Traduction de «Prescription relative au transfert de technologie » (Français → Anglais) :

7. Dès que les données ont été fournies conformément à ces procédures, le fournisseur désigné est réputé avoir respecté le présent accord ainsi que toutes les autres prescriptions légales applicables dans l’Union européenne relatives au transfert de pareilles données de l’Union européenne aux États-Unis.

en ce qui concerne les services de conseil en innovation, les coûts liés: aux conseils de gestion, à l'assistance technologique, aux services de transfert de technologie, à la formation, au conseil pour l'acquisition, la protection et l'échange de droits de propriété intellectuelle et pour les accords d'octroi de licence, aux activités de conseil relatives à l'utilisation des normes.

16. demande instamment à l'UE, en vue de réaliser les objectifs de Lisbonne, de favoriser le développement, au niveau mondial, d'une industrie respectueuse du climat, sachant en particulier que le commerce est un outil important pour le transfert de technologie vers les pays en développement; souligne la nécessité de réduire les obstacles au "commerce écologique", par exemple en supprimant les droits de douanes sur les "produits écologiques" au niveau de l'OMC, en révisant les règles relatives aux droits de propriété intellectuelle, ...[+++]en facilitant la mise sur le marché des technologies écologiques en tenant compte des questions climatiques lors de l'octroi de garanties de crédit à l'exportation, ainsi qu'en supprimant les mesures d'incitation et les distorsions du marché aux effets pervers, telles que les subventions en faveur des combustibles fossiles;

15. invite la Commission à appliquer le principe d'actions positives en faveur des PME et à prendre des dispositions pour contribuer aux actions suivantes: créer des entreprises par voie électronique; simplifier de façon appropriée l'environnement réglementaire; favoriser, pendant leurs premières années d'existence, l'accès des PME aux financements, via des formules "capitaux à risques" ou "investisseurs individuels" (business angels); renforcer le rôle de la BEI et du FEI; améliorer l'accès des PME aux TIC, compte tenu du fait que la cause de l'écart de compétitivité entre l'Union européenne et les États-Unis est à rechercher non seulement dans les secteurs de haute technologie ...[+++], mais aussi dans les canaux de distribution et dans la vente au détail; promouvoir des structures de coopération et promouvoir leur internationalisation en adoptant la proposition de 14 directive "Droit des sociétés" relative au transfert transfrontalier du siège social des sociétés anonymes et en examinant la valeur ajoutée qu'apporterait, aux PME, un futur statut de la société européenne non cotée en bourse;

14. estime qu'il est nécessaire d'améliorer la coordination de la recherche et du développement en matière d'aquaculture, y compris le transfert de technologie et la diversification des espèces qui peuvent faire l'objet d'élevage dans différentes régions; souligne qu'il convient d'améliorer l'intégration de l'aquaculture dans l'environnement en améliorant les études relatives aux incidences sur l'environnement, sur les écosystèmes ainsi que sur le tourisme et d'autres activités connexes;

Conformément à l'article 22 du règlement (CE) no 1493/1999, les États membres sont autorisés à imposer au plan national des règles plus restrictives en matière de plantations nouvelles ou de replantation de vigne ou de surgreffage que celles énoncées dans le titre II dudit règlement, ce qui inclut la prescription de règles relatives à l'octroi, au transfert et à l'utilisation des droits de plantation.