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Pratiques de conseil en matière successorale

Traduction de «Pratiques de conseil en matière successorale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pratiques de conseil en matière successorale

birth right council practices | inheritance council | heritage council practices | inheritance council practices
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le rapport mettait aussi en évidence les meilleures pratiques suivies par les États membres concernant le retour volontaire ou forcé de ressortissants de pays tiers vers le pays d'origine ou de transit, comme l'encouragement de programmes d'aide au retour volontaire, visant à assurer le caractère durable des retours, le conseil en matière de retour et l'organisation d'opérations conjointes de retour, notamment par charter.

Also, the report identified best practices by Member States regarding the voluntary or forced return of third country nationals to their country of origin or transit, such as the promotion of Assisted Voluntary Return Programmes for sustainable return, return counselling, and the organisation of joint return operations, including charter flights.


Dans le cas où les contrats de travail des membres du personnel du GECT sont régis par le droit privé, les États membres prennent également en considération la législation pertinente de l'Union, comme le règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), ainsi que la pratique juridique en la matière des autres États membres représentés au sein du GECT.

Where employment contracts for EGTC staff members are governed by private law, Member States will also take into account relevant EU law, such as Regulation (EC) No 593/2008 of the EP and the Council of 17 June 2008 on the law applicable to contractual obligations (Rome I), as well as the related legal practice of the other Member States represented in the EGTC.


Dans le cas où les contrats de travail des membres du personnel du GECT sont régis par le droit privé, les États membres prennent également en considération la législation pertinente de l'Union, comme le règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), ainsi que la pratique juridique en la matière des autres États membres représentés au sein du GECT.

Where employment contracts for EGTC staff members are governed by private law, Member States will also take into account relevant EU law, such as Regulation (EC) No 593/2008 of the EP and the Council of 17 June 2008 on the law applicable to contractual obligations (Rome I), as well as the related legal practice of the other Member States represented in the EGTC.


Les fonctions de fournisseur de connaissances peuvent notamment être liées à l'idée que le siège de l'EIT devienne un courtier en information et un interlocuteur plein de ressources, par exemple en favorisant les échanges et l'apprentissage mutuel entre CCI, en facilitant les relations avec les institutions de l'Union et d'autres organisations importantes comme l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ou sur des questions horizontales spécifiques comme la fourniture de conseils en matière de propriété intellectuelle, le transfert de technologies et de connaissances, l'analyse comparative par rapport aux m ...[+++]

Such knowledge provider functions can relate notably to the EIT headquarters becoming an information broker and resourceful interlocutor, e.g. in fostering cross-KIC exchange and mutual learning, facilitating relations with the Union institutions and other key organisations, such as the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD), or on specific horizontal issues, such as counselling on IP, technology and knowledge transfer, benchmarking against international best practices, or undertaking anticipation and foresight ...[+++]


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Les fonctions de fournisseur de connaissances peuvent notamment être liées à l'idée que le siège de l'EIT devienne un courtier en information et un interlocuteur plein de ressources, par exemple en favorisant les échanges et l'apprentissage mutuel entre CCI, en facilitant les relations avec les institutions de l'Union et d'autres organisations importantes comme l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ou sur des questions horizontales spécifiques comme la fourniture de conseils en matière de propriété intellectuelle, le transfert de technologies et de connaissances, l'analyse comparative par rapport aux m ...[+++]

Such knowledge provider functions can relate notably to the EIT headquarters becoming an information broker and resourceful interlocutor, e.g. in fostering cross-KIC exchange and mutual learning, facilitating relations with the Union institutions and other key organisations, such as the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD), or on specific horizontal issues, such as counselling on IP, technology and knowledge transfer, benchmarking against international best practices, or undertaking anticipation and foresight ...[+++]


encourager les professionnels de la santé à fournir aux citoyens des conseils en matière de prévention et une assistance en termes d’habitudes alimentaires saines, de nutrition et d’activité physique et à leur donner les moyens de cette action; à élaborer et à soutenir la mise en œuvre de bonnes pratiques, fondées sur des données probantes, en matière de prévention, de diagnostic et de gestion de l’obésité et de la malnutrition, e ...[+++]

Support and empower health professionals to provide preventive advice, and care to citizens with regard to healthy dietary patterns, nutrition and physical activity; develop and support the implementation of evidence-based good practices for the prevention, diagnosis and management of obesity and malnutrition, especially in childhood, adolescence and among the elderly;


encourager les professionnels de la santé à fournir aux citoyens des conseils en matière de prévention et une assistance en termes d’habitudes alimentaires saines, de nutrition et d’activité physique et à leur donner les moyens de cette action; à élaborer et à soutenir la mise en œuvre de bonnes pratiques, fondées sur des données probantes, en matière de prévention, de diagnostic et de gestion de l’obésité et de la malnutrition, e ...[+++]

Support and empower health professionals to provide preventive advice, and care to citizens with regard to healthy dietary patterns, nutrition and physical activity; develop and support the implementation of evidence-based good practices for the prevention, diagnosis and management of obesity and malnutrition, especially in childhood, adolescence and among the elderly.


En particulier, il met l’accent sur la mise en œuvre effective des actes adoptés par le Parlement européen et le Conseil en matière de justice civile ainsi que sur la promotion de la coopération entre les membres des professions juridiques en vue de définir les meilleures pratiques.

In particular, it focuses on the effective implementation of instruments on civil justice adopted by the European Parliament and the Council and the promotion of cooperation between members of the legal professions with a view to establishing best practice.


Le rapport mettait aussi en évidence les meilleures pratiques suivies par les États membres concernant le retour volontaire ou forcé de ressortissants de pays tiers vers leur pays d'origine ou de transit, comme la promotion des programmes d'assistance au retour volontaire visant à assurer le caractère durable des retours, la fourniture de services de conseil en matière de retour et l'organisation d'opérations conjointes de retour, notamment par vols charter.

Also, the report identified best practices by Member States regarding the voluntary or forced return of third-country nationals to their country of origin or transit, such as the promotion of Assisted Voluntary Return Programmes for sustainable return, return counselling, and the organisation of joint return operations, including charter flights.


Le rapport mettait aussi en évidence les meilleures pratiques suivies par les États membres concernant le retour volontaire ou forcé de ressortissants de pays tiers vers leur pays d'origine ou de transit, comme la promotion des programmes d'assistance au retour volontaire visant à assurer le caractère durable des retours, la fourniture de services de conseil en matière de retour et l'organisation d'opérations conjointes de retour, notamment par vols charter.

Also, the report identified best practices by Member States regarding the voluntary or forced return of third-country nationals to their country of origin or transit, such as the promotion of Assisted Voluntary Return Programmes for sustainable return, return counselling, and the organisation of joint return operations, including charter flights.




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Date index: 2022-12-08
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