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Etat pratiquant la réciprocité
Pays pratiquant la pêche à grande distance
Pratique postérieure des États
Pratique ultérieure des États
État pratiquant la pêche en eau éloignée
État pratiquant la pêche lointaine
État pratiquant la pêche à grande distance
élection ultérieure d'Etats

Traduction de «Pratique ultérieure des États » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pratique ultérieure des États [ pratique postérieure des États ]

subsequent practice of States [ subsequent State practice ]




produits en provenance de pays tiers, qui se trouvent en libre pratique dans les Etats membres

products coming from third countries which are in free circulation in Member States


les produits qui se trouvent en libre pratique dans les Etats membres

products which are in free circulation in member states


pays pratiquant la pêche à grande distance [ État pratiquant la pêche lointaine | État pratiquant la pêche à grande distance | État pratiquant la pêche en eau éloignée ]

distant water fishing nation [ distant water State ]


Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs lois sur la concurrence et de leurs lois relatives aux pratiques commerciales déloyales

Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America regarding the application of their competition and deceptive marketing practices laws


Etat pratiquant la réciprocité

reciprocating jurisdiction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
«établissement d'enseignement supérieur», tout type d'établissement d'enseignement supérieur reconnu ou considéré comme tel conformément au droit national, qui délivre, conformément au droit national ou à la pratique de l'État membre concerné, des diplômes de l'enseignement supérieur reconnus ou d'autres qualifications de niveau supérieur reconnues, quelle que soit son appellation, ou tout établissement qui, conformément au droit national ou à la pratique ...[+++]

‘higher education institution’ means any type of higher education institution recognised or considered as such in accordance with national law which, in accordance with national law or practice, offers recognised higher education degrees or other recognised tertiary level qualifications, whatever such establishments may be called, or any institution which, in accordance with national law or practice, offers vocational education or training at tertiary level.


Depuis juin 2013, la Commission a enquêté, en vertu des règles relatives aux aides d'État, sur les pratiques de sept États membres en matière de rulings fiscaux.

Since June 2013, the Commission has been investigating under state aid rules the tax ruling practice of seven Member States.


améliorer l’interopérabilité entre les États membres en effectuant de manière systématique des tests pratiques entre les États membres pris par paires, afin de recueillir des données sur les paramètres de travail.

Improve interoperability between Member States by carrying out systematic practical tests between pairs of Member States to document working parameters.


J'ai remarqué dans votre rapport que vous avez mentionné — et je vais vous citer — que « le Commissariat sort de l'expérience convaincu que les Jeux olympiques de Vancouver ont donné une précieuse leçon en matière d’équilibre entre la sécurité et le droit à la vie privée lors d’événements de grande envergure — une leçon qui peut être approfondie et mise en pratique ultérieurement lors d’événements nationaux ou internationaux tenus au Canada ».

I noticed that in your report you mentioned I'll quote you with respect to the Olympics that you “came away convinced that the Vancouver Olympic Games provided a valuable lesson in balancing security and privacy rights at mega-events lessons that could be refined and applied again at future national or international gatherings on Canadian soil”.


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qui bénéficient d’une protection conformément à la législation nationale, aux obligations internationales ou aux pratiques de l’État membre concerné ou qui ont sollicité une protection conformément à la législation nationale, aux obligations internationales ou aux pratiques de l’État membre et dont la demande n’a pas fait l’objet d’une décision définitive.

who are beneficiaries of protection in accordance with national law, international obligations or practice of the Member State or have applied for protection in accordance with national law, international obligations or practice of the Member State and whose application has not given rise to a final decision.


Gestion des problèmes liés à l'asile: la Commission entend renforcer la coopération pratique entre les États membres

Commission moves to strengthen practical cooperation between Member States on asylum management


La Commission prendra les mesures suivantes: Ø mettre en place régulièrement des ateliers thématiques regroupant les autorités nationales chargées de l’application des règles et organiser des formations destinées à ces autorités et aux acteurs du système judiciaire, Ø accroître l’efficacité du réseau CPC et continuer à promouvoir les actions d’application coordonnées («coups de balai»), Ø aider les États membres à garantir l'application effective de la directive en étoffant le document d'orientation et en partageant les meilleures pratiques avec les États memb ...[+++]

The Commission will take the following measures: Ø establish regular thematic workshops between national enforcers and organise training for enforcers and the judiciary Ø strengthen the efficiency of the CPC-Network and continue to promote coordinated enforcement actions ("sweeps") Ø assist Member States in ensuring an effective application of the Directive by further developing the Guidance document and sharing best practices with Member States Ø develop enforcement indicators, in cooperation ...[+++]


Lorsque les valeurs mobilières de l’émetteur sont admises à la négociation sur des marchés réglementés situés ou fonctionnant dans plusieurs États membres, ces derniers sont considérés comme les États membres d’origine de l’émetteur tant que celui-ci n’a pas choisi ultérieurement un État membre d’origine unique et n’a pas rendu public ce choix.

Where the issuer’s securities are admitted to trading on regulated markets situated or operating within more than one Member State, those Member States shall be the issuer’s home Member States until a subsequent choice of a single home Member State has been made and disclosed by the issuer.


échanger des informations sur les accords bilatéraux et multilatéraux existants pour la fourniture de soins de santé; examiner les projets transfrontaliers existants en matière de santé et envisager le développement de la constitution de réseaux entre ces projets en vue d'échanger les meilleures pratiques, et réfléchir à l'établissement d'accords–cadres pour la coopération dans le secteur des soins de santé; explorer plus avant la possibilité de parvenir à une interprétation commune, au niveau européen, des droits et des devoirs des ...[+++]

exchange information on existing bilateral and multilateral arrangements for provision of health care; consider existing cross-border health projects and the development of networking between these projects with a view to sharing best practice; and consider setting up framework agreements for cooperation in the health care sector; explore further the possibility of reaching a common understanding on patients' rights, entitlements and duties, both individual and social, at European level, starting by bringing together existing information on these issues and how they are addressed within t ...[+++]


b) de toute pratique ultérieurement suivie dans l’application du traité par laquelle est établi l’accord des parties à l’égard de l’interprétation du traité;

(b) any subsequent practice in the application of the treaty which establishes the agreement of the parties regarding its interpretation;




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Pratique ultérieure des États ->

Date index: 2023-06-21
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