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Enquête exploratoire
Investigation tous azimuts
Preuve utile à l'enquête
Pêche aux renseignements
Recherche indéterminée de preuves
Renseignement utile à l'enquête

Traduction de «Preuve utile à l'enquête » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
preuve utile à l'enquête

evidence relevant to the investigation


Modalités et procédures à suivre pour mener en temps utile des enquêtes efficaces sur les cas signalés d'emploi d'armes chimiques et bactériologiques ou à toxines

Guidelines and procedures for the timely and efficient investigation of reports of the possible use of chemical and bacteriological or toxin weapons


renseignement utile à l'enquête

matter relevant to the investigation


éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête

sufficient evidence to justify initiating an investigation


recherche indéterminée de preuves | enquête exploratoire | investigation tous azimuts | harponnage à large échelle d'abuseurs potentiels du fisc | pêche aux renseignements

fishing expedition
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. Les procureurs européens délégués ne peuvent ordonner les mesures visées aux paragraphes 1 et 4 que s’il existe des motifs raisonnables de croire que la mesure spécifique en question pourrait permettre d’obtenir des informations ou des éléments de preuve utiles à l’enquête, et pour autant qu’il n’existe aucune mesure moins intrusive qui permettrait d’atteindre le même objectif.

5. The European Delegated Prosecutors may only order the measures referred to in paragraphs 1 and 4 where there are reasonable grounds to believe that the specific measure in question might provide information or evidence useful to the investigation, and where there is no less intrusive measure available which could achieve the same objective.


6. Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, le Parquet européen peut, sur demande, fournir aux autorités compétentes d’un pays tiers ou à une organisation internationale, aux fins d’enquêtes ou pour servir de preuves dans une enquête pénale, des informations ou des preuves qui sont déjà en sa possession.

6. Subject to the other provisions of this Regulation, the EPPO may, upon request, provide the competent authorities of third countries or international organisations, for the purpose of investigations or use as evidence in criminal investigations, with information or evidence which is already in the possession of the EPPO.


Si cela est nécessaire aux fins de prévenir ou de détecter le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme ou d'enquêter en la matière, et après avoir procédé à une évaluation de la nécessité et de la proportionnalité de la mesure, les États membres devraient pouvoir permettre ou exiger que les informations soient conservées pour une nouvelle période ne dépassant pas cinq ans, sans préjudice du droit pénal national en matière de preuve applicable aux enquêtes criminelles et aux procédures judiciaires en cours.

If necessary for the purposes of preventing, detecting or investigating money laundering or terrorist financing, and after carrying out an assessment of the necessity and proportionality of the measure, Member States should be able to allow or require retention of records for a further period of no more than five years, without prejudice to national criminal law on evidence applicable to ongoing criminal investigations and legal proceedings.


Les États membres peuvent, sans préjudice du droit pénal national en matière de preuve applicable aux enquêtes criminelles et aux procédures judiciaires en cours, permettre ou exiger que ces informations ou documents soient conservés pendant une période supplémentaire de cinq ans, lorsque la nécessité et la proportionnalité de cette conservation prolongée a été établie aux fins de prévenir ou de détecter des cas présumés de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou de mener des enquêtes ou des poursuites à ce sujet.

Member States may, without prejudice to national criminal law on evidence applicable to ongoing criminal investigations and legal proceedings, allow or require the retention of such information or documents for a further period of five years where the necessity and proportionality of such further retention has been established for the prevention, detection, investigation or prosecution of suspected money laundering or terrorist financing.


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il a des motifs raisonnables de croire qu’une personne se trouvant au Canada est en mesure de fournir des éléments de preuve utiles à la procédure engagée par lui avant d’ouvrir une enquête ou utiles à l’enquête ou, pour faciliter l’application de la présente loi, à l’estimation des droits payables ou éventuellement payables sur les marchandises, le président peut, par avis écrit, exiger d’elle qu’elle fournisse les éléments précisés à l’avis sous la foi du serment ou autrement.

the President believes on reasonable grounds that any person in Canada is able to provide evidence relevant to any proceedings undertaken by the President before the initiation of an investigation, to the investigation or to the making, for the purpose of facilitating the administration or enforcement of this Act, of an estimate of the duty that will or may be payable on the goods when imported into Canada, the President may, by notice in writing, require the person to provide the President, under oath or otherwise, with the evidence referred to in the notice.


(2) Il peut être reçu à une enquête publique tout élément de preuve utile et de nature à faire progresser l’enquête sur l’accident de transport.

(2) The presiding officer may receive evidence that is relevant to the inquiry and that will advance the investigation of the transportation occurrence.


183. Le commissaire en cause doit être informé, suffisamment à l’avance, de l’objet de l’enquête, ainsi que des date, heure et lieu de l’audition, et avoir la possibilité de se faire entendre, de contre-interroger les témoins et de présenter tous éléments de preuve utiles à sa décharge, personnellement ou par procureur.

183. The member who is the subject of the inquiry shall be given reasonable notice of the subject-matter of the inquiry and of the time and place of any hearing and shall be given an opportunity, in person or by counsel, to be heard at the hearing, to cross-examine witnesses and to present evidence.


Cette intervention devrait également impliquer une étude approfondie de la situation d’urgence, qui devrait être lancée sans retard afin de limiter au maximum la perte d’informations et d’éléments de preuve utiles.

Such response should also include a thorough investigation of the emergency which should commence without delay so as to ensure minimum loss of relevant information and evidence.


(Le document est déposé) Question n 444 M. Hoang Mai: En ce qui concerne les allégations de corruption et les enquêtes y afférentes à l’Agence du revenu du Canada (ARC): a) combien d’employés ont été congédiés de façon déguisée ou non en rapport avec les allégations de corruption, (i) quel était leur poste ou leur rôle à l’ARC, (ii) combien ont quitté leur emploi dans des circonstances défavorables en rapport avec les allégations de corruption, (iii) comment ces allégations sont-elles venues au jour à l’ARC, (iv) les employés de l’ARC ont-ils été informés des motifs précis de leur congédiement, (v) quels sont les différents motifs fourni ...[+++]

(Return tabled) Question No. 444 Mr. Hoang Mai: With regard to the allegations of and investigations into corruption at the Canada Revenue Agency (CRA): (a) how many employees have been fired or constructively dismissed over allegations of corruption, (i) what was their position or role at the CRA, (ii) how many have left under unfavorable circumstances over allegations of corruption, (iii) how did these allegations come to light at the CRA, (iv) were the CRA employees given the specific cause for their dismissal, (v) what are the different reasons for their dismissal; (b) under which authority does the CRA conduct investigations into allegations of corruption and with what investigative tools; (c) how many internal investigations were th ...[+++]


Dans ce contexte, il réaffirme par ailleurs son attachement à l'inopposabilité notamment du secret bancaire aux autorités judiciaires, principe fondamental pour que les enquêtes pénales effectuées auprès des établissements financiers apportent, dans le cadre des dispositions nationales, les éléments de preuve utiles.

Moreover, in this context it reaffirms its position that bank secrecy in particular should not be invoked against judicial authorities, a basic principle enabling criminal investigations of financial institutions to provide useful evidence under national provisions.




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Preuve utile à l'enquête ->

Date index: 2023-05-24
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