Traduction de «Prestation de décès à sa pleine valeur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous

prestation de décès à sa pleine valeur

http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/fic (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

death claim 100 %

http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/fic (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/fic (...) [HTML] [2018-01-01]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Si l’assuré ne paie pas, au cours du délai de grâce prescrit, une prime due en vertu de la police et si aucune demande appropriée n’a été présentée pour obtenir une assurance libérée ou la valeur de rachat en espèces, la police sera automatiquement maintenue pour sa pleine valeur durant telle prolongation de temps, sans tenir compte de fraction d’un mois, que la valeur de rachat en espèces permettra, à compt ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

7. Where the insured does not pay, within the prescribed period of grace, a premium due under the policy and no proper application has been made for paid-up insurance or a cash surrender value, the policy shall be automatically continued in force for the full amount of insurance for the extension period, disregarding fractional parts of a month, that the cash surrender value at the date on which the premium fell due will provide if applied as a net single premium at the attained age of the insured.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

b) dans le cas où l’objet de la contribution n’est pas assuré pour sa pleine valeur contributive ou s’il n’est assuré qu’en partie, à la proportion du montant total de la contribution que représente la valeur assurée de la chose par rapport à la valeur contributive.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(b) where the subject-matter of the contribution is not fully insured for its contributory value or only part of it is insured, that proportion of the full amount of the contribution that the insured value of the subject-matter bears to its contributory value.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

b) dans le cas où l’objet de la contribution n’est pas assuré pour sa pleine valeur contributive ou s’il n’est assuré qu’en partie, à la proportion du montant total de la contribution que représente la valeur assurée de la chose par rapport à la valeur contributive.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(b) where the subject-matter of the contribution is not fully insured for its contributory value or only part of it is insured, that proportion of the full amount of the contribution that the insured value of the subject-matter bears to its contributory value.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

Est-ce que le gouvernement fédéral peut jouer un rôle modeste, ou devrions-nous disposer de programmes qui amélioreront.Et je parle seulement du boeuf d'embouche, car, sur notre ferme, nous en élevons et l'envoyons à votre abattoir, mais nous n'en tirons pas sa pleine valeur commerciale.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2011-10-17]

Can the federal government get involved a bit, or should we have programs that are going to enhance.? And there I just look at the grass-fed beef, because on our farm we have grass-fed beef and we ship it to your plant, but we just don't get the money for it.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2011-10-17]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2011-10-17]

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Le droit de suite vise à accorder aux artistes visuels une portion du produit de la revente de leurs oeuvres réalisé par les maisons de vente aux enchères ou les galeries commerciales. Bien souvent, une oeuvre n'est pas vendue à sa pleine valeur la première fois.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2011-02-07]

The artists' resale right entitles visual artists to receive a percentage royalty payment from all subsequent public sales of their work, through an auction house or a commercial gallery.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2011-02-07]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2011-02-07]

45. souligne que la famille est le fondement de notre société et est indissociablement liée à la transmission de valeurs et à la coexistence dans un esprit solidaire; souligne que la mise en place d'horaires de travail flexibles et du télétravail, le développement des structures de garde d'enfants et la professionnalisation des soins aux personnes âgées à domicile constituent une avancée importante pour la conciliation de la vie professionnelle et de la vie de famille ainsi que pour une participation égale des femmes et des hommes au marché du travail, à l'éducation et à la formation; regrette que l'absence de systèmes de congé adéquat ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-03-07]

45. Emphasises that the family is a cornerstone of our society and is inherently associated with the transmission of values and with cooperation in a spirit of solidarity; underlines that introducing flexible working hours and providing teleworking opportunities, as well as extending child care and professionalising home help for the elderly, represent an important step towards making it possible to combine work and family life and to enhance equal participation of women ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-03-07]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-03-07]

45. souligne que la famille est le fondement de notre société et est indissociablement liée à la transmission de valeurs et à la coexistence dans un esprit solidaire; souligne que la mise en place d'horaires de travail flexibles et du télétravail, le développement des structures de garde d'enfants et la professionnalisation des soins aux personnes âgées à domicile constituent une avancée importante pour la conciliation de la vie professionnelle et de la vie de famille ainsi que pour une participation égale des femmes et des hommes au marché du travail, à l'éducation et à la formation; regrette que l'absence de systèmes de congé adéquat ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-03-07]

45. Emphasises that the family is a cornerstone of our society and is inherently associated with the transmission of values and with cooperation in a spirit of solidarity; underlines that introducing flexible working hours and providing teleworking opportunities, as well as extending child care and professionalising home help for the elderly, represent an important step towards making it possible to combine work and family life and to enhance equal participation of women ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-03-07]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-03-07]

6. souligne que la famille est le fondement de notre société et est indissociablement liée à la transmission de valeurs et à la coexistence dans un esprit solidaire; souligne que la mise en place d'horaires de travail flexibles et du télétravail, le développement des structures de garde d'enfants et la professionnalisation des soins aux personnes âgées à domicile constituent une avancée importante pour la conciliation de la vie professionnelle et de la vie de famille ainsi que pour une participation égale des femmes et des hommes au marché du travail, à l'éducation et à la formation; regrette que l'absence de systèmes de congé adéquats ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-03-07]

6. Emphasises that the family is a cornerstone of our society and is inherently associated with the transmission of values and with cooperation in a spirit of solidarity; underlines that introducing flexible working hours and providing telework opportunities as well as extending child care and professionalising home help for the elderly represent an important step towards making it possible to combine work and family life and to enhance equal participation of women ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-03-07]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-03-07]

47. souligne que la famille est le fondement de notre société et est indissociablement liée à la transmission de valeurs et à la coexistence dans un esprit solidaire; souligne que la mise en place d'horaires de travail flexibles et du télétravail, le développement des structures de garde d'enfants et la professionnalisation des soins aux personnes âgées à domicile constituent une avancée importante pour la conciliation de la vie professionnelle et de la vie de famille ainsi que pour une participation égale des femmes et des hommes au marché du travail, à l'éducation et à la formation; regrette que l'absence de systèmes de congé adéquat ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-03-07]

48. Emphasises that the family is a cornerstone of our society and is inherently associated with the transmission of values and with cooperation in a spirit of solidarity; underlines that introducing flexible working hours and providing teleworking opportunities, as well as extending child care and professionalising home help for the elderly, represent an important step towards making it possible to combine work and family life and to enhance equal participation of women ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-03-07]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-03-07]

les organismes qui garantissent uniquement des prestations en cas de décès, lorsque le montant de ces prestations n'excède pas la valeur moyenne des frais funéraires pour un décès ou lorsque ces prestations sont servies en nature.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-11-04]

organisations which undertake to provide benefits solely in the event of death, where the amount of such benefits does not exceed the average funeral costs for a single death or where the benefits are provided in kind.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-11-04]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2002-11-04]

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Date index: 2021-11-10