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Affaire constituant à première vue une infraction
Affaire de prime abord bien fondée
Affaires nouvelles
Apparence d'un grief justifié
Apparence de
Bénéfices sur les affaires nouvelles
Fumus boni juris
Partie non amortie des affaires nouvelles
Pertes sur les affaires nouvelles
Prime au chiffre d'affaires
Primes pour affaires nouvelles
Présomption de
Revenu de primes sur affaires nouvelles
Solde débiteur des affaires nouvelles

Traduction de «Primes pour affaires nouvelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
primes pour affaires nouvelles

premiums for new business


revenu de primes sur affaires nouvelles

new premium income


solde débiteur des affaires nouvelles [ pertes sur les affaires nouvelles ]

new business strain




bénéfices sur les affaires nouvelles

new business profit




partie non amortie des affaires nouvelles

new business strain


affaire constituant à première vue une infraction | affaire de prime abord bien fondée | affaire qui, à première vue, paraît fondée | apparence de | apparence d'un grief justifié | fumus boni juris | présomption de

prima facie case


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
8. fait observer que le nombre d'affaires nouvelles ou clôturées au Tribunal de la fonction publique suit une évolution constante ces dernières années (à savoir 139 affaires nouvelles en 2010 puis 159 en 2011, et 129 affaires clôturées en 2010 puis 166 en 2011);

8. Notes that the Civil Service Tribunal has a steady evolution of new and completed cases in recent years (i.e. 139 new cases in 2010 compared with 159 in 2011 and 129 completed cases in 2010 and 166 in 2011);


Le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre devra déterminer si la façon d'agir du commissaire à l'éthique concernant ce rapport constitue, de prime abord, un nouvel outrage à la Chambre.

The procedure and House affairs committee will have to consider whether the way the Ethics Commissioner handled this report constitutes a further prima facie contempt of the House of Commons.


Le Conseil n’estime-t-il pas que cette nouvelle loi tchèque entre manifestement en contradiction avec l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 19 mars 2007 dans l’affaire Radio Twist a.s. c. Slovaquie, selon lequel la publication dans l’intérêt public de relevés d’écoutes téléphoniques pratiquées par la police prime sur le droit à la p ...[+++]

Does the Council recognise that the newly-adopted Czech Act is in clear contradiction with the European Human Rights Court Judgment of 19 March 2007 in the case of Radio Twist, A.S. v. Slovakia stating that publishing police wiretapping records in the public interest overrides the right to privacy protection?


Le Conseil n'estime-t-il pas que cette nouvelle loi tchèque entre manifestement en contradiction avec l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 19 mars 2007 dans l'affaire Radio Twist a.s. c. Slovaquie, selon lequel la publication dans l'intérêt public de relevés d'écoutes téléphoniques pratiquées par la police prime sur le droit à la p ...[+++]

Does the Council recognise that the newly-adopted Czech Act is in clear contradiction with the European Human Rights Court Judgment of 19 March 2007 in the case of Radio Twist, A.S. v. Slovakia stating that publishing police wiretapping records in the public interest overrides the right to privacy protection?


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Le nombre d'affaires nouvelles devrait être d'environ 150 par an.

The annual number of new cases is expected to amount to around 150.


Parallèlement, la Cour a été saisie de 531 affaires nouvelles par rapport à 561 en 2003: ce différentiel positif entre les affaires clôturées et les affaires nouvelles a logiquement eu pour conséquence la réduction du nombre d’affaires pendantes devant la Cour, lesquelles s’élevaient à 840 à la fin de l’année 2004 (974 au terme de l’année 2003).

At the same time, 531 new cases were brought before the Court, whereas 561 were brought in 2003. The logical consequence of this positive differential between cases brought to a close and new cases has been a reduction in the number of cases pending before the Court, which was 840 at the end of 2004 (974 at the end of 2003).


– Construction de nouvelles infrastructures et travaux importants de mise à niveau des infrastructures existantes, l'accent étant mis principalement sur les phases préparatoires pour promouvoir l'émergence de nouvelles installations de recherche conformément au principe de géométrie variable, principalement sur la base des travaux menés par l'ESFRI .Études de conception: approche ascendante basée sur le lancement d'appels à propositions visant à encourager la création de nouvelles infrastructures de recherche par le finan ...[+++]

– Construction of new infrastructures and major upgrades of existing ones focussing mainly on preparatory phases, to promote the emergence of new research facilities, in accordance with the principle of "variable geometry", building primarily upon the work conducted by ESFRI , Design studies, through a bottom-up approach of calls for proposals, to promote the creation of new research infrastructures by funding exploratory awards and feasibility studies for new infrastructures.


En effet, le nombre des affaires clôturées s'élève à 513 affaires (434 en 2001) à la Cour et à 331 affaires (340 en 2001) au Tribunal, le nombre des affaires nouvelles enregistrées étant respectivement de 477 (504 en 2001) et 411 nouvelles affaires (345 en 2001).

The number of cases brought to a close was 513 (434 in 2001) at the Court of Justice and 331 (340 in 2001) at the Court of First Instance, while new cases brought numbered 477 (504 in 2001) and 411 (345 in 2001) respectively.


Si le nombre total d'affaires nouvelles enregistrées est resté stable par rapport à 1998 (1 201 contre 1 198), l'augmentation du nombre d'affaires de concentration (301 contre 245) et d'aides d'État (512 contre 444) a été compensée par une réduction du nombre d'affaires d'entente et de position dominante (388 contre 509).

While the total number of new cases remained stable compared with 1998 (1 201 as against 1 198), increases in the number of merger cases (301 against 245) and state aid cases (512 against 444) were offset by a reduction in the number of antitrust cases (388 against 509).


D’autres dispositions concernent les personnes morales : le pouvoir de réglementation du gouverneur en conseil en ce qui les concerne (nouvel art. 172.23), leur capacité et leurs pouvoirs (nouvel art. 172.24), leur pouvoir d’imposer des droits de péage, des droits ou d’autres frais pour l’utilisation d’un pont ou d’un tunnel international (nouvel art. 172.25), le pouvoir de leurs administrateurs de gérer leurs activités et leurs affaires (nouvel art. 172.26 ...[+++]

Other relevant provisions concerning corporations include those respecting: the Governor in Council’s regulation-making powers concerning them (proposed section 172.23); their capacity and powers (proposed section 172.24); their authority to charge tolls, fees or other charges for the use of an international bridge or tunnel (proposed section 172.25); the power of their directors to manage their activities and affairs (proposed section 172.26); duty of care of their officers and directors (proposed section 172.27); and the power ...[+++]




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Primes pour affaires nouvelles ->

Date index: 2024-02-05
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