Ce débat
a été basé sur deux propositions législatives de la Commission, à savoir le règlement relatif à l'action des Etats membres en matière d'exigences de service public et à l'attribution de contrats de service public
dans le domaine des transports de voyageurs par chemin de fer, par route et par voie navigable, présentée le 13 septembre 2000, ainsi que la proposition de règlement relatif
aux aides accordées pour la coordination des ...[+++] transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, présentée le 11 août dernier.
This debate was based on two legislative proposals from the Commission, viz. the Regulation on action by Member States concerning public service requirements and the award of public service contracts in passenger transport by rail, road and inland waterway, which was submitted on 13 September 2000, and the proposal for a Regulation concerning the granting of aid for the coordination of transport by rail, road and inland waterway, which was submitted on 11 August 2000.