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Prime brute émise
Prime d'assurance
Primes brutes acquises
Primes brutes dues par les assurés
Primes dues par les agents et les assurés

Traduction de «Primes brutes dues par les assurés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
primes brutes dues par les assurés

gross premiums paid by insured persons








primes dues par les agents et les assurés

agent's balance and premiums uncollected
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
6. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour protéger les clients contre l'incapacité de l'intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou de l'intermédiaire exerçant l'activité d'intermédiation en assurance à titre accessoire de transférer la prime à l'entreprise d'assurance ou de transférer le montant de l'indemnisation ou d'une ristourne de prime aux assurés ...[+++]

6. Member States shall take all necessary measures to protect customers against the inability of the insurance, reinsurance or ancillary insurance intermediary to transfer the premium to the insurance undertaking or to transfer the amount of claim or return premium to the insured.


6. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour protéger les clients contre l'incapacité de l'intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou de l'intermédiaire d'assurance à titre accessoire de transférer la prime à l'entreprise d'assurance ou de transférer le montant de l'indemnisation ou d'une ristourne de prime aux assurés.

6. Member States shall take all necessary measures to protect customers against the inability of the insurance, reinsurance or ancillary insurance intermediary to transfer the premium to the insurance undertaking or to transfer the amount of claim or return premium to the insured.


Si, après que la présente police aura été en vigueur durant deux années (c’est-à-dire après que les primes auront été versées pour au moins deux années entières), une prime quelconque, due en vertu du présent contrat, n’est pas versée pendant le délai de grâce, le capital assuré continuera de plein droit d’être garanti en entier, à moins que la valeur de rachat en espèces ou une assurance libérée à capital réduit n’ait été demandée en vertu de la dispo ...[+++]

If, after this policy has been in force for two years (premiums having been paid for at least two full years), any premium due hereunder is not paid within the period of grace, the full amount of insurance shall, unless the cash surrender value or reduced paid-up insurance has been applied for under Provision 11 or 12, be automatically continued for such a period (disregarding fractional parts of a month) as the reserve on the policy as at the date on which the said premium fell due will provide when applied as a net single premium at the then attained age of the insured.


Si une prime quelconque due en vertu de la présente police n’est pas versée pendant le délai de grâce, et si la valeur de rachat en espèces ou une assurance libérée à capital réduit n’a pas été obtenue, l’assuré pourra, moyennant le consentement du ministre et la production du genre de preuve que le ministre pourra exiger à l’appui de l’admissibilité à l’assurance, ainsi que le versement des primes arriérées, plus un intérêt composé au taux de cinq pour cent l’an, rétablir ...[+++]

If any premium due hereunder is not paid within the period of grace, and if the cash surrender value or reduced paid-up insurance has not been granted, the insured may, with the consent of the Minister and subject to such evidence of insurability as the Minister may require, reinstate the policy in full force at any time within five years from the due date of the first premium in default by payment of the arrears of premiums with interest at the rate of five p ...[+++]


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La limitation de la communication régulière des informations à des fins de contrôle n'est permise qu'aux entreprises qui ne représentent pas plus de 20 %, respectivement, du marché d'assurance et de réassurance vie et non-vie d'un État membre, lorsque la part de marché “non-vie” repose sur des primes brutes émises et que la part de marché “vie” repose sur des provisions techniques brutes ...[+++].

The limitation to regular supervisory reporting shall be granted only to undertakings that do not represent more than 20 % of a Member State's life and non-life insurance and reinsurance market respectively, where the non-life market share is based on gross written premiums and the life market share is based on gross technical provisions.


La dispense de communication d'informations poste par poste n'est permise qu'aux entreprises qui ne représentent pas plus de 20 %, respectivement, du marché d'assurance ou de réassurance vie et non-vie d'un État membre, lorsque la part de marché “non-vie” repose sur des primes brutes émises et que la part de marché “vie” repose sur des provisions techniques brutes ...[+++].

The exemption from reporting on an item-by-item basis shall be granted only to undertakings that do not represent more than 20 % of a Member State's life and non-life insurance or reinsurance market respectively, where the non-life market share is based on gross written premiums and the life market share is based on gross technical provisions.


4 Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour protéger les clients contre l'incapacité de l'intermédiaire d'assurance de transférer la prime à l'entreprise d'assurance ou de transférer le montant de l'indemnisation ou d'une ristourne de prime aux assurés.

4 Member States shall take all necessary measures to protect customers against the inability of the insurance intermediary to transfer the premium to the insurance undertaking or to transfer the amount of claim or return premium to the insured.


Dans son arrêt du 1er mars 2011 dans l’affaire Test-Achats, la Cour de justice a donné aux assureurs jusqu’au 21 décembre 2012 pour se conformer au principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes en ce qui concerne les primes et les prestations d’assurance (MEMO/11/123, en anglais uniquement).

In its ruling on the Test-Achats case on 1 March 2011, the Court of Justice gave insurers until 21 December 2012 to treat individual male and female customers equally in terms of insurance premiums and benefits (MEMO/11/123).


Les assureurs sont tenus d'accepter le client qui souhaite conclure un contrat d'assurance (souscription ouverte), ne peuvent résilier le contrat contre la volonté de l'assuré (couverture à vie) et doivent appliquer la même prime à une police d'assurance donnée quel que soit le risque (âge, état de santé) que représente l'assuré.

Insurers are obliged to accept a customer who wishes to conclude an insurance contract (open enrolment), cannot terminate the policy against the will of the insured (lifetime cover) and must apply the same premium for a given insurance policy regardless of the risk (age, health status) represented by the insured.


En Belgique, conformément à la réglementation en vigueur , la prime annuelle due par l'assuré est nécessairement déterminée en fonction d'une « échelle des degrés et des primes correspondantes ».

In Belgium current legislation requires the annual premium payable by the policyholder to be determined according to a "scale of steps and corresponding premiums".




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Primes brutes dues par les assurés ->

Date index: 2022-04-27
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