Principe 1: | Créer un environnement dans lequel les entrepreneurs et les entreprises familiales peuvent prospérer et où l’esprit d’entreprise est récompensé |

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

Principle 1: | Create an environment in which entrepreneurs and family businesses can thrive and entrepreneurship is rewarded |

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Principe 2: | Faire en sorte que les entrepreneurs honnêtes qui ont dû déposer leur bilan bénéficient rapidement d’une seconde chance |

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Principle 2: | Ensure that honest entrepreneurs who have faced bankruptcy quickly get a second chance |

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Ce principe vaut également pour les professions libérales et les entrepreneurs individuels qui apportent aussi une contribution substantielle à l’économie de l’Union européenne[14].

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[13] This principle applies equally to liberal professions and individual entrepreneurs who also contribute significantly to the EU economy[14].

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En conséquence, l’échec d’un entrepreneur ne devrait pas entraîner une «condamnation à perpétuité», lui interdisant toute nouvelle activité entrepreneuriale, mais plutôt être perçu comme une occasion d’apprentissage et de perfectionnement – un principe déjà pleinement accepté aujourd’hui comme étant la base du progrès dans la recherche scientifique.

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Thus, a failure in entrepreneurship should not result in a "life sentence" prohibiting any future entrepreneurial activity but should be seen as an opportunity for learning and improving – a viewpoint that we already today fully accept as the basis of progress in scientific research.

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47. soutient la mise en place d'une journée européenne de l'entrepreneuriat, qui devrait surtout s'adresser aux médias et rappeler des exemples de réussites européennes au sein de l'Union, aussi bien du point de vue économique que du point de vue social; estime qu'il convient de mettre particulièrement l'accent sur les exemples d'entrepreneurs en mesure de créer une valeur ajoutée pour l'économie, en respectant les principes de durabilité et de responsabilité sociale de l'Union; souhaite que les établissements d'enseignement et de f ...[+++]

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47. Supports the establishment of a Europe-wide ‘EU Entrepreneurship Day’ to highlight – and, most importantly, draw media attention to – entrepreneurial success stories; considers that a particular focus should be placed on examples of entrepreneurs able to create economic added value while respecting EU sustainability and social responsibility core principles; hopes that schools and educational establishments will participate in the event, through meetings with entrepreneurs and visits to enterprises;

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36. demande l'adoption de nouvelles lois, plus efficaces, en matière de faillite, dont des instruments d'alerte précoce, afin d'encourager des politiques de la deuxième chance pour stimuler l'esprit d'entreprise et la recréation d'entreprises, étant donné que les législations nationales ne reconnaissent pas suffisamment ce principe de la deuxième chance; souligne l'importance d'une mise en réseau renforcée entre entrepreneurs et entrepreneurs de la deuxième chance afin de promouvoir la deuxième chance et la nécessité de remédier aux ...[+++]

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36. Calls for new, efficient bankruptcy laws, including early warning tools, in order to encourage a second-chance policy designed to foster entrepreneurship and business re-starts, given that Second Chance is not adequately recognised by national legislations; stresses the importance of increased networking among entrepreneurs and re-starters in order to promote Second Chance as well as the need to address difficulties in financing re-starters;

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19. estime que la sous-traitance est une forme d'organisation du travail qui convient aux aspects spécialisés de la réalisation de travaux; souligne que les contrats de sous-traitance doivent respecter toutes les obligations imposées aux entrepreneurs principaux, notamment en ce qui concerne le droit du travail et la sécurité; estime qu'à cette fin, il serait opportun d'instaurer une responsabilité solidaire entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-05-11]

19. Takes the view that sub-contracting is a form of organisation of labour suited to the specialised aspects of the execution of works; emphasises that sub-contracting contracts must comply with all the obligations imposed on the main contractors, especially as regards labour law and safety; takes the view that, to this end, it would be advisable to establish a link between contractor and sub-contractor in terms of responsibility;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-05-11]

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21. estime que la sous-traitance est une forme d'organisation du travail qui convient aux aspects spécialisés de la réalisation de travaux; souligne que les contrats de sous-traitance doivent respecter toutes les obligations imposées aux entrepreneurs principaux, notamment en ce qui concerne le droit du travail et la sécurité. estime qu'à cette fin, il serait opportun d'instaurer une responsabilité solidaire entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-05-17]

21. Takes the view that sub-contracting is a form of organisation of labour suited to the specialised aspects of the execution of works; emphasises that sub-contracting contracts must comply with all the obligations imposed on the main contractors, especially as regards labour law and safety; takes the view that, to this end, it would be advisable to establish a link between contractor and sub-contractor in terms of responsibility;

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21. estime que la sous-traitance est une forme d’organisation du travail qui convient aux aspects spécialisés de la réalisation de travaux; souligne que les contrats de sous-traitance doivent respecter toutes les obligations imposées aux entrepreneurs principaux, notamment en ce qui concerne le droit du travail et la sécurité. estime qu'à cette fin, il serait opportun d’instaurer une responsabilité solidaire entre l’entrepreneur principal et le sous-traitant;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-05-16]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2010-05-16]

2. Lorsque l’employeur est un sous-traitant, les États membres veillent à ce que l’entrepreneur principal et tout sous-traitant intermédiaire, s’ils savaient que le sous-traitant employait des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, puissent être tenus d’effectuer les paiements visés au paragraphe 1, solidairement avec le sous-traitant qui est l’employeur ou l’entrepreneur dont l’employeur est un sous-traitant direct ou en lieu et place de ceux-ci.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-06-17]

2. Where the employer is a subcontractor, Member States shall ensure that the main contractor and any intermediate subcontractor, where they knew that the employing subcontractor employed illegally staying third-country nationals, may be liable to make the payments referred to in paragraph 1 in addition to or in place of the employing subcontractor or the contractor of which the employer is a direct subcontractor.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-06-17]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2009-06-17]

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Date index: 2021-10-09