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Admettre d'office
Admettre sans preuve
Aux fins d'étude
Avoir le droit de prendre connaissance librement
Avoir priorité
Avoir une connaissance directe
Avoir une connaissance directe
Connaissance d'office discrétionnaire
Connaissance judiciaire discrétionnaire
Connaître d'office
Connaître personnellement
Judiciairement reconnaître
Pour examen
Pour étude
Prendre
Prendre acte
Prendre acte de
Prendre connaissance
Prendre connaissance d'office de
Prendre connaissance judiciaire
Prendre connaissance judiciaire de
Prendre des décisions judiciaires
Prendre judiciairement connaissance de
Prendre rang
Reconnaître d'office
Se pencher sur
Soumettre à l'étude
Soumettre à votre réflexion
à l'étude
à prendre en considération
être habilité à agir

Traduction de «Prendre judiciairement connaissance de » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
connaître d'office [ prendre connaissance d'office de | admettre sans preuve | admettre d'office | judiciairement reconnaître | prendre connaissance judiciaire de | prendre judiciairement connaissance de | reconnaître d'office ]

judicially notice [ take judicial notice of | take judicial notice ]


prendre connaissance judiciaire

to take judicial notice


avoir priorité (sur) | avoir une connaissance directe | avoir une connaissance directe (des faits contestés) | connaître personnellement (les faits) | être habilité à agir | prendre (les lieux) et en jouir indéfiniment | prendre rang (avant)

have


connaissance d'office discrétionnaire | connaissance judiciaire discrétionnaire

discretionary judicial notice


prendre acte | prendre acte de | prendre connaissance

take cognizance of | take cognizance | take legal recognizance of something


à l'étude [ pour étude | prendre connaissance | pour examen | se pencher sur | soumettre à votre réflexion | aux fins d'étude | à prendre en considération | soumettre à l'étude ]

for consideration [ for your consideration ]


prendre des décisions judiciaires

produce judicial decisions | produce legal decisions | hand down legal decisions | make legal decisions


avoir le droit de prendre connaissance librement

be entitled to free access


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
18 (1) Lorsqu’une cour se propose de prendre ou semble prendre judiciairement connaissance d’un fait ou d’une question aux termes de l’article 15 ou 16, ou est requise d’en prendre judiciairement connaissance en vertu de l’article 17, le procureur à charge et l’accusé ont à la fois le droit de présenter officieusement des preuves et des arguments pour déterminer si la cour possède la compétence voulue pour prendre judiciairement connaissance ou s’il est opportun pour elle ...[+++]

18 (1) When a court proposes to take or appears to be taking judicial notice of a fact or matter under section 15 or 16, or is requested to take judicial notice of it under section 17, both prosecutor and accused have the right to submit informally evidence and argument as to the competence of the court to take, or the propriety of the court taking, judicial notice.


14. Sauf autorisation des présentes règles, une cour ne doit pas prendre judiciairement connaissance d’un fait ou d’une question.

14. Except as authorized by these Rules, a court shall not take judicial notice of a fact or matter.


16 (1) Sous réserve de l’article 18, une cour peut, qu’elle en soit requise ou non par le procureur à charge ou l’accusé, prendre judiciairement connaissance de ce qui suit :

16 (1) Subject to section 18, a court may, whether or not requested to do so by the prosecutor or the accused, take judicial notice of the contents of


(2) Une cour doit, qu’elle en soit requise ou non par le procureur à charge ou l’accusé, prendre judiciairement connaissance de la teneur, mais non de la publication ou de la suffisance de leur notification, des proclamations, décrets du Conseil, ordonnances ministérielles, mandats, lettres patentes, règles, règlements ou statuts administratifs, établis, rendus ou émis directement sous l’autorité d’une loi publique du Parlement du Canada ou de la législature d’une province du Canada, y compris les ORFC mais non limités à ces derniers, ainsi que des ordres et instructions donnés par écrit par le chef de l’état-major de la défense ou en so ...[+++]

(2) A court shall, whether or not requested to do so by the prosecutor or the accused, take judicial notice of the contents of, but not of the publication or sufficiency of notification of, proclamations, orders in council, ministerial orders, warrants, letters patent, rules, regulations or by-laws made directly under authority of a public Act of the Parliament of Canada or of the legislature of a province of Canada, including but not limited to QR&O and orders and instructions issued in writing by or on behalf of the Chief of the Defence Staff under QR&O 1.23.


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15 (1) Une cour doit, qu’elle en soit requise ou non par le procureur à charge ou l’accusé, prendre judiciairement connaissance de ce qui suit :

15 (1) A court shall, whether or not requested to do so by the prosecutor or the accused, take judicial notice of


– de permettre aux citoyens de l'Union de prendre, en connaissance de cause, des décisions d'achat qui contribuent directement aux objectifs de l'Année,

– to empower Union citizens to make informed purchasing decisions that directly contribute to the objectives of the European Year.


Il est également essentiel que chaque État membre incite les diffuseurs à prendre davantage connaissance des besoins de ces personnes et à poursuivre les travaux en faveur des innovations technologiques qui assureront un meilleur accès à l'ensemble des citoyens, notamment en développant les services de description audio, de sous-titrage audio/vocal et de langue des signes, ainsi que les menus de navigation, notamment les guides de programme électroniques (EPG).

It is also vital for the Member States to encourage broadcasters to gain a better understanding of the needs of these people and to undertake further work to develop technologies that will assure wider access to programmes for all citizens through further developments in, inter alia, audio description, audio/spoken subtitles, sign language and menu navigation, with specific reference to electronic programme guides (EPGs).


1 bis. Le paragraphe 1 s'applique sans préjudice du droit des autorités compétentes de solliciter les données obtenues dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché et d'en prendre pleinement connaissance aux fins de l'examen et de l'évaluation des technologies de la santé, de sorte qu'elles puissent évaluer l'efficacité relative et l'utilité à court et à long terme, le cas échéant, d'un médicament dans le cadre de son inclusion dans le champ d'application du système public d’assurance-maladie.

1a. Paragraph 1 shall be without prejudice to the right of the competent authorities to request and have full access to data generated during the marketing authorisation process for the purpose of evaluation and health technology assessment, so that they can assess the relative efficacy as well as the short- and long-term effectiveness, where appropriate, of a medicinal product in the context of its inclusion in the scope of the public health insurance system.


Les propriétaires et les locataires de bâtiments commerciaux devraient également être tenus d'échanger des informations relatives à la consommation d'énergie réelle, afin d'assurer que toutes les données nécessaires sont disponibles pour les aider à prendre, en connaissance de cause, des décisions quant aux améliorations nécessaires.

Owners and tenants of commercial buildings should also be obliged to exchange information regarding actual energy consumption, in order to ensure that all the data is available to make informed decisions about necessary improvements.


41. estime que les deux visites de délégations officielles effectuées dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine et aux États-Unis ont constitué une source d'information essentielle pour les travaux de la commission temporaire et ont permis de prendre directement connaissance de la version des faits des autorités politiques ainsi que de la société civile dans les deux pays;

41. Considers that the two official delegations to the Former Yugoslav Republic of Macedonia and the United States of America have been a source of essential information for the work of the temporary committee and have made it possible to directly ascertain both the political authorities" version of events and the view held by civil society;


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