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Faire en sorte que
Prendre des dispositions pour
Prendre des dispositions restrictives vis-à-vis de
Prendre les dispositions appropriées
Prendre les dispositions pour l'inscription
Prendre les mesures appropriées
Prendre toutes dispositions

Traduction de «Prendre les dispositions appropriées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prendre les dispositions appropriées

to take the appropriate measures


prendre des mesures appropriées pour remédier à la détérioration des surfaces revêtues dans les aéroports

ensure damaged airport paved surfaces are effectively addressed | implement solutions to fix airport paved surfaces | assess damage to airport paved surfaces and identify cost effective solutions | take appropriate action to address damage to paved surfaces in airports


prendre les mesures appropriées

take appropriate measures


adopter les dispositions appropriées pour réprimer toute infraction à l'obligation de secret

to adopt appropriate provisions to penalise any breach of secrecy obligations




faire en sorte que [ prendre des dispositions pour ]

arrange for [ arrange to ]


prendre les dispositions pour l'inscription

arrange for enrolment


prendre des dispositions restrictives vis-à-vis de

order (to - restrictions with regard to x)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les autorités de résolution devraient veiller, lorsqu’elles ont recours à des instruments ou à des pouvoirs de résolution, à prendre toute disposition appropriée afin que la mesure de résolution soit prise conformément à des principes portant notamment sur le fait que les actionnaires et les créanciers assument une part appropriée des pertes, que la direction devrait en principe être remplacée, que les coûts de la procédure de résolution sont les plus limités possible et que les créanciers de même catégorie sont traités sur un pied d’ ...[+++]

When applying resolutions tools and exercising resolution powers, resolution authorities should take all appropriate measures to ensure that resolution action is taken in accordance with principles including that shareholders and creditors bear an appropriate share of the losses, that the management should in principle be replaced, that the costs of the resolution of the institution are minimised and that creditors of the same class are treated in an equitable manner.


(47) Les autorités de résolution devraient veiller, lorsqu'elles ont recours à des instruments ou à des pouvoirs de résolution, à prendre toute disposition appropriée afin que la mesure de résolution soit prise conformément à des principes portant notamment sur le fait que les actionnaires et les créanciers assument une part appropriée des pertes, que la direction devrait en principe être remplacée, que les coûts de la procédure de résolution sont les plus limités possible et que les créanciers de même catégorie sont traités sur un pi ...[+++]

(47) When applying resolutions tools and exercising resolution powers, resolution authorities should take all appropriate measures to ensure that resolution action is taken in accordance with principles including that shareholders and creditors bear an appropriate share of the losses, that the management should in principle be replaced, that the costs of the resolution of the institution are minimised and that creditors of the same class are treated in an equitable manner.


6. Chaque État membre autorise, sans autre exigence juridique ou administrative, les entreprises d'investissement et les opérateurs de marché exploitant des MTF et OTF d'autres États membres à prendre les dispositions appropriées sur son territoire pour permettre aux utilisateurs, aux membres et aux participants qui y sont établis d'accéder à ces marchés et d'y négocier à distance.

6. Member States shall, without further legal or administrative requirement, allow investment firms and market operators operating MTFs and OTFs from other Member States to provide appropriate arrangements on their territory so as to facilitate access to and trading on those markets by remote users, members or participants established in their territory.


70. fait observer que, afin que ces mesures de réintégration touchent ceux qui en ont le plus besoin, il y a lieu de prendre des dispositions appropriées en vue d'identifier et de suivre les élèves concernés, de sensibiliser et d'évaluer les résultats;

70. Notes that in order to ensure that these reintegration measures reach out to those most in need appropriate arrangements should be made to identify and monitor the pupils concerned, raise awareness and measure outcomes;


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(i) assurer la conservation de tous les instruments financiers qui peuvent être détenus et prendre des dispositions appropriées pour sauvegarder les droits de propriété du fonds, notamment en cas d'insolvabilité du dépositaire, y compris des dispositions garantissant que ces instruments financiers sont enregistrés dans les livres du dépositaire sur des comptes séparés ou sur un compte distinct commun pour plusieurs fonds alternatifs, de façon à ce que, en cas de défaillance du dépositaire, ils puissent être clairement identifiés comme ...[+++]

(i) hold in custody all financial instruments that can be kept and make adequate arrangements so as to safeguard the AIF's ownership rights, especially in the event of the depositary's insolvency, including arrangements to ensure that those financial instruments are registered in the depositary's books within segregated accounts or a common segregated account for multiple AIF, so that in the event of the depositary's default they can be clearly identified as separate from the assets of the depositary;


30. invite les États membres à prendre les dispositions appropriées pour éliminer la haine raciale et l'incitation aux discriminations et aux actes de violence contre les Roms dans les médias de masse et sous toutes les formes des moyens de communication et appelle les grands médias à instaurer des bonnes pratiques dans le recrutement du personnel en sorte que ce dernier reflète la composition de la population;

30. Calls on the Member States to take appropriate measures to eliminate racial hatred and incitement to discrimination and violence against the Roma in the media and in every form of communication technology, and urges the mass media to establish good practices with respect to staff recruitment in such a way as to reflect the make-up of the population as a whole;


Actions 13. Les États membres et l’industrie devraient prendre en compte l’agenda stratégique de recherche dans leurs programmes de recherche et de développement technologique et prendre les dispositions appropriées en matière d’éducation et de formation dans la filière bois.

Actions 13. Member States and industry should consider the Strategic Research Agenda in their RTD programmes and make adequate provision for education and training in the forest-based sector.


Si l'incinération sur place n'est pas possible ou souhaitable, il convient de prendre les dispositions appropriées pour assurer l'élimination de ces cadavres et déchets conformément à la réglementation et aux dispositions administratives nationales et locales.

If incineration on the site is not possible or necessary, suitable arrangements should be made for the safe disposal of such material, having regard to national and local regulation and by-laws.


Il conviendrait de prendre les dispositions appropriées à cet effet.

Adequate provision for this work would have to be made.


Dans le cas où un État membre a déjà examiné ou commencé l'examen d'une demande d'asile, il peut être requis de «reprendre en charge» le demandeur d'asile qui se trouve - sans en avoir reçu la permission - dans un autre État membre, afin d'achever l'examen de la demande, ou de prendre les dispositions appropriées pour que le demandeur d'asile rentre dans son pays d'origine.

In the case where a Member State has already examined or started the examination of an asylum application, it can be requested to "take back" the asylum seeker who is in another Member State without permission, in order to complete the examination of the asylum application or to take appropriate measures to return the asylum seeker to his/her country of origin.




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Prendre les dispositions appropriées ->

Date index: 2023-08-02
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