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Investir de pouvoirs d'enquête
Pouvoir d'enquêter
Pouvoirs d’enquête
Pouvoirs d’enquête coercitifs
Sous-groupe sur les pouvoirs d'enquête des AG

Traduction de «Pouvoirs d’enquête coercitifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pouvoirs d’enquête coercitifs

coercive investigation powers | coercive investigative powers | coercive investigatory powers | coercive powers of investigation


sous-groupe sur les pouvoirs d'enquête des AG [ sous-groupe sur les pouvoirs d'enquête des administrateurs généraux ]

DH investigations sub-working group [ deputy head investigations sub-working group ]


investir de pouvoirs d'enquête

authorize to exercise investigatory powers


pouvoir d'enquêter

authority to conduct a public inquiry [ authority to conduct an inquiry ]




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
prend acte de l'observation de la Commission selon laquelle les représentants des agriculteurs ont décidé de ne pas adhérer à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, car ils estiment qu'elle n'assure pas une confidentialité suffisante aux plaignants, qu'elle ne dispose pas de pouvoirs réglementaires pour mener des enquêtes indépendantes et imposer des sanctions efficaces, qu'elle est dépourvue de mécanismes pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales attestées, et que leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les m ...[+++]

Notes the Commission’s observation that farmers’ representatives have decided not to join the SCI as, in their view, it does not ensure sufficient confidentiality for complainants and lacks statutory powers for independent investigations and meaningful sanctions, as well as mechanisms to combat well-documented UTPs, and as their concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms have not been properly taken into account; believes that farmer participation is crucial, and that decreased participation does not reflect a lack of awareness, but rather a lack of faith in current SCI procedures and governance; proposes, theref ...[+++]


Bien que le projet de loi à l'étude prévoie la codification des délits et pénalités permettant de porter des accusations et d'imposer des sanctions pour toute activité frauduleuse liée à des élections, mes échanges avec les divers intervenants et légistes — il y en a beaucoup — au dossier prêchent par imprécision quant à l'entité qui disposera du pouvoir d'enquête et de la portée réelle du pouvoir coercitif qui sera alors exercé.

Although the bill before us provides for the codification of offences and penalties under which charges may be laid and penalties imposed for any fraudulent activity related to elections, it is apparent from my discussions with the various stakeholders and legal experts in this matter—and there are a lot of them—that they are unclear about what entity will have investigative authority and about the actual scope of the coercive power that will then be exercised.


Dans la pratique, à moins d'avoir un peu de chance, les enquêtes administratives n'ont pas de pouvoir coercitif.

In practical terms, unless there's a measure of luck involved, administrative inquiries don't have powers of compulsion.


La Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle, adoptée en 1988, confère aux tribunaux canadiens des pouvoirs coercitifs, par exemple en matière d’assignation de témoins et de mandats de perquisition, pour obtenir au Canada, au profit d’un autre État, des preuves qui seront utilisées dans des enquêtes et des poursuites criminelles dirigées par cet autre État.

The Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act was enacted in 1988 and gives Canadian courts the power to issue compulsory measures, such as subpoenas and search warrants, to obtain evidence in Canada on behalf of a foreign state for use in a criminal investigation and prosecution being conducted by that state.


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La Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle, adoptée en 1988, confère aux tribunaux canadiens des pouvoirs coercitifs, par exemple en matière d’assignation de témoins et de mandats de perquisition, pour obtenir au Canada, au profit d’un autre État, des preuves qui seront utilisées dans des enquêtes et des poursuites criminelles dirigées par cet autre État.

The Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act was enacted in 1988 and gives Canadian courts the power to issue compulsory measures, such as subpoenas and search warrants, to obtain evidence in Canada on behalf of a foreign state for use in a criminal investigation and prosecution being conducted by that state.


les pouvoirs coercitifs des organes de contrôle (notamment en ce qui concerne les données cryptées et les enquêtes portant sur les réseaux internationaux);

coercive powers of investigative agencies (especially with regard to encrypted data and investigations in international networks);


La Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle, adoptée en 1988, confère aux tribunaux canadiens des pouvoirs coercitifs, par exemple en matière d’assignation de témoins et de mandats de perquisition, pour obtenir au Canada, au profit d’un autre État, des preuves qui seront utilisées dans des enquêtes et des poursuites criminelles dirigées par cet autre État.

The Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act was enacted in 1988 and gives Canadian courts the power to issue compulsory measures, such as subpoenas and search warrants, to obtain evidence in Canada on behalf of a foreign state for use in a criminal investigation and prosecution being conducted by that state.




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Pouvoirs d’enquête coercitifs ->

Date index: 2023-05-19
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