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Forfait axé sur les prestations
Indemnités d'expatriation
LRPL
ORPL
Prestation d'expatriation
Prestation liée à l'expatriation
Prestations liées à des conditions de résidence
Prestations liées à des risques
Prestations liées à l'exercice d'une activité
Prestations liées à l'expatriation
Prestations subordonnées à l'exercice d'une activité
Subvention forfaitaire liée à des prestations

Traduction de «Prestations liées à des conditions de résidence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prestations liées à des conditions de résidence

benefits linked to conditions of residency


prestations liées à l'exercice d'une activité [ prestations subordonnées à l'exercice d'une activité ]

in-work benefits


prestation liée à l'expatriation [ prestation d'expatriation ]

expatriate benefit


indemnités d'expatriation | prestations liées à l'expatriation

expatriate benefits | expatriate entitlements


prestations liées à l'expatriation

expatriate entitlements




forfait axé sur les prestations (1) | subvention forfaitaire liée à des prestations (2)

performance-based lump-sum payment


Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations | Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds [ LRPL ]

Federal Act of 19 December 1997 on the Mileage-related Heavy Vehicle Charge | Heavy Vehicle Charge Act [ HVCA ]


Ordonnance du 6 mars 2000 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations | Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds [ ORPL ]

Ordinance of 6 March 2000 on the mileage-related Heavy Vehicle Charge | Heavy Vehicle Charge Ordinance [ HVCO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans le cadre spécifique du règlement (CE) no 883/2004, il convient de clarifier les conditions de prise en charge des dépenses liées à des prestations de maladie en nature dans le cadre de «soins programmés», c’est-à-dire des soins qu’une personne assurée se fait dispenser dans un autre État membre que celui dans lequel elle est assurée ou réside.

In the specific context of Regulation (EC) No 883/2004, it is necessary to clarify the conditions for meeting the costs of sickness benefits in kind as part of scheduled treatments, namely treatments for which an insured person goes to a Member State other than that in which he is insured or resident.


Les prestations payées en vertu de la législation sur la sécurité sociale dans un État contractant (y compris les prestations de retraite de niveau 1 de chemin de fer (Tier 1 railroad retirement benefits) mais à l’exclusion des prestations d’assurance-chômage) à un résident de l’autre État contractant ne sont imposables que dans cet autre État, sous réserve des conditions ...[+++]

Benefits under the social security legislation in a Contracting State (including tier 1 railroad retirement benefits but not including unemployment benefits) paid to a resident of the other Contracting State shall be taxable only in that other State, subject to the following conditions:


Conformément à la législation de l’Union, le droit à une prestation de vieillesse ne peut être subordonné à une condition de résidence de la personne concernée dans l’État membre dans lequel elle fait valoir ce droit.

Under EU law, entitlement to an old-age benefit cannot be conditional on a pensioner living in another Member State where he or she claims the benefit.


des problèmes d’accès aux prestations sociales qui sont subordonnées au respect de conditions que les ressortissants du pays remplissent plus aisément que les citoyens de l’Union (condition de résidence, par exemple);

problems with access to social benefits which are subject to conditions are more easily met by nationals than by EU citizens (e.g. a residence condition)


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Conformément à la législation de l’UE sur la coordination de la sécurité sociale, le droit à une prestation de vieillesse ne peut être subordonné à une condition de résidence de la personne concernée dans l’État membre dans lequel elle fait valoir ce droit.

Under EU law on social security coordination, entitlement to an old age benefit cannot be conditional on the pensioner living in the Member State where he or she claims the benefit.


Les dispositions en question sont: l'article 3, quatrième alinéa (immunités), l'article 10 (prestation de serment et devoirs du greffier), l'article 11 (suppléance du greffier) et l'article 14 (condition de résidence).

The provisions concerned are Article 3(4) (immunities), Article 10 (oath and duties of the registrar), Article 11 (replacement of the registrar) and Article 14 (requirement of residence).


Selon la législation de l’Union, les travailleurs frontaliers (soit les personnes qui travaillent dans un État membre mais résident dans un autre pays de l’Union qu’elles regagnent quotidiennement ou au moins une fois par semaine), sont couverts par le système de sécurité sociale de l’État dans lequel ils exercent leur activité professionnelle, et non par celui de leur État de résidence. Les conditions de résidence actuellement imposées par l’Italie à l’octroi des prestations ...[+++]

According to EU law, cross-border workers (persons who work in one Member State but reside in another to which they return daily or at least once a week) are covered by the social security system of the country where they work and not by the system of the country where they reside.Italy’s current residence conditions for family allowances are therefore an obstacle to the free movement of workers.


Du fait de leur situation partagée entre deux États membres, les travailleurs frontaliers * profitent de toutes les prestations offertes aux travailleurs migrants dans l'État membre d'emploi. Mais certains États membres imposent encore des conditions de résidence pour bénéficier d'avantages sociaux.

As they divide their time between two Member States, frontier workers * are often faced with practical problems related not only to social security and social advantages but also to income taxation and retirement. In principle, frontier workers enjoy all the benefits available to migrant workers in the Member State of employment, but some Member States impose residence conditions for entitlement to social advantages.


Du fait de leur situation partagée entre deux États membres, les travailleurs frontaliers * profitent de toutes les prestations offertes aux travailleurs migrants dans l'État membre d'emploi. Mais certains États membres imposent encore des conditions de résidence pour bénéficier d'avantages sociaux.

As they divide their time between two Member States, frontier workers * are often faced with practical problems related not only to social security and social advantages but also to income taxation and retirement. In principle, frontier workers enjoy all the benefits available to migrant workers in the Member State of employment, but some Member States impose residence conditions for entitlement to social advantages.


Le deuxième problème a pour objet des questions de sécurité sociale en rapport avec le règlement 1408/71, et notamment les conditions de résidence fixées pour pouvoir bénéficier des prestations et des soins de santé dans un autre État membre.

The second issue deals with social security matters with regard to Regulation 1408/71, including residence requirements for benefits, and health care in another Member state.




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Prestations liées à des conditions de résidence ->

Date index: 2022-09-21
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