Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Investir de pouvoirs d'enquête
Pouvoir assujetti à consentement
Pouvoir avec exclusion
Pouvoir d'achat
Pouvoir d'achat de l'argent
Pouvoir d'achat général
Pouvoir d'attribution assujetti à consentement
Pouvoir d'attribution avec exclusion
Pouvoir d'enquêter
Pouvoir d'édulcoration
Pouvoir de désignation assujetti à consentement
Pouvoir de désignation avec exclusion
Pouvoir sucrant
Pouvoir édulcorant
Pouvoirs d’enquête
Pouvoirs d’enquête coercitifs
Sous-groupe sur les pouvoirs d'enquête des AG

Traduction de «Pouvoirs d’enquête » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sous-groupe sur les pouvoirs d'enquête des AG [ sous-groupe sur les pouvoirs d'enquête des administrateurs généraux ]

DH investigations sub-working group [ deputy head investigations sub-working group ]


investir de pouvoirs d'enquête

authorize to exercise investigatory powers


pouvoir d'enquêter

authority to conduct a public inquiry [ authority to conduct an inquiry ]


pouvoirs d’enquête coercitifs

coercive investigation powers | coercive investigative powers | coercive investigatory powers | coercive powers of investigation






pouvoir d'achat | pouvoir d'achat général | pouvoir d'achat de l'argent

purchasing power | buying power | general purchasing power | purchasing power of money


pouvoir édulcorant (1) | pouvoir sucrant (2) | pouvoir d'édulcoration (3)

sweetening power


pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement

consent power | consent power of appointment


pouvoir avec exclusion | pouvoir d'attribution avec exclusion | pouvoir de désignation avec exclusion

exclusive power
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Une autorité de contrôle peut, conformément au droit d'un État membre, et avec l'autorisation de l'autorité de contrôle d'origine, conférer des pouvoirs, notamment des pouvoirs d'enquête, aux membres ou aux agents de l'autorité de contrôle d'origine participant à des opérations conjointes ou accepter, pour autant que le droit de l'État membre dont relève l'autorité de contrôle d'accueil le permette, que les membres ou les agents de l'autorité de contrôle d'origine exercent leurs pouvoirs d'enquête conformément au droit de l'État membre dont relève l'au ...[+++]

3. A supervisory authority may, in accordance with Member State law, and with the seconding supervisory authority's authorisation, confer powers, including investigative powers on the seconding supervisory authority's members or staff involved in joint operations or, in so far as the law of the Member State of the host supervisory authority permits, allow the seconding supervisory authority's members or staff to exercise their investigative powers in accordance with the law of the Member State of the seconding supervisory authority.


Afin de veiller à faire appliquer le présent règlement et à contrôler son application de manière cohérente dans l'ensemble de l'Union, les autorités de contrôle devraient avoir, dans chaque État membre, les mêmes missions et les mêmes pouvoirs effectifs, y compris les pouvoirs d'enquête, le pouvoir d'adopter des mesures correctrices et d'infliger des sanctions, ainsi que le pouvoir d'autoriser et d'émettre des avis consultatifs, notamment en cas de réclamation introduite par des personnes physiques, et, sans préjudice des pouvoirs des ...[+++]

In order to ensure consistent monitoring and enforcement of this Regulation throughout the Union, the supervisory authorities should have in each Member State the same tasks and effective powers, including powers of investigation, corrective powers and sanctions, and authorisation and advisory powers, in particular in cases of complaints from natural persons, and without prejudice to the powers of prosecutorial authorities under Member State law, to bring infringements of this Regulation to the attention of the judicial authorities and engage in legal proceedings.


Une telle décision concerne en particulier l'exercice, par l'autorité de contrôle, de pouvoirs d'enquête, du pouvoir d'adopter des mesures correctrices et du pouvoir d'autorisation ou le refus ou le rejet de réclamations.

Such a decision concerns in particular the exercise of investigative, corrective and authorisation powers by the supervisory authority or the dismissal or rejection of complaints.


88. compte tenu de l'absence de pouvoirs d'enquête parlementaire dont dispose actuellement le Parlement, demande au Conseil et à la Commission d'approuver sans délai la proposition actuellement à l'examen de règlement du Parlement européen relatif aux modalités d'exercice du droit d'enquête du Parlement européen , afin de le doter de véritables pouvoirs d'enquête essentiels à l'exercice de son droit d'enquête parlementaire;

88. Given Parliament’s current lack of parliamentary inquiry powers, calls on the Council and the Commission to urgently consent to the pending proposal for a regulation of the European Parliament on the detailed provisions governing the exercise of Parliament’s right of inquiry , in order to confer genuine investigative powers needed to exercise its parliamentary right of inquiry;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
87. compte tenu de l'absence de pouvoirs d'enquête parlementaire dont dispose actuellement le Parlement, demande au Conseil et à la Commission d'approuver sans délai la proposition actuellement à l'examen de règlement du Parlement européen relatif aux modalités d'exercice du droit d'enquête du Parlement européen, afin de le doter de véritables pouvoirs d'enquête essentiels à l'exercice de son droit d'enquête parlementaire;

87. Given Parliament’s current lack of parliamentary inquiry powers, calls on the Council and the Commission to urgently consent to the pending proposal for a regulation of the European Parliament on the detailed provisions governing the exercise of Parliament’s right of inquiry, in order to confer genuine investigative powers needed to exercise its parliamentary right of inquiry;


1. Les autorités compétentes exercent les pouvoirs de surveillance, y compris les pouvoirs d’enquête et les pouvoirs d’imposer des moyens de recours, visés à l’article 69, et les pouvoirs de sanction visés à l’article 70 conformément à leurs cadres juridiques nationaux:

1. Competent authorities shall exercise the supervisory powers including, investigatory powers and powers to impose remedies, referred to in Article 69 and the powers to impose sanctions referred to in Article 70 in accordance with their national legal frameworks:


Le directeur général délivre une telle habilitation indiquant l’objet et le but de l’enquête ainsi que les bases juridiques pour effectuer ces enquêtes et les pouvoirs d’enquête en découlant.

The Director-General shall issue such authorisation indicating the subject matter and the purpose of the investigation, the legal bases for conducting the investigation and the investigative powers stemming from those bases.


Afin de faciliter le travail d'enquête des agents désignés de l'OLAF, il convient de prévoir un mandat qui fasse référence : à l'objet et au but de l'enquête, aux bases juridiques pour mener ces enquêtes (droit communautaire et, le cas échéant, droit national) ainsi qu'aux pouvoirs d'enquêtes découlant de ces bases.

In order to facilitate the investigative work of OLAF staff, a written authority should be issued which indicates the subject of the investigation, the legal bases for it (Community law and, where relevant, national law) and the investigative powers for which these legal bases provide.


3. Les agents de l'Office désignés pour effectuer une enquête doivent être munis, pour chaque intervention, d'un mandat écrit délivré par le directeur général, indiquant l'objet et le but de l'enquête, les bases juridiques pour mener ces enquêtes et les pouvoirs d'enquête découlant de ces bases".

3". The Office's employees shall be equipped for each intervention with a written authority issued by the Director General indicating the subject matter and the purpose of the investigation, the legal bases for conducting the investigation and the investigative powers stemming from those bases".


3. Les agents de l'Office désignés pour effectuer une enquête doivent être munis, pour chaque intervention, d'un mandat écrit délivré par le directeur général de l'Office, indiquant l'objet et le but de l'enquête, les bases juridiques pour effectuer ces enquêtes et les pouvoirs d'enquête en découlant.

3". The Office's employees shall be equipped for each intervention with a written authority issued by the Director General of the Office indicating the subject matter and the purpose of the investigation, the legal bases for conducting the investigation and the investigative powers stemming from those bases".


w