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Prestations pour enfants en vertu du RPC et du RRQ

Traduction de «Prestations pour enfants en vertu du RPC et du RRQ » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Prestations pour enfants en vertu du RPC et du RRQ

CPP/QPP Children's Benefits
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La formule selon laquelle les prestations de retraite sont intégrées au RPC ou au RRQ sera modifiée en faveur des participants aux régimes: pour offrir une meilleure assurance-vie et pour que le régime de pensions des fonctionnaires soit conforme à l'avis des tribunaux, les dispositions des principaux régimes, y compris des régimes de pension des députés, relatives aux prestations aux survivants seront modifiées de manière à ce que les partenaires de même sexe aient droit aux prestations actuellement accordées aux conjoints de fait de ...[+++]

The formula by which the plan benefits are integrated with the CPP or the QPP will be changed in the plan member's favour; life insurance to ensure the government's pension package for its employees, in keeping with the opinions of the courts; the issue of survivors' benefits under the major plans, including the pension plans for members of parliament, will be amended to extend survivors' benefits to same sex partners on the same basis as survivors' benefits are now available to opposite sex partners in a common law relationships.


La réglementation britannique ne tient pas compte du fait que, en vertu du droit européen, une personne ne travaillant plus mais dont l'enfant est scolarisé bénéficie d'un droit de séjour au Royaume-Uni. De ce fait, ces personnes se verront presque certainement refuser, à tort, les prestations auxquels elles ont droit, sous prétexte qu'elles ne possèdent pas de titre de séjour.

The UK rules make no reference to the fact that a former worker who has a child in education has a right of residence in the UK under EU law. As a result, this group of persons will almost certainly be wrongly refused benefits on the basis that they do not have a right of residence.


Les prestations pour enfants, l'allocation (contributive) pour orphelin et les compléments de pension (contributive) de veuve et de pension (contributive) de veuf dus pour les enfants remplissant les conditions requises en vertu de la loi consolidée de 2005 sur la protection sociale et de ses modifications ultérieures".

Child benefits, orphan's (contributory) allowance and increases of widow's (contributory) pension and widower's (contributory) pension payable in respect of children eligible under the Social Welfare Consolidation Act 2005 and subsequent amending legislation".


Les prestations pour enfants, la rémunération (contributive) des tuteurs et les compléments de pension (contributive) de veuve et de pension (contributive) de veuf dus pour les enfants remplissant les conditions requises en vertu de la loi consolidée de 2005 sur la protection sociale et de ses modifications ultérieures".

Child benefit, guardian's payment (contributory) and increases of widow's (contributory) pension and widower's (contributory) pension payable in respect of children eligible under the Social Welfare Consolidation Act 2005 and subsequent amending legislation".


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M. John O'Reilly: En vertu du RPC et du RRQ, aucune prestation de survivant n'est payable à un conjoint ou à un conjoint de fait âgé de moins de 35 ans.

Go ahead. Mr. John O'Reilly: Under CPP and QPP, no survivors benefit is payable to a spouse or a partner who is less than 35 years of age.


Lorsque des prestations familiales, des prestations pour orphelins ou des prestations pour enfant à charge de titulaire de pension sont, au cours de la même période et pour le même membre de la famille, dues par plusieurs États membres, en vertu de leur législation ou du présent règlement, l'institution compétente de l'État membre dont la législatio ...[+++]

Where, during the same period and for the same family member, family benefits, benefits for orphans or for dependent children of pensioners are due from several Member States pursuant to their legislation or this Regulation, the competent institution of the Member State whose legislation lays down the highest amount of benefits shall grant all of the said amount.


En cas de résidence des membres de la famille sur le territoire d'un État membre selon la législation duquel le droit aux prestations en nature y compris les allocations de décès n'est pas subordonné à des conditions d'assurance ou d'emploi, les prestations en nature qui leur sont servies sont censées l'être pour le compte de l'institution qui applique la législation en vertu de laquelle la personne est assurée, sauf si son conjoin ...[+++]

Where the members of the family reside in the territory of a Member State under whose legislation the right to benefits in kind, including death grants, is not subject to conditions of insurance or employment, the benefits in kind provided to them shall be considered as being on behalf of the institution which administers the legislation pursuant to which the person is insured, unless the spouse or the person looking after the children pursues an activity as an employed or self-employed person in the territory of the said Member State ...[+++]


[Français] Dans le budget de 1997, on propose un régime national de prestations pour enfants en vertu duquel le gouvernement fédéral présenterait une prestation fiscale canadienne pour enfants qui serait améliorée.

[Translation] In the 1997 budget, we propose a national child benefit system under which the federal government would introduce an improved Canadian child tax benefit.


Le projet de loi C-25 a été qualifié dans les médias d’inoffensif 14 et de dénué de controverse 15. Les partis d’opposition ont affirmé que le projet de loi ratait sa cible 16, qu’il était redondant 17, ou encore qu’il constituait une solution superficielle 18. Certains sont d’avis qu’il représente une tentative modeste de réformer les régimes de pension 19, alors que la population bénéficierait davantage d’augmentations des prestations et des bénéfices en vertu du RPC et du RRQ 20.

Bill C-25 has been described by the media as innocuous14 and uncontroversial.15 The opposition parties have said that the bill was missing the mark,16 that it was redundant,17 and that it was a “band-aid” solution.18 Some feel that it represents a modest attempt to reform pension plans,19 but that people would benefit more from increased payments and benefits under the CPP and the QPP.20


Le projet de loi C-36 permet aussi au gouvernement de mettre en oeuvre le régime national de prestations pour enfants en vertu duquel le gouvernement fédéral bonifiera la Prestation fiscale canadienne pour enfants tandis que les provinces et les territoires réaffecteront une partie des fonds à l'amélioration des services et à l'accroissement des prestations pour les familles à faible revenu, surtout celles dont les membres travaillent.

Bill C-36 moves the government forward on implementing the National Child Benefit system, whereby the federal government provides an enriched Canada Child Tax Benefit while the provinces and territories redirect some money into better services and benefits for low-income families, especially the working poor.




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Date index: 2023-08-29
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