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Bref d'élection
Bref ordonnant la tenue d'une élection
Bref relatif à une élection
Bref électoral
Décret de convocation des électeurs
Prendre un décret de convocation des électeurs
Traduction
émettre un bref d'élection
émettre un décret de convocation des électeurs

Traduction de «Prendre un décret de convocation des électeurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prendre un décret de convocation des électeurs [ émettre un bref d'élection | émettre un décret de convocation des électeurs ]

make out a writ of election


décret de convocation des électeurs | bref d'élection

writ of election | election brief


bref électoral [ bref relatif à une élection | bref ordonnant la tenue d'une élection | décret de convocation des électeurs | bref d'élection ]

writ of election [ writ ordering an election | election writ | writ for an election ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Deuxièmement, au sujet de la collecte de fonds et des reçus d'impôt, j'approuve ce que mes collègues ont dit au sujet de la période de convocation des électeurs, mais une fois que cette période du décret de convocation des électeurs est terminée, chez nous ce sont les associations de circonscription qui se chargent du reste et nos sections provinciales s'occupent très bien des reçus d'impôt.

On the second point, fund-raising and the tax receipting system, I agree with the other speakers on the writ period, but once the writ period, the election period, is finished, in our case our riding associations take over and the tax receipting process through our provincial sections works very well.


Le sénateur Lynch-Staunton: Il aurait dû prolonger la proclamation ordonnant l'émission de décrets de convocation des électeurs.

Senator Lynch-Staunton: He should have extended the proclamation order then.


Comme je l'ai déjà mentionné, le projet de loi C-63 modifiait aussi la Loi sur le Parlement du Canada afin que tout bref, ou décret de convocation des électeurs à des élections partielles, ne puisse être émis dans les 11 jours précédant la réception des mandats du Président.

Bill C-63, which I noted earlier, also amended the Parliament of Canada Act to ensure that any writ calling for a byelection could not be issued for at least 11 days prior to the receipt of the Speaker's warrants.


Le Président: J'ai l'honneur d'informer la Chambre que j'ai reçu avis de vacances survenues à la Chambre, à savoir: l'honorable Lucien Bouchard, député de la circonscription électorale de Lac-Saint-Jean, qui a démissionné le 15 janvier 1996; l'honorable André Ouellet, député de la circonscription électorale de Papineau-Saint-Michel, qui a démissionné le 24 janvier 1996; l'honorable Roy MacLaren, député de la circonscription électorale de Etobicoke-Nord, qui a démissionné le 24 janvier 1996; l'honorable Brian Tobin, député de la circonscription électorale de Humber-Sainte-Barbe-Baie Verte, qui a démissionné le 24 janvier 1996; Mme Shirley Maheu, députée de la circonscription électorale de Saint-Laurent-Cartierville, qui a démissionné le ...[+++]

The Speaker: I have the honour to inform the House that I have received a communication notifying me that vacancies have occurred in the representation, namely: the Hon. Lucien Bouchard, member for the electoral district of Lac-Saint-Jean, who resigned January 15, 1996; the Hon. André Ouellet, member for the electoral district of Papineau-Saint-Michel, who resigned January 24, 1996; the Hon. Roy MacLaren, member for the electoral district of Etobicoke North, who resigned on January 24, 1996; the Hon. Brian Tobin, member for the electoral district of Humber-Sainte-Barbe-Baie Verte, who resigned on January 24, 1996; Mrs. Shirley Maheu, ...[+++]


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[Traduction] Conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le parlement du Canada, j'ai transmis, le mercredi 28 décembre 1994, mon mandat au directeur général des élections afin de l'autoriser à émettre un nouveau décret de convocation des électeurs pour combler cette vacance.

[English] Pursuant to subsection 25(1)(b) of the Parliament of Canada Act, I have addressed on Wednesday, December 28, 1994 my warrant to the Chief Electoral Officer for the issue of a writ for the election of a member to fill this vacancy.




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Prendre un décret de convocation des électeurs ->

Date index: 2021-06-07
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