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Accord relatif à l'affrètement de navires
Affrètement coque nue
Affrètement du navire coque nue
Affrètement en coque nue
Affrètement à coque nue
Affréter un navire
Courtier en affrètement de navire
Courtière en affrètement de navire
Navire affrété
Noliser un navire
Pratique d'affrètement de navire
Tonnage transporté par navire affrété

Traduction de «Pratique d'affrètement de navire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pratique d'affrètement de navire

ship chartering practice


affrètement à coque nue | affrètement coque nue | affrètement du navire coque nue | affrètement d'un navire avec remise de la gestion nautique | affrètement en coque nue

bareboat charter | charter by demise | demise charter


courtier en affrètement de navire [ courtière en affrètement de navire ]

chartered ship broker


affréter un navire [ noliser un navire ]

charter a ship




Accord relatif à l'affrètement de navires

Agreement on the Chartering of Ships




affréter par contrat de l'espace de chargement à bord de navires

space charter space by agreement on vessels


tonnage transporté par navire affrété

accountable charter-share
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il est interdit de fournir au titre d'un contrat de location ou d'affrètement des navires ou aéronefs battant le pavillon d'États membres ou de fournir des services d'équipage à la RPDC, à toute personne ou entité visée à l'annexe I, II, III ou V, à toute autre entité de la RPDC, à toute personne ou entité qui, selon l'État membre, a aidé à contourner les sanctions ou à violer les dispositions des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies ou de la présente décision, à toute personne ou entité agissant au nom ou sur les instructions de l'une quelconque des person ...[+++]

It shall be prohibited to lease or charter Member States' flagged vessels or aircraft or to provide crew services to the DPRK, any persons or entities listed in Annex I, II, III or V, any other DPRK entities, any other persons or entities whom the Member State determines to have assisted in the evasion of sanctions or in the violation of the provisions of UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) or 2270 (2016) or of this Decision, any persons or entities acting on behalf or at the direction of any of the aforementioned ...[+++]


1. Il est interdit de fournir au titre d'un contrat de location ou d'affrètement des navires ou aéronefs battant le pavillon d'États membres ou de fournir des services d'équipage à la RPDC, à toute personne ou entité visée à l'annexe I, II, III ou V, à toute autre entité de la RPDC, à toute personne ou entité qui, selon l'État membre, a aidé à contourner les sanctions ou à violer les dispositions des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies ou de la présente décision, à toute personne ou entité agissant au nom ou sur les instructions de l'une quelconque des per ...[+++]

1. It shall be prohibited to lease or charter Member States' flagged vessels or aircraft or to provide crew services to the DPRK, any persons or entities listed in Annex I, II, III or V, any other DPRK entities, any other persons or entities whom the Member State determines to have assisted in the evasion of sanctions or in the violation of the provisions of UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) or 2270 (2016) or of this Decision, any persons or entities acting on behalf or at the direction of any of the aforementio ...[+++]


1. Il est interdit de fournir au titre d'un contrat de location ou d'affrètement des navires ou aéronefs battant le pavillon d'États membres ou de fournir des services d'équipage à la RPDC, à toute personne ou entité visée à l'annexe I, II ou III, à toute autre entité de la RPDC, à toutes personnes ou entités qui, selon l'État membre, ont aidé à contourner les sanctions ou à violer les dispositions des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité ou par la présente décision, à toutes personnes ou entités agissant au nom ou sur les instructions de l'une quelconque des personnes ou en ...[+++]

1. It shall be prohibited to lease or charter Member States' flagged vessels or aircraft or to provide crew services to the DPRK, any persons or entities listed in Annex I, II or III, any other DPRK entities, any other persons or entities whom the Member State determines to have assisted in the evasion of sanctions or in the violation of the provisions of UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) or 2270 (2016) or of this Decision, any persons or entities acting on behalf or at the direction of any of the aforementioned ...[+++]


Si un État pratiquant des activités de pêche pélagique affrète un navire battant pavillon d'un autre État, l'État du pavillon et non l'État affréteur est responsable des activités du navire.

If a state engaged in fishing on the high seas charters a vessel flying the flag of another state, the flag state and not the chartering state must be responsible for the vessel’s actions.


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3. Il est interdit d'affréter un navire dont le nom figure sur la liste des navires INN.

3. The chartering of a vessel appearing on the IUU list is prohibited.


d'affréter un navire inscrit sur la liste IUU.

chartering of a vessel on the IUU list.


Dispositions concernant l'affrètement de navires de pêche communautaires

Chartering of Community fishing vessels


1. Si une compagnie de navigation qui effectue des liaisons régulières pendant toute l'année souhaite affréter des navires rouliers à passagers supplémentaires afin de les exploiter sur ces mêmes lignes pour une plus courte durée , elle doit en faire part à l'autorité compétente de l'État ou des États d'accueil, au plus tard un mois avant l'entrée en exploitation desdits navires sur ces liaisons maritimes.

1. If a shipping company operating a regular scheduled service on a year round basis wishes to introduce additional ro-ro passenger ships to operate for a shorter period on that service, it shall notify the competent authority of the host State or States not later than one month before the said additional ships are operated on that service.


1. Si une compagnie de navigation qui effectue des liaisons régulières pendant toute l'année souhaite affréter des navires rouliers à passagers supplémentaires afin de les exploiter sur ces mêmes lignes pour une plus courte durée, elle doit en faire part à l'autorité compétente de l'État ou des États d'accueil, au plus tard un mois avant l'entrée en exploitation desdits navires sur ces liaisons maritimes.

1. If a shipping company operating a regular scheduled service on a year round basis wishes to introduce additional ro-ro passenger ships to operate for a shorter term on that service, it shall notify the competent authority of the host state or states not later than one month before the said additional ships are operated on that service.


1. Si compagnie de navigation qui effectue des liaisons régulières pendant toute l'année souhaite affréter des navires rouliers à passagers supplémentaires afin de les exploiter sur ces mêmes lignes pendant une saison plus courte, elle doit en faire part à l'autorité compétente de l'État ou des États d'accueil, au plus tard trois mois avant l'entrée en exploitation des navires supplémentaires sur ces liaisons maritimes.

1. If a shipping company operating a regular scheduled service on a year round basis wishes to introduce additional ro-ro passenger ships to operate for a shorter season on that service, it shall notify the competent authority of the host state or states not later than three months before the said additional ships are operated on that service.




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Date index: 2021-07-24
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