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Assertion d'exhaustivité
Assertion relative à l'exhaustivité
Assertion relative à l'intégralité
Assertion sur l'exhaustivité
Assertion sur l'intégralité
Caractère complet
Exhaustivité
Intégralité
Intégralité
Principe de l'entreprise indépendante
Principe de l'entreprise séparée
Principe de l'indépendance mutuelle des parties
Principe de l'intégralité
Principe de l'intégralité
Principe de l'universalité
Principe de la légalité
Principe de la légalité des infractions et des peines
Principe de la légalité en matière pénale
Principe de la légalité matérielle
Principe des entreprises indépendantes
Principe des entreprises séparées
Principe du prix de pleine concurrence
Principe matériel de la légalité
Principe nulla poena sine lege

Traduction de «Principe de l'intégralité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
principe de l'universalité (1) | intégralité (2) | principe de l'intégralité (3)

principle of completeness


principe de l'intégralité

principle of full information


assertion sur l'intégralité [ assertion relative à l'intégralité | assertion sur l'exhaustivité | assertion relative à l'exhaustivité | intégralité | exhaustivité ]

completeness assertion [ assertion about completeness | completeness ]


assertion relative à l'exhaustivité | intégralité | exhaustivité | assertion sur l'intégralité | assertion sur l'exhaustivité | assertion relative à l'intégralité | assertion d'exhaustivité

completeness assertion | assertion about completeness | completeness


principe de l'intégralité

comprehensiveness principle






principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege

principle of legality in criminal law | principle of legality


principe de l'entreprise séparée [ principe de l'entreprise indépendante | principe de l'indépendance mutuelle des parties | principe du prix de pleine concurrence | principe des entreprises indépendantes | principe des entreprises séparées ]

arm's length principle


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C’est la raison pour laquelle la Commission a adopté une recommandation qui définit des principes minimaux qui, s'ils sont appliqués dans leur intégralité, contribueront à faciliter le développement d'activités liées au gaz de schiste, tout en garantissant la protection de l’environnement et du climat.

This is why the Commission adopted a Recommendation which outlines minimum principles which, if fully applied, would contribute to enabling shale gas activities while ensuring that climate and environmental safeguards are in place.


Le Comité a donc, pour cette raison, énoncé au volume cinq le principe quatre, qui stipule que la détermination des services couverts par l’assurance-santé publique doit se faire d’une façon ouverte et transparente[7]. Ce principe correspond également aux points de vue exprimés dans le rapport de la Commission Clair au Québec et dans le rapport Mazankowski en Alberta, qui recommandent tous les deux de revoir le principe d’intégralité de la Loi canadienne sur la santé.

For this reason, the Committee enunciated Principle Four in Volume Five, which states that the determination of what should be covered under public health care insurance should be done through an open and transparent process.[7] This principle also reflects the views expressed in the report of the Clair Commission in Quebec and the Mazankoski report in Alberta, both of which recommended that consideration should be given to reviewing the principle of comprehensiveness of the Canada Health Act.


Une autre critique importante relativement au principe d’intégralité de la Loi canadienne sur la santé a trait à la portée limitée de la couverture.

Another important critique raised with respect to the principle of comprehensiveness of the Canada Health Act relates to its limited scope of coverage.


Les services de santé qui doivent être couverts en vertu de la Loi canadienne sur la santé sont déterminés selon la notion de « nécessité médicale » que comporte le principe d’intégralité.

Health services that must be covered under the Canada Health Act are determined on the basis of the “medical necessity” concept under the principle of comprehensiveness.


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· le principe d’intégralité, qui signifie que tous les services médicalement nécessaires fournis par des hôpitaux ou des médecins sont couverts par l’assurance-santé publique;

· The principle of comprehensiveness, which means that medically necessary hospital and doctor services are covered by public health care insurance;


Les exemples suivants sont un bref résumé des services que les centres SOLVIT devraient offrir, selon la recommandation (NB: les lecteurs souhaitant comprendre tous les principes devraient lire l’intégralité de la recommandation):

The following is a brief summary of some examples of the services that the recommendation suggests that SOLVIT centres should offer (NB: readers wanting a full understanding of the principles should read the full recommendation).


Les exemples suivants sont un bref résumé des services que les centres SOLVIT devraient offrir, selon la recommandation (NB: les lecteurs souhaitant comprendre tous les principes devraient lire l’intégralité de la recommandation):

The following is a brief summary of some examples of the services that the recommendation suggests that SOLVIT centres should offer (NB: readers wanting a full understanding of the principles should read the full recommendation).


En tant qu’objet de propriété, le brevet européen à effet unitaire est assimilé dans son intégralité, et dans tous les États membres participants, à un brevet national de l’État membre participant dans lequel, selon le Registre européen des brevets, le titulaire du brevet avait son domicile ou son principal établissement à la date du dépôt de la demande de brevet.

A European patent with unitary effect as an object of property shall be dealt with in its entirety, and in all the participating Member States, as a national patent of the participating Member State in which, according to the European Patent Register, the proprietor of the patent had his residence or principal place of business on the date of filing of the application for the patent.


En vue d'une solution équilibrée à l'interprétation du temps de garde, on pourrait commencer par reconnaître le principe selon lequel le temps de garde dans son intégralité, dès lors que le travailleur doit se tenir à la disposition de l’employeur sur le lieu de travail afin de rendre les services qui pourraient être requis, constitue du temps de travail aux fins de la directive et ne peut être considéré comme une période de repos[26].

A balanced solution to the treatment of on-call time could start with recognition of the principle that all on-call time, where the worker is required to be available to the employer at the workplace in order to provide his or her services in case of need, is working time for the purposes of the Directive, and cannot be considered as rest time[26].


· le principe d’intégralité, qui est censé garantir que tous les services médicalement nécessaires fournis par des hôpitaux ou des médecins sont couverts par l’assurance-santé publique;

· The principle of comprehensiveness, which is meant to guarantee that all medically necessary hospital and doctor services are covered by public health care insurance;


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