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Directive sur les pratiques commerciales déloyales
PMA
Pratique comptable généralement admise
Pratique contractuelle
Pratique de marché admise
Pratique des marchés
Pratique en matière de passation des contrats
Pratique en matière de passation des marchés
Principe comptable généralement admis
Taux du marché
Taux en vigueur sur le marché
Taux pratiqué sur le marché

Traduction de «Pratique de marché admise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
PMA | pratique de marché admise

accepted market practice | AMP [Abbr.]


pratique en matière de passation des marchés [ pratique en matière de passation des contrats | pratique des marchés | pratique contractuelle ]

contracting practice


pratique comptable généralement admise | principe comptable généralement admis

generally accepted accounting practice | generally accepted accounting principle | GAAP [Abbr.]


Conseil pratique - Marche à suivre pour les modifications de contrat [ Conseil pratique - Marche à suivre pour les modifications de contrat dans le SCN ]

Best Practice/Procedure for Contract Changes [ NCA Best Practice/Procedure for Contract Changes ]


Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive


Conférence sur les meilleures pratiques d'information sur le marché du travail [ Conférence du GTDRH sur les meilleures pratiques d'information sur le marché du travail ]

Conference on Labour Market Information Best Practices


taux du marché | taux en vigueur sur le marché | taux pratiqué sur le marché

prevailing market rate | going rate


taux du marché | taux pratiqué sur le marché

market rate
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
9) «pratique de marché admise»: une pratique de marché spécifique qui est admise par une autorité compétente conformément à l’article 13;

accepted market practice’ means a specific market practice that is accepted by a competent authority in accordance with Article 13;


«pratique de marché admise», une pratique de marché qui est admise par l’autorité compétente d’un État membre conformément à l’article 13 du règlement (UE) no 596/2014;

accepted market practice’ means a specific market practice that is accepted by the competent authority of a Member State in accordance with Article 13 of Regulation (EU) No 596/2014;


9) «pratique de marché admise»: une pratique de marché spécifique qui est admise par une autorité compétente conformément à l’article 13.

accepted market practice’ means a specific market practice that is accepted by a competent authority in accordance with Article 13.


5. Lorsqu’une autorité compétente instaure une pratique de marché admise qui est contraire à l’avis émis par l’AEMF conformément au paragraphe 4, elle publie sur son site internet, dans les 24 heures à compter de l’instauration de la pratique de marché admise, une note dans laquelle elle expose en détail les motifs de sa décision, en particulier les raisons pour lesquelles la pratique de marché admise ne risque pas d’altérer la confiance du marché.

5. Where a competent authority establishes an accepted market practice contrary to the opinion of ESMA issued in accordance with paragraph 4, it shall publish on its website within 24 hours of establishing the accepted market practice a notice setting out in full its reasons for doing so, including why the accepted market practice does not threaten market confidence.


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5. Lorsqu’une autorité compétente instaure une pratique de marché admise qui est contraire à l’avis émis par l’AEMF conformément au paragraphe 4, elle publie sur son site internet, dans les 24 heures à compter de l’instauration de la pratique de marché admise, une note dans laquelle elle expose en détail les motifs de sa décision, en particulier les raisons pour lesquelles la pratique de marché admise ne risque pas d’altérer la confiance du marché.

5. Where a competent authority establishes an accepted market practice contrary to the opinion of ESMA issued in accordance with paragraph 4, it shall publish on its website within 24 hours of establishing the accepted market practice a notice setting out in full its reasons for doing so, including why the accepted market practice does not threaten market confidence.


3. Avant d’instaurer une pratique de marché admise conformément au paragraphe 2, l’autorité compétente notifie à l’AEMF et aux autres autorités compétentes son intention d’instaurer une pratique de marché admise et fournit des précisions sur l’évaluation effectuée conformément aux critères prévus au paragraphe 2.

3. Before establishing an accepted market practice in accordance with paragraph 2, the competent authority shall notify ESMA and the other competent authorities of its intention to establish an accepted market practice and shall provide the details of that assessment made in accordance with the criteria laid down in paragraph 2.


3. Avant d’instaurer une pratique de marché admise conformément au paragraphe 2, l’autorité compétente notifie à l’AEMF et aux autres autorités compétentes son intention d’instaurer une pratique de marché admise et fournit des précisions sur l’évaluation effectuée conformément aux critères prévus au paragraphe 2.

3. Before establishing an accepted market practice in accordance with paragraph 2, the competent authority shall notify ESMA and the other competent authorities of its intention to establish an accepted market practice and shall provide the details of that assessment made in accordance with the criteria laid down in paragraph 2.


Une pratique de marché qui a été instaurée par une autorité compétente comme étant une pratique de marché admise sur un marché donné n’est pas considérée comme applicable à d’autres marchés, à moins que les autorités compétentes de ces autres marchés n’aient officiellement admis cette pratique en vertu du présent article.

A market practice that has been established by a competent authority as an accepted market practice in a particular market shall not be considered to be applicable to other markets unless the competent authorities of those other markets have accepted that practice pursuant to this Article.


Une pratique de marché qui a été instaurée par une autorité compétente comme étant une pratique de marché admise sur un marché donné n’est pas considérée comme applicable à d’autres marchés, à moins que les autorités compétentes de ces autres marchés n’aient officiellement admis cette pratique en vertu du présent article.

A market practice that has been established by a competent authority as an accepted market practice in a particular market shall not be considered to be applicable to other markets unless the competent authorities of those other markets have accepted that practice pursuant to this Article.


5) "pratiques de marché admises": les pratiques qui sont susceptibles d'être utilisées sur un ou plusieurs marchés financiers et qui sont acceptées par l'autorité compétente conformément aux orientations adoptées par la Commission selon la procédure prévue à l'article 17, paragraphe 2.

5". Accepted market practices" shall mean practices that are reasonably expected in one or more financial markets and are accepted by the competent authority in accordance with guidelines adopted by the Commission in accordance with the procedure laid down in Article 17(2).




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Pratique de marché admise ->

Date index: 2023-05-23
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