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Pratique monétaire de caractère exceptionnel

Traduction de «Pratique monétaire de caractère exceptionnel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pratique monétaire de caractère exceptionnel

monetary practices of an exceptional nature
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces compétences d'exécution devraient également couvrir les modalités d'exécution des contrôles destinés à vérifier le respect des obligations de conditionnalité; les procédures et les modalités techniques concernant le calcul et l'application des sanctions administratives pour non-respect des exigences en matière de conditionnalité; les règles relatives à la communication des informations par les États membres à la Commission, telle qu'indiquée à l'article 104 et les mesures visant à sauvegarder l'application du droit de l'Union au cas où des pratiques monétaires exceptionnelles liées à une devise nationale risquent de la compromettre ...[+++]

They should also cover: rules on the carrying out of checks in order to verify compliance with the cross-compliance obligations; detailed procedural and technical rules concerning the calculation and application of administrative penalties for non-compliance with cross-compliance requirements; rules pertaining to communication of information by Member States to the Commission as referred to in Article 104; and measures to safeguard the application of Union law if exceptional monetary practices related to national currency are likely to jeopardise it; .


2. Lorsque des pratiques monétaires exceptionnelles relatives à une devise nationale risquent de compromettre l'application du droit de l'Union, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 115, en dérogeant à la présente section, notamment dans les cas suivants:

2. Where exceptional monetary practices concerning a national currency are liable to jeopardise the application of Union law, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 115 derogating from this Section, in particular in the following cases:


Enfin, cette habilitation devrait couvrir les règles relatives au fait générateur et au taux de change à utiliser par les États membres n'utilisant pas l'euro, les mesures en vue de sauvegarder l'application du droit de l'Union au cas où des pratiques monétaires exceptionnelles liées à une devise nationale risquent de la compromettre, en ce qui concerne le contenu du cadre commun de suivi et d'évaluation des mesures adoptées au titre de la PAC et les mesures transitoires.

Lastly, that empowerment should cover the rules on the operative event and the exchange rate to be used by the Member States not using the euro, measures to safeguard the application of Union law if exceptional monetary practices related to national currency are likely to jeopardise it, in respect of the content of the common monitoring and evaluation framework of the measures adopted under the CAP and in respect of transitional measures.


2. Lorsque des pratiques monétaires exceptionnelles relatives à une devise nationale risquent de compromettre l'application du droit de l'Union, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 115, en dérogeant à la présente section, notamment dans les cas suivants:

2. Where exceptional monetary practices concerning a national currency are liable to jeopardise the application of Union law, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 115 derogating from this Section, in particular in the following cases:


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2. Lorsque des pratiques monétaires exceptionnelles relatives à une devise nationale risquent de compromettre l'application de la législation de l'Union, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 111, en dérogeant à la présente section, notamment dans les cas suivants:

2. Where exceptional monetary practices concerning a national currency are liable to jeopardise the application of Union legislation, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 111 derogating from this Section, in particular in the following cases:


Compte tenu de la menace exceptionnelle et spécifique que constituent pour la sécurité intérieure de l'Union le terrorisme et d'autres formes graves de criminalité, en particulier lorsqu'ils sont facilités, favorisés ou commis à l'aide de l'internet, les activités qu'Europol devrait mener sur la base du présent règlement, découlant de sa mise en œuvre des conclusions du Conseil du 12 mars 2015 et de l'appel lancé par le Conseil européen le 23 avril 2015 en particulier en rapport avec ces domaines prioritaires, notamment la pratique correspondante d'éc ...[+++]

Taking into account the exceptional and specific threat posed to the internal security of the Union by terrorism and other forms of serious crime, especially when facilitated, promoted or committed using the internet, the activities that Europol should undertake on the basis of this Regulation, stemming from its implementation of the Council Conclusions of 12 March 2015 and the call by the European Council of 23 April 2015 in relation especially to those priority areas, in particular the corresponding practice of direct exchanges of p ...[+++]


12. souligne que la relance de cette initiative pourrait apporter des avantages considérables en ce qui concerne le fonctionnement pratique du Fonds, élargissant son champ d'action, abolissant le caractère exceptionnel de son activation pour des catastrophes régionales, permettant à un plus grand nombre de régions de bénéficier d'une assistance en prévoyant un seuil de dommage inférieur pour la mobilisation et, élément important, en rendant possible une réaction plus rapide aux catastrophes en accélérant les paiements;

12. Emphasises the fact that reviving this initiative could generate major benefits for the practical operation of the Fund, widening its scope, abolishing the exceptional activation of the Fund for regional disasters, allowing more regions to receive assistance by the introduction of a lower damage threshold for mobilising it and, very importantly, allowing a faster disaster response by speeding up the payments;


29. partage avec la Commission l'idée que la régularisation de masse des immigrés illégaux n'est pas une solution au problème de l'immigration illégale et, en l'absence d'un système commun sur l'émigration et l'asile, devrait garder un caractère exceptionnel et unique dans la mesure où elle ne résout pas les véritables problèmes fondamentaux; invite cette dernière à analyser les bonnes pratiques des États membres qui doivent être développées dans le cadre d'un système d'échanges d'informations et d'alerte précoce;

29. Agrees with the Commission that the mass regularisation of illegal immigrants is not a solution to the problem of illegal immigration and, in the absence of a common immigration and asylum system, should be a one-off event, since such measures do not resolve the real underlying problems, and calls upon the Commission to study the Member States' good practices, to be developed in the framework of an information-sharing and early-warning system;


29. partage avec la Commission l'idée que la régularisation de masse des immigrés illégaux n'est pas une solution au problème de l'immigration illégale et en l'absence d'un système commun sur l'émigration et l'asile, devrait garder un caractère exceptionnel et unique dans la mesure où d'une certaine manière elle encourage les migrations illégales et ne résout pas les véritables problèmes fondamentaux; invite cette dernière à analyser les bonnes pratiques des États membres qui doivent être développées dans le cadre d'un système d'écha ...[+++]

29. Agrees with the Commission that the mass regularisation of illegal immigrants is not a solution to the problem of illegal immigration and, in the absence of a common immigration and asylum system, should be a one-off event, since such measures tend to encourage illegal migration and do not resolve the real underlying problems, and calls upon the Commission to study the Member States' best practices, to be developed in the framework of an information-sharing and early-warning system;


Tout en continuant à enjoindre l’industrie cosmétique à éliminer les expérimentations animales de ses pratiques, la proposition de directive reconnaît à des tests très concrets un caractère exceptionnel pour une durée maximale de dix ans.

Without allowing the cosmetics industry to delay eliminating its animal experimentation practices, the proposal for a directive allows exceptions for very specific tests and for a maximum period of ten years.




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Date index: 2022-02-10
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