Traduction de «Prime sur obligations » (Français → Anglais) :

le nombre de groupes qui bénéficient de la restriction à l'obligation de donner régulièrement des informations et le nombre de groupes qui bénéficient de l'exemption de donner des informations poste par poste tels que visées à l'article 254, paragraphes 2 et 7, ainsi que leur volume d'exigences de capital, primes, provisions techniques et actifs, respectivement exprimés en pourcentage du volume total des exigences de ...[+++] capital, primes, provisions techniques et actifs de l'ensemble des groupes.

le nombre d'entreprises d'assurance et de réassurance qui bénéficient de la restriction à l'obligation de donner régulièrement des informations et le nombre d'entreprises d'assurance et de réassurance qui bénéficient de l'exemption de donner des informations poste par poste tels que visées à l'article 35, paragraphes 6 et 7, ainsi que leur volume d'exigences de capital, primes, provisions techniques et actifs, respectivement exprim ...[+++]és en pourcentage du volume total des exigences de capital, primes, provisions techniques et actifs des entreprises d'assurance et de réassurance de l'État membre;

5. Afin d’assurer une utilisation efficace et ciblée des Fonds de l’Union, la Commission adopte, au moyen d’actes délégués, des règles relatives à l’obligation d’une déclaration de participation en vue de l’accès à la prime à l’abattage prévue au présent article. 6. Afin de permettre l’application de la prime à l’abattage prévue au présent article, la Commission adopte, au moyen d’actes délégués, des règles concernant l’admissibilité des carcasses.

«1) L'article 3 bis, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CEE) n 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers, tel que modifié par le règlement (CEE) n 1639/91 du Conseil, du 13 juin 1991, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à l'attribution provisoire d'une quantité de référence spécifique à un producteur à l'encontre duquel a été prononcée la perte du droit au versement d'une prime de non-co ...[+++]mmercialisation ou de reconversion ou la restitution du montant de cette prime si le motif de cette décision est pris de la violation par ce producteur de l'obligation de non-commercialisation souscrite en vertu du règlement (CEE) n 1078/77 du Conseil, du 17 mai 1977, instituant un régime de primes de non-commercialisation du lait et des produits laitiers et de reconversion de troupeaux bovins à orientation laitière.

Ces mesures seraient décidées après que le nombre de droits à prime en question ait été clairement identifié ; - La définition du producteur, de manière à simplifier la gestion du régime des primes en ce qui concerne les groupements de producteurs, sans toutefois créer la possibilité de se soustraire à l'obligation de transfert des droits à prime vers la réserve nationale quand les transferts de droits ont lieu sans transferts d'exploitations ; - Un système de contrôle simplifié pour ...[+++] la dérogation qui a été accordée dans le cas de certaines régions du Portugal et d'Espagne pour certaines races ovines à production laitière et de viande.

Ceci représente : . dans le secteur bancaire 93,3 % des avoirs mondiaux détenus par les institutions de crédit (s'agissant à la fois des avoirs domestiques et étrangers ) et 95,1 % des avoirs détenus par les banques dans les états membres adhérant au GATS (soit un total de 22 mille milliards de US $) . 93,7 % des dépôts bancaires mondiaux et 95,4 % des dépôts détenus auprès des banques établies dans les états membres du GATS (soit un total de plus de 20 mille milliards de US $); par ailleurs, 97 % de tous les prêts internationaux dans le domaine des assurances, 81,8 % des primes d'assurances mondiales et 95,6 % du total des primes perçu ...[+++]es dans les états membres GATS, soit des transactions de plus de 1,3 mille milliards de US $ par an dans le domaine des valeurs mobilières, 89,1 % des échanges mondiaux d'actions (4,5 mille milliards US $), 94,7 % de la capitalisation des marchés boursiers mondiaux (10,5 mille milliards US $), 89,9 % des nouvelles valeurs mobilières émises, 97,7 % de la valeur du marché des obligations cotées en bourse (7,9 mille milliards US $) et 93,8 % des échanges des obligations au niveau boursier.