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Prendre une déposition lors d'un interrogatoire
Prendre une déposition par affidavit
Prendre une déposition par un commissaire

Traduction de «Prendre une déposition par un commissaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prendre une déposition par un commissaire

take evidence on commission


prendre une déposition lors d'un interrogatoire

take evidence on examination


prendre une déposition par affidavit

take evidence by affidavit
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission est heureuse de signaler une nouvelle mesure récemment adoptée en vue d'un lancement plus rapide des actions de la PESC, à savoir l'introduction d'une subdélégation entre le commissaire et le directeur général de la DG "Relations extérieures" pour prendre les décisions de financement.

The Commission is pleased to inform of yet another recently adopted measure with a view to speedier launching of CFSP actions, namely the introduction of sub-delegation from the Commissioner to the Director-General of DG External Relations to take financing decisions.


Le Conseil se félicite du fait que la Commission ait pris des mesures pour réduire les délais de paiement, à savoir : l'utilisation de contrats types, le fait que le commissaire concerné puisse prendre des décisions sans passer par le collège pour lancer les projets plus rapidement, et que la réorganisation de la Commission prévoie qu'une seule personne s'occupe de chaque dossier jusqu'à sa conclusion.

The Council welcomes the fact that the Commission has taken measures to reduce time needed for payments, namely: use of standard contracts, the fact that the Commission concerned can take decisions without going through the College of Commissioners, to launch projects faster, and the fact that the Commission's reorganisation envisages one person being in charge of each case until it is concluded.


Trois commissaires européens, le président de la commission ITRE du Parlement européen, le ministre danois de la recherche, qui représentait la présidence de l’UE, et la direction du CER ont pu, à cette occasion, prendre connaissance de résultats scientifiques, d’exemples d’expériences réussies et, plus important encore, des prévisions pour l’avenir.

Three European Commissioners, the European Parliament's ITRE President, the Danish Science Minister representing the EU Presidency, and the ERC leadership had the opportunity to listen to research results, success stories and, more importantly, plans for the future.


714. Sauf disposition contraire de la présente partie ou des règles de cour, la pratique et la procédure concernant la nomination de commissaires sous le régime de la présente partie, la prise de dépositions par des commissaires, l’attestation et le rapport de ces dépositions, et leur emploi dans des procédures sont, autant que possible, les mêmes que celles qui régissent des matières similaires dans des procédures civiles devant l ...[+++]

714. Except where otherwise provided by this Part or by rules of court, the practice and procedure in connection with the appointment of commissioners under this Part, the taking of evidence by commissioners, the certifying and return thereof and the use of the evidence in the proceedings shall, as far as possible, be the same as those that govern like matters in civil ...[+++]


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La troisième chose serait d'exercer un contrôle agressif côté conférences préparatoires en disant, essentiellement, «Après la déposition par le commissaire, vous avez 30 jours pour répondre».

The third thing would be to have aggressive control of pre-hearing procedures by basically saying, “After the commissioner files, you have 30 days to reply”.


Comme annoncé lors du discours sur l'état de l'Union, le président Juncker a adressé une lettre au président du Parlement européen(PE) Martin Schulz pour demander l'avis de l'institution sur deux propositions importantes. La première porte surune proposition de mise à jour de l'Accord-cadre de 2010 sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne afin de permettre aux commissaires de se présenter aux élections du PE sans devoir s'ab ...[+++]

As announced in his State of the Union Address 2016, President Jean-Claude Juncker has today sent a letter to European Parliament President Martin Schulz, seeking the Parliament's views on two important issues: first, a proposal to up-date the 2010 Framework Agreement on relations between the European Parliament and the European Commission in order to allow Commissioners to be candidates to EP elections without having to take a leave of absence.


Au nouveau centre des visiteurs, le public pourra prendre place à la table autour de laquelle le collège des commissaires se réunissait par le passé, prendre des photos avec les commissaires et remonter le temps en découvrant l'histoire de l'Europe grâce à des écrans tactiles interactifs.

At the improved Centre, visitors will be able to sit at the table where the College of Commissioners used to meet, take pictures with Commissioners and travel back in European history through interactive touch screens.


Le collège des commissaires a approuvé l'accord politique conclu et a chargé le vice-président Ansip et la commissaire Jourová de prendre les dispositions qui s'imposent pour mettre en place le nouvel arrangement.

The College of Commissioners approved the political agreement reached and has mandated Vice-President Ansip and Commissioner Jourová to prepare the necessary steps to put in place the new arrangement.


Avant de prendre leur décision finale, les Commissaires inciteraient les acteurs du marché à présenter des propositions propres à provoquer les changements nécessaires.

The Commissioners said that before taking their final decision they would encourage market players to come forward with effective proposals to trigger the necessary changes.


mener des interrogatoires, prendre des dépositions ou procéder à d'autres types d'auditions de suspects, de témoins, d'experts ou de toute autre personne; procéder à un examen ou prélever du matériel biologique ou des données biométriques directement sur le corps d'une personne, y compris des échantillons d'ADN ou des empreintes digitales; recueillir des informations en temps réel en faisant, par exemple, intercepter les communications, procéder à une surveillance discrète ou surveiller les comptes bancaires; analyser des objets, des documents ou des données existants; obtenir de l'autorité d'exécution des données de communication co ...[+++]

to conduct interviews, taking statements or initiating other types of hearings involving suspects, witnesses, experts or any other party; to carry out bodily examinations or obtain bodily material or biometric data directly from the body of any person, including DNA samples or fingerprints; to obtain information in real-time such as through the interception of communications, covert surveillance or monitoring of bank accounts; to conduct analysis of existing objects, documents or data, and the Council added to the Commission's proposal, the obt ...[+++]




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Prendre une déposition par un commissaire ->

Date index: 2022-02-18
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