise of such powers in accordance with that law.


Si la loi applicable à la succession ne prévoit pas de pouvoirs suffisants pour préserver les biens successoraux ou pour protéger tant les droits des créanciers que ceux d'autres personnes ayant garanti les dettes du défunt, la juridiction procédant à la nomination peut décider de permettre aux administrateurs d'exercer, sur une base résiduelle, les pouvoirs prévus à cet effet dans sa propre loi et peut fixer dans sa décision des modalités particulières d'exercice desdits pouvoirs conformément ...[+++]

Where the law applicable to the succession does not provide for sufficient powers to preserve the assets of the estate or to protect the rights of the creditors or of other persons having guaranteed the debts of the deceased, the appointing court may decide to allow the administrator(s) to exercise, on a residual basis, the powers provided for to that end by its own law and may, in its decision, lay down specific conditions for the exercise of such powers in accordance with that law.


Ainsi, par exemple, si l'héritier est nommé administrateur, il devrait avoir, pour administrer la succession, les pouvoirs que conférerait ladite loi à un héritier.

Thus, if, for instance, the heir is appointed as administrator he should have the powers to administer the estate which an heir would have under that law.


Ainsi, par exemple, si l'héritier est nommé administrateur, il devrait avoir, pour administrer la succession, les pouvoirs que conférerait ladite loi à un héritier.

Thus, if, for instance, the heir is appointed as administrator he should have the powers to administer the estate which an heir would have under that law.


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Lorsque les fonds sont libérés de la garantie constituée par la convention de garantie de Royal Mail Holdings, les parties sont convenues que l’actionnaire peut décider que les fonds séquestres de 850 millions de GBP (majorés des intérêts accumulés) qui sont libérés de la garantie constituée par la convention de garantie de Royal Mail Holdings puissent être accordés à l’actionnaire en recourant aux pouvoirs conférés par la loi de 2000 sur les services postaux ou d’autres droits ou pouvoirs applicables.

Once funds are released from the security created by the Royal Mail Holdings security agreement, the parties have acknowledged that the shareholder may decide that the GBP 850 million escrow funds (plus accrued interest) that are released from the security created by Royal Mail Holdings security agreement may be given to the shareholder using powers under the Postal Services Act 2000 or other applicable rights or powers.


- Réseau ferré de France, établissement public créé par la loi n° 97-135 du 13 février 1997

- Réseau ferré de France, State-owned company set up by Law No 97-135 of 13 February 1997.


- Ports autonomes (entités portuaires) créés par des lois spéciales conformément à l'article 19 du Codice delle navigazione, regio decreto n. 327 du 30 mars 1942

- Autonomous ports (enti portuali) set up by special laws pursuant to Article 19 of the Codice della navigazione, Royal Decree No 327 of 30 March 1942.


- Réseau ferré de France, établissement public créé par la loi n° 97-135 du 13 février 1997

- Réseau ferré de France, State-owned company set up by Law No 97-135 of 13 February 1997.


3. Afin de protéger les intérêts des affiliés et des bénéficiaires, les autorités compétentes peuvent transférer, en totalité ou en partie, les pouvoirs conférés par la loi de l'État membre d'origine aux dirigeants d'une institution établie sur leur territoire à un représentant spécial apte à exercer ces pouvoirs.

3. In order to safeguard the interests of members and beneficiaries, the competent authorities may transfer the powers which the persons running an institution located in their territories hold in accordance with the law of the home Member State wholly or partly to a special representative who is fit to exercise these powers.


3. Afin de protéger les intérêts des affiliés et des bénéficiaires, les autorités compétentes peuvent transférer, en totalité ou en partie, les pouvoirs conférés par la loi de l'État membre d'origine aux dirigeants d'une institution établie sur leur territoire à un représentant spécial apte à exercer ces pouvoirs.

3. In order to safeguard the interests of members and beneficiaries, the competent authorities may transfer the powers which the persons running an institution located in their territories hold in accordance with the law of the home Member State wholly or partly to a special representative who is fit to exercise these powers.


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