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Effectuer une saisie-gagerie
Faire une saisie-gagerie
Opérer une saisie
Opérer une saisie-gagerie
Pratique une saisie-gagerie
Pratiquer de plein droit une saisie-gagerie
Pratiquer une saisie-arrêt
Pratiquer une saisie-gagerie
Procéder à une saisie-gagerie
Saisie de bétail en train de paître
Saisie en cas de non-paiement de loyer
Saisie en cas de non-paiement du loyer
Saisie pour dommages
Saisie-gagerie pour commission de dommage
Saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer
Saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente
Saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
Saisir
Saisir-gager

Traduction de «Pratiquer une saisie-gagerie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


effectuer une saisie-gagerie [ faire une saisie-gagerie | procéder à une saisie-gagerie | opérer une saisie-gagerie | pratique une saisie-gagerie ]

levy a distress [ make a distress ]


saisir-gager [ effectuer une saisie-gagerie | pratiquer une saisie-gagerie | procéder à une saisie-gagerie | opérer une saisie ]

distrain


saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer

distress for rent


effectuer une saisie-gagerie | opérer une saisie | opérer une saisie-gagerie | saisir | saisir-gager

distrain


pratiquer de plein droit une saisie-gagerie

distrain by right


saisie de bétail en train de paître | saisie pour dommages | saisie-gagerie pour commission de dommage

distress damage feasant


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La déclaration des droits des contribuables propose que le bureau de la protection des contribuables puisse demander aux autorités d'appliquer les pratiques de saisie avec équité, et de rendre une ordonnance de protection, par exemple, dans les cas où une saisie causerait des difficultés indues à des tiers.

What is proposed under the taxpayer's bill of rights is that the office of taxpayer protection can advocate fairness in seizure practices, making a protection order, for example, in cases where undue hardship is caused to third parties.


2. Sans préjudice de ces contacts, lorsque la nature de l’irrégularité laisse présumer que des pratiques identiques ou similaires pourraient avoir lieu dans d’autres États membres, le comité visé à l’article 2, paragraphe 1, de la décision 94/140/CE (ci-après «le Cocolaf») ou un de ses groupes de travail au sens de l’article 3, paragraphe 3, de ladite décision est saisi.

2. Without prejudice to such contacts, when the nature of the irregularity is such as to suggest that identical or similar practices could occur in more than one Member State, the matter shall be put before the Committee referred to in Article 2(1) of Decision 94/140/EC (hereinafter referred to as the Cocolaf) or its working parties as referred to in Article 3(3) thereof.


3. Si la Communauté ou l'Algérie estime qu'une pratique est incompatible avec le paragraphe 1, et si une telle pratique cause ou menace de causer un préjudice grave à l'autre partie, elle peut prendre les mesures appropriées après consultation du comité d’association ou trente jours ouvrables après avoir saisi ledit comité d’association.

3. If the Community or Algeria considers that a particular practice is incompatible with the terms of paragraph 1, and if such practice causes or threatens to cause serious prejudice to the interest of the other Party, it may take appropriate measures after consultation within the Association Committee or after 30 working days following referral for such consultation.


La Commission les avait saisi sur l'enjeu des restructurations dès janvier 2002, en leur demandant d'identifier et de développer partout en Europe des bonnes pratiques en matière de restructurations.

As early as January 2002, the Commission made the social partners aware of the restructuring issue, asking them to pinpoint and develop throughout Europe instances of good practice in terms of restructuring.


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Les opposants à ces pratiques de saisie de documents sans mandat estiment que cette explication n'est pas plausible.

Critics of the department's practice of seizing documents without warrants said they found the assertion implausible.


Les occasions de combler l'écart entre les meneurs et les suiveurs grâce à un échange plus efficace des bonnes pratiques ne sont pas saisies.

Opportunities to close the gap between leaders and followers through a more effective exchange of practices are missed.


L'avantage de recourir à cette définition est de pouvoir pratiquer la saisie et la confiscation du produit de la publication.

The advantage of using this definition is that the product of the publication can be seized and confiscated.


Les pays de l'UE veillent à ce que leur administration judiciaire soit informée des meilleures pratiques en vigueur dans la coopération internationale en ce qui concerne l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime et à ce que tous les fonctionnaires concernés par la coopération internationale en cette matière reçoivent une formation appropriée.

EU countries must ensure that their judiciary is acquainted with best practice in international cooperation on the identification, tracing, freezing or seizing and confiscation of instrumentalities and proceeds from crime, as well as that all officials concerned with international cooperation in this area are provided with appropriate training.


Supposons qu'une personne travaille à l'extérieur du Canada, par exemple sur une plate-forme de forage en Iran, et que l'avis d'intention de pratiquer une saisie-arrêt ne lui parvient pas dans les 30 jours ou qu'un affidavit comporte des renseignements erronés.

However, suppose the person is working out of the country, suppose they are off on the oil rigs somewhere in Iran and that notice of garnishee does not get to them within the 30 days.


Si je comprends bien le projet de loi, il n'y aura plus d'avis de l'intention de pratiquer une saisie-arrêt.

The intent of this bill, as I understand it, is that the notice of intent to garnishee will no longer be there.




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Pratiquer une saisie-gagerie ->

Date index: 2021-10-07
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