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Loi sur les pratiques de commerce discriminatoires
Pratique non discriminatoire dans le commerce du bois
Système non discriminatoire de commerce
Système non discriminatoire des échanges

Traduction de «Pratique non discriminatoire dans le commerce du bois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pratique non discriminatoire dans le commerce du bois

non-discriminatory timber trade practice


système non discriminatoire de commerce [ système non discriminatoire des échanges ]

non-discriminatory trade system


Loi sur les pratiques de commerce discriminatoires

Discriminatory Business Practices Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le comité «Commerce» a fait le point sur les progrès enregistrés par les sous-comités et a rappelé certaines des principales préoccupations, notamment la poursuite des pratiques discriminatoires concernant les spiritueux importés, principalement en Colombie mais aussi au Pérou, l’accès de l’UE aux marchés publics au niveau sous-central en Colombie, ainsi que les problèmes rencontrés au Pérou pour ce qui est de la certification des ...[+++]

The Trade Committee was used to take stock of progress achieved by the subcommittees and to reiterate some of the main concerns, including the continued discrimination of imported spirits most notably in Colombia but also in Peru, EU market access to public procurements at sub central level in Colombia and problems in Peru in relation to certification of EU exports of animal products.


De telles pratiques discriminatoires contribuent à la fragmentation du marché, ont un effet négatif sur l'entrée de nouveaux acteurs sur le marché et empêchent l'émergence d'acteurs présents dans toute l'Union, ce qui fait obstacle à l'achèvement du marché intérieur des paiements liés à une carte et des paiements par internet et par appareil mobile liés à une carte, au détriment des commerçants, des entreprises et des consommateurs.

Such discriminatory practises contribute to market fragmentation, negatively impact market entry by new players and prevent pan-Union players from emerging, hence hindering the completion of the internal market in the area of card-based payments and internet and mobile payments based on cards, to the detriment of merchants, companies and consumers.


L’APV met sur pied une procédure innovante de lutte contre la fraude et les pratiques illégales dans le commerce du bois, comprenant une définition de ce qui constitue le commerce licite du bois, un système de vérification de la légalité et des audits indépendants de tout le système conçu pour parvenir à un commerce du bois plus durable.

The VPA establishes an innovative procedure for combating fraud and illegal practices in the timber trade, including a definition of what constitutes legal trade in timber, a system to check legality and independent audits of the whole system designed to achieve more sustainable trade in timber.


De même que l'exigence de diligence raisonnable obligera les opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché "à faire preuve de prudence, de jugement et à prendre des mesures concrètes pour établir la légalité du bois et des produits dérivés qui entrent dans leur chaîne d’approvisionnement" et "[à tendre] à privilégier l'approvisionnement auprès de pays ayant des pratiques fiables en matière de gestion des forê ...[+++]

In the same way that the due diligence requirement will oblige operators who place timber/timber products on the market "to show prudence, judgement and positive action in ascertaining the legality of the timber and timber products that enter the supply chain" and "tend to favour sourcing from countries with reliable forest management practices", the possibility of prosecution for trading illegal timber as applied to all operators in the supply chain will encourage them to favour sourcing from reliable, reputable placers on the market - i.e. those who are exercising their due diligence obligations most effectively. It will also distribut ...[+++]


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Parmi les obstacles non tarifaires les plus fréquemment rencontrés , citons la lourdeur des procédures douanières ainsi que les règles et pratiques fiscales discriminatoires, les réglementations techniques, les normes et les procédures d’évaluation de la conformité, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les restrictions d’accès aux matières premières, la protection et/ou le respect insuffisants des droits de propriété intellectuelle, les obstacles au commerce des servi ...[+++]

The most frequent non-tariff barriers are burdensome customs procedures as well as discriminatory tax rules and practices, technical regulations, standards and conformity assessment procedures, sanitary and phytosanitary measures (SPS), restrictions on access to raw materials, poor protection/and or enforcement of intellectual property rights, barriers to trade in services and foreign direct investment, restrictive and/or non-transparent public procurement rules as well as abusive use of trade defence instruments or unfair use of subsidies.


Notre travail consiste à les soutenir et à leur fournir une plate-forme adéquate, c’est-à-dire nous concentrer sur les barrières, les conditions et les pratiques réglementaires discriminatoires agissant contre eux et les privant d’occasions équitables de commercer et d’entrer en concurrence.

Our job is to support them and provide them with a platform to do that, which means focusing on the barriers, conditions and discriminatory regulatory practices that operate against them and deny them that fair opportunity to compete and to trade.


4. invite instamment la Commission à enquêter sur les pratiques discriminatoires, dans le commerce des produits agricoles, des autorités russes à l'égard des États membres de l'UE comme la Pologne, mais également à l'égard des pays situés dans le voisinage commun comme la Moldavie et la Géorgie;

4. Urges the Commission to investigate existing cases of discrimination in trade in agricultural products by the Russian authorities against Member States such as Poland, but also against states in the common neighbourhood such as Moldova and Georgia;


4. invite instamment la Commission à enquêter sur les pratiques discriminatoires, dans le commerce des produits agricoles, des autorités russes à l'égard des États membres de l'UE comme la Pologne, mais également à l'égard des pays situés dans le voisinage commun comme la Moldavie et la Géorgie;

4. Urges the Commission to investigate existing cases of discrimination in trade in agricultural products by the Russian authorities against Member States such as Poland, but also against states in the common neighbourhood such as Moldova and Georgia;


Étant donné que le commerce international du bois est un secteur soumis à la concurrence, il faut veiller, lors de la mise en place du régime d’autorisation FLEGT, à ce que les procédures relatives à la mise en libre pratique des bois et produits dérivés accompagnés d'une autorisation FLEGT n’entraînent pas de retards injustifiés dans les procédures d’importation.

Given the competitiveness of the international timber trade, the implementation of the FLEGT licensing scheme requires that the procedures concerning the release for free circulation of FLEGT licensed timber products do not lead to undue delays in importation procedures.


Les pays qui tentent de s'attaquer à l'exploitation illégale peuvent voir leurs efforts déçus par l'absence de moyen simple permettant d'empêcher le bois récolté de façon illicite, une fois expédié à l'étranger, d'entrer dans la chaîne d'approvisionnement et de rapporter des bénéfices à ceux qui pratiquent ce commerce.

Countries attempting to tackle illegal logging can find their efforts frustrated by the fact that once illegally harvested timber is shipped abroad there is no simple means to prevent it entering the supply chain and providing profits for those involved.




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Pratique non discriminatoire dans le commerce du bois ->

Date index: 2023-07-09
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