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Double peine
La vérité dans la détermination de la peine
Le concept de vérité dans le prononcé de la sentence
Le principe des peines réelles
Non bis in idem
Objectif et Principe de la détermination de la peine
Principe de détermination de la peine
Principe de l'exécution
Principe de la légalité
Principe de la légalité des infractions et des peines
Principe de la légalité en matière pénale
Principe de la légalité matérielle
Principe de la peine cumulée
Principe du cumul
Principe du cumul de peines
Principe en matière d'exécution des peines
Principe matériel de la légalité
Principe ne bis in idem
Principe nulla poena sine lege
Principe relatif à l'exécution des peines et mesures
Règle du ne bis in idem
Règle générale d'exécution des peines et des mesures

Traduction de «Principe de détermination de la peine » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
principe de détermination de la peine

sentencing principle [ principle of sentencing ]


La vérité dans la détermination de la peine [ Le principe des peines réelles | Le respect de la vérité dans le prononcé de la sentence | Le concept de vérité dans le prononcé de la sentence ]

Truth in sentencing


Objectif et Principe de la détermination de la peine

Purpose and Principles of Sentencing


principe en matière d'exécution des peines | principe relatif à l'exécution des peines et mesures | règle générale d'exécution des peines et des mesures | principe de l'exécution

principle relating to the execution of sentences


Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés

Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status


principe du cumul | principe du cumul de peines | principe de la peine cumulée

accumulation principle | consecutive sentence principle


principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege

principle of legality in criminal law | principle of legality


Définition: Cette catégorie concerne des troubles de la personnalité, souvent gênants, mais ne présentant pas les caractéristiques symptomatiques spécifiques de l'un quelconque des troubles décrits en F60.-. De ce fait, le diagnostic de ces troubles soulève souvent des difficultés. Exemples: modifications gênantes de la personnalité, non classables en F60.- ou F62.-, et considérées comme accessoires comparativement à un diagnostic principal de trouble affectif ou anxieux concomitant | troubles mixtes de la personnalité avec présence de caractéristiques appartenant à plusieurs des troubles décrits en F60.-, mais sans prédominance d' ...[+++]

Definition: This category is intended for personality disorders that are often troublesome but do not demonstrate the specific pattern of symptoms that characterize the disorders described in F60.-. As a result they are often more difficult to diagnose than the disorders in F60.-. Examples include: mixed personality disorders with features of several of the disorders in F60.- but without a predominant set of symptoms that would allow a more specific diagnosis | troublesome personality changes, not classifiable to F60.- or F62.-, and regarded as secondary to a main diagnosis of a coexisting affective or anxiety disorder.


double peine | non bis in idem | principe de l'interdiction d'être jugé deux fois pour les mêmes faits | principe ne bis in idem | règle du ne bis in idem

ne bis in idem


principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines

principles of legality and proportionality of criminal offences and penalties
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sécurité des machines — Mesures du corps humain — Partie 2: Principes de détermination des dimensions requises pour les orifices d’accès

Safety of machinery — Human body measurements — Part 2: Principles for determining the dimensions required for access openings


Sécurité des machines — Mesures du corps humain — Partie 1: Principes de détermination des dimensions requises pour les ouvertures destinées au passage de l’ensemble du corps dans les machines

Safety of machinery — Human body measurements — Part 1: Principles for determining the dimensions required for openings for whole body access into machinery


Je ne dis pas que les États occidentaux ont adopté des principes de détermination de la peine purement réparateurs, mais qu'ils ont inséré des notions importantes de cette préoccupation dans les principes de détermination de la peine et tenté d'amoindrir les principes d'imposition de peines, qui sont parfois nécessaires, mais pas toujours.

I am not saying that western countries have adopted sentencing principles from a purely restorative perspective, however, they have introduced significant notions with respect to concerns over the sentencing principles and tried to minimize the principles underlying the imposition of sentences, which are sometimes necessary, though not always.


Les modifications proposées à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents modifieraient les principes généraux de la loi afin de mettre davantage l'accent sur la protection du public; clarifieraient et simplifieraient les dispositions relatives à la détention avant le procès; réviseraient les dispositions relatives à la détermination de la peine pour que soient inclus dans les principes de détermination de la peine des facteurs précis ...[+++]

The proposed changes to the Youth Criminal Justice Act would amend the act's general principles to highlight protection of the public; clarify and simplify the provisions relating to pre-trial detention; revise the sentencing provisions to include specific deterrents and denunciation of sentencing principles; broaden a range of cases for which custody would be available and require the Crown to consider seeking adult sentences for youth who commit serious violent offences; require judges to consider allowing publication in appropr ...[+++]


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Il y a quelques mois à peine, dans une série de décisions, la Cour suprême du Canada a clairement indiqué que, dans le cas de jeunes contrevenants, les principes de détermination de la peine doivent tenir compte du fait qu'il s'agit de jeunes, que les tribunaux ne peuvent pas utiliser des principes de détermination de la peine qui s'appliquent aux adultes.

I am not sure even those will survive a challenge in our courts. The Supreme Court of Canada, as recently as a few months ago and in a series of its decisions, made it very clear that the sentencing principles to be applied to youth who are in conflict with the law must take into account exclusively that they are youth, that courts cannot use principles of sentencing applicable in the adult setting.


Les services de justice réparatrice, tels que la médiation entre la victime et l'auteur de l'infraction, la conférence en groupe familial et les cercles de détermination de la peine, peuvent être très profitables à la victime mais nécessitent la mise en place de garanties pour éviter qu'elle ne subisse une victimisation secondaire et répétée, des intimidations et des représailles.

Restorative justice services, including for example victim-offender mediation, family group conferencing and sentencing circles, can be of great benefit to the victim, but require safeguards to prevent secondary and repeat victimisation, intimidation and retaliation.


Ce principe d'utilisation obligatoire sous peine de perte («use-it-or-lose-it») inclut les contrats qui ont été conclus en vertu de la directive 91/296/CEE relative au transit du gaz naturel sur les grands réseaux.

This includes contracts which were concluded under Directive 91/296/EEC on the transit of natural gas through grids.


Aussi convient-il d'élaborer des règles communes qui concilient la nécessité de libérer les capacités inutilisées conformément au principe d'utilisation obligatoire sous peine de perte, et les droits des détenteurs d'une capacité à utiliser celle-ci quand cela est nécessaire, tout en améliorant la liquidité de la capacité.

It is necessary to develop common rules which balance the need to free up unused capacity in accordance with the ‘use-it-or-lose-it’ principle with the rights of the holders of the capacity to use it when necessary, while at the same time enhancing liquidity of capacity.


Lorsque vous parlez de principes de détermination de la peine, tous ces principes que vous avez expliqués au comité—et le fait qu'il faille avoir une approche équilibrée—sont à mon avis assujettis au plus important principe en matière de détermination de la peine, soit la protection du public, des personnes qui choisissent de vivre dans le respect de la loi par opposition à celles qui choisissent le contraire.

When you talk of sentencing principles, all of the sentencing principles you have mentioned to the committee—and the fact that there has to be a balanced approach—in my opinion, are overridden by the most important sentencing principle of all. That is the protection of the public, those who choose to live a lawful lifestyle as opposed to those who don't.


la réforme des pratiques militaires concernant la détermination de la peine, notamment l’articulation des principes de détermination de la peine, l’ajout de nouvelles options en matière de détermination de la peine, des améliorations au système de suspension des peines d’emprisonnement et la possibilité pour les victimes de participer à certaines étapes de l’instance;

the reform of military sentencing practices, including the articulation of sentencing principles, the introduction of alternative sentencing options, improvements to the system for suspending custodial sentences, and provision for victim participation at certain stages of proceedings;




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Principe de détermination de la peine ->

Date index: 2021-05-13
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