Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Décision d'asile positive
Décision d'octroi de l'asile
Décision positive
Décision positive en matière d'asile
Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants
Prendre des décisions sur l’octroi de fonds
Étude sur l'octroi de fonds aux collèges pour le sport

Traduction de «Prendre des décisions sur l’octroi de fonds » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prendre des décisions sur loctroi de fonds

decide on arranging funds | decide on granting funds | decide on providing funds | decide on transferring funds


Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants [ Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d'en assurer la qualité, l'accessibilité, l'universalité et la reddition de comptes, et établissant un conseil chargé ]

Early Learning and Child Care Act [ An Act to establish criteria and conditions in respect of funding for early learning and child care programs in order to ensure the quality, accessibility, universality and accountability of those programs, and to appoint a council to advise the Minister ]


Étude sur l'octroi de fonds aux collèges pour le sport

Study to Review Sport Funding to Colleges


processus de sélection par concours fondé sur l'évaluation par les pairs pour l'octroi de subventions

competitive, peer-reviewed grant selection process


décision positive en matière d'asile | décision d'asile positive | décision positive | décision d'octroi de l'asile

positive asylum decision | positive decision
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce processus a permis de regrouper des représentants régionaux pour formuler des recommandations à l'égard de système en place, qui a abouti à l'adoption d'un projet de loi type qui créait un système amélioré fondé sur des recommandations clés, notamment — et je vais en citer cinq — l'élimination de la situation de conflit d'intérêts dans laquelle se trouve le Canada, grâce à un mécanisme législatif indépendant; la création d'une ...[+++]

This process was effective in bringing together regional representatives to make recommendations with respect to the existing system, culminating in a proposal for the adoption of a model bill that would create an improved system based on key recommendations that included — and I will cite five items — the elimination of Canada's conflict of interest through an independent legislative mechanism; the establishment of a commission to facilitate negotiations; the establishment of a tribunal to resolve disputes and cases of failed negotiations, with the authority to make binding decisions; independent funding for First Nations research an ...[+++]


Il s'agit d'un document présentant les éléments clés qui caractérisent un fonds mutuel que les investisseurs devraient consultés avant de prendre la décision d'investir dans un fonds.

It is a document that sets out the key issues with respect to a mutual fund that investors should consider before they make a decision to invest in a fund.


Notre besoin d’informations supplémentaires afin de prendre des décisions sur la solvabilité des fonds de retraite ne doit pas nous empêcher d’agir maintenant pour améliorer la gouvernance et la transparence, où il y a urgence.

The need for further technical information before making any decisions on solvency of pension funds should not prevent us from acting now to improve governance and transparency. This is urgent.


55. accueille avec satisfaction la déclaration de la Commission selon laquelle l'appui budgétaire devrait accorder une place plus importante à la lutte contre la fraude et la corruption, en particulier lors de l'évaluation du critère relatif à la gestion des finances publiques pour décider de l'octroi d'un appui budgétaire; invite dès lors instamment la Commission à tenir compte des rapports existants sur les niveaux de corruption et de fraude avant de prendre une décision sur l'octroi d'un a ...[+++]

55. Welcomes the Commission's statement that the fight against fraud and corruption should receive greater prominence in budget support, particularly when assessing the Public Financial Management eligibility criterion in terms of budget support; urges the Commission to therefore take into account existing reporting on corruption and fraud levels before taking a decision on granting budget support; insists that an independent national audit body must be a condition for granting budget support;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
54. souligne que ces risques sont particulièrement alarmants dans le contexte des sorties massives de capitaux illicites des pays en développement visées au paragraphe 25; invite instamment la Commission à tenir compte des rapports existants sur les sorties de capitaux illicites avant de prendre une décision sur l'octroi d'un appui budgétaire;

54. Stresses that those risks are especially alarming in the context of the massive outflows of illicit capital from developing countries referred to in paragraph 25; urges the Commission to take into account the existing reporting on the illicit capital outflows before taking a decision on granting budget support;


90. Les autorités compétentes ou la Commission prennent alors dûment en compte les éventuels effets inacceptables pertinents du produit biocide, son efficacité et les avantages que présente son utilisation avant de prendre une décision concernant l'octroi d'une autorisation pour ce produit.

90. The competent authorities or the Commission shall then take due consideration of any relevant unacceptable effects, the efficacy of the biocidal product and the benefits of using the biocidal product before taking an authorisation decision on the biocidal product.


90. Les autorités compétentes ou la Commission prennent alors dûment en compte les éventuels effets inacceptables pertinents du produit biocide, son efficacité et les avantages que présente son utilisation avant de prendre une décision concernant l'octroi d'une autorisation pour ce produit.

90. The competent authorities or the Commission shall then take due consideration of any relevant unacceptable effects, the efficacy of the biocidal product and the benefits of using the biocidal product before taking an authorisation decision on the biocidal product.


Nous voulons souligner le fait qu’au vu de l’adoption de ce rapport en plénière, la présidence de cette chambre devrait prendre ses responsabilités et réagir immédiatement au texte en ce qui concerne le fonds de pension volontaire. En outre, il conviendrait de prendre des décisions univoques afin que ce fonds ne soit en aucun cas renfloué par des sommes supplémentaires prélevées directement ou indirectement du ...[+++]

We want to stress that with the adoption of this report in plenary, the presidium of this House should take up its responsibility and act immediately on the text adopted as far as the voluntary pension fund is concerned, and that clear decisions should be taken to the effect that under no circumstances will the voluntary pension fund be bailed out with extra money from Parliament’s budget, either directly or indirectly, and that the list of participant ...[+++]


Le ministre de la Santé pourrait-il assurer à la Chambre qu'il tiendra compte de tous les renseignements disponibles au moment de prendre une décision concernant l'octroi d'une exemption à Insite aux termes de l'article 56?

Can the Minister of Health assure the House that he will take all available information into account as he makes his decision on the exemption of section 56 for Insite?


Lorsqu'il est apparu clairement que la Commission était sur le point de prendre une décision interdisant l'octroi de l'aide à Olivetti en raison du risque potentiel de distorsion de la concurrence, l'entreprise, presque un an après l'ouverture de l'enquête, a déclaré qu'elle ne souhaitait pas recevoir cette aide; les autorités italiennes ont donc retiré ce projet d'aide.

When it became apparent that the Commission was poised to take a decision forbidding the granting of aid to Olivetti because of the potential threat to distort competition, the company nearly one year after the investigation had begun, stated that it did not wish to receive the aid, and the Italian authorities subsequently withdrew the aid proposal.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Prendre des décisions sur l’octroi de fonds ->

Date index: 2023-09-10
w