Bien que de nombreux caractères génétiquement modifiés ne soient pas admis à la culture en Europe, la Commission a examiné les effets de la concentration sur le marché mondial de l'octroi de licences sur les caractères et les empilages, où Bayer et d'autres acteurs européens comme BASF, Limagrain, KWS ou Syngenta opèrent en tant que donneurs ou preneurs de licences et sont directement affectés par la concentration.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2018-03-20]

While many GM traits are not allowed for cultivation in Europe, the Commission has investigated the effects of the merger on the global market for the licensing of traits and trait stacks where Bayer and other European players such as BASF, Limagrain, KWS or Syngenta are active as licensors or licensees and directly affected by the merger.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2018-03-20]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2018-03-20]

Cela permettra au preneur de la licence de récupérer la part de marché des filtres dosettes Senseo et de rebaptiser ses produits.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2015-05-04]

This will allow the licensee to take over the Senseo filter pad market share and re-brand its products.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2015-05-04]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2015-05-04]

Même si les principes (F)RAND sont un moyen de garantir un juste équilibre entre les droits des donneurs et des preneurs de licences, de nombreux acteurs ont le sentiment qu’il est encore possible de réduire la complexité et d’améliorer la prédictibilité des procédures d’octroi de licences.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

Although the (F)RAND principles can be a means to provide a fair balance between the rights of licensees and licensors, many stakeholders feel that there is room for improvement to reduce complexity and improve predictability of the licensing process.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

La Commission examinera si les trois entreprises, en leur qualité de donneurs de licences sur les droits relatifs à des produits dérivés, ont enfreint les règles de concurrence de l'UE en limitant la capacité des preneurs de licences à vendre des produits dérivés sous licence par-delà les frontières et en ligne.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-06-13]

The Commission will investigate whether the three companies, in their role as licensors of rights for merchandising products, may have breached EU competition rules by restricting their licensees' ability to sell licensed merchandise cross-border and online.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-06-13]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2017-06-13]

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Le fabricant (preneur de licence) ne peut utiliser ces images ou ce texte que s'il a passé un accord de licence avec le détenteur des droits de propriété intellectuelle concernés (donneur de licence).

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-06-13]

The manufacturer (licensee) may only use such images or text if it has signed a licencing agreement with the owner of the relevant intellectual property rights (licensor).

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-06-13]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2017-06-13]

6.1 La fourniture par bail, licence ou accord semblable d’un bien — fonds ou bâtiment, ou partie de bâtiment, qui consiste uniquement en habitations — effectuée au profit d’un acquéreur (appelé « preneur » au présent article) pour une période de location, au sens du paragraphe 136.1(1) de la loi, durant laquelle le preneur ou un sous-preneur effectue une ou plusieurs fournitures du bien, de parties du bien ou de baux, licences ou accords semblables visant le bien ou des parties du bien, ou détient le bien en vue d’effectuer pareilles ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

made by way of lease, licence or similar arrangement to a recipient (in this section referred to as a “lessee”) for a lease interval (within the meaning assigned by subsection 136.1(1) of the Act) throughout which the lessee or any sublessee makes, or holds the property for the purpose of making, one or more supplies of the property, parts of the property or leases, licences or similar arrangements in respect of the property or parts of it and all or substantially all of those supplies

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

Il s’agit des clauses qui permettent au donneur de licence de résilier un accord non exclusif si le preneur conteste la validité des droits de propriété intellectuelle, ainsi que des clauses qui obligent un preneur de licence à concéder au donneur, sur une base exclusive, toutes les améliorations qu’il apporte à la technologie concédée;

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2014-03-20]

These are clauses which allow the licensor to terminate a non-exclusive agreement if the licensee challenges the validity of the intellectual property rights, and clauses that force a licensee to license any improvements it makes to the licensed technology to the licensor on an exclusive basis.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2014-03-20]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2014-03-20]

* Obligations exclusives de rétrocession: dans le cadre d’un accord de licences, un preneur peut être obligé de communiquer et transférer toutes les améliorations apportées (y compris celles relatives au savoir-faire acquis) dans la technologie concédée durant la période couverte par la licence.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-03-20]

* Grant-back obligations: in a licensing agreement, a licensee may be required to disclose and transfer all improvements made (including related know-how acquired) in the licensed technology during the licensing period.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-03-20]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-03-20]

En particulier, certains types d'accords ou de clauses telles que celles autorisant à dénoncer un accord si un preneur de licence conteste la validité des DPI ou tous les types d'obligation de rétrocession exclusive contraignant un preneur de licence à céder au donneur les droits sur les améliorations qu'il apporte à la licence concédée, ne bénéficieraient plus automatiquement de l'exemption prévue, mais devraient être appréciés au cas par cas au motif qu'ils sont de nature à restreindre la concurrence ou à freiner l'innovation.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-02-19]

In particular, certain types of agreements or clauses such as the possibility to terminate an agreement if a licensee challenges the validity of the IPR or all sorts of exclusive grant-backs that oblige to license back to the licensor improvements made by the licensee would not be automatically exempted but would have to be assessed on a case-by-case basis because they might stifle competition or innovation.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-02-19]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2013-02-19]

Les preneurs de licence sont uniquement tenus de rétrocéder les brevets essentiels pour les types de CD qu'ils ont choisis et pour les lecteurs de CD, y compris aux preneurs de licence ayant sélectionné le même type de CD et pour les lecteurs de CD.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2003-08-06]

Licensees are only obliged to license back their patents essential for the type(s) of CD Discs they have selected and for CD Players, also to other Licensees having selected the same type of CD Disc, and for CD Players.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2003-08-06]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2003-08-06]

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Date index: 2023-02-26