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Approche axée sur les affaires.
Concept de l'entité entreprise
Continuité d'activité
Continuité d'exploitation
Continuité de l'exploitation
Démarche commerciale
Esprit d'entreprise
Hypothèse de la continuité d'exploitation
Postulat de continuité d'exploitation
Postulat de la personnalité de l'entité
Principe de continuité d'exploitation
Principe de l'entité distincte
Principe de l'entreprise indépendante
Principe de l'entreprise séparée
Principe de l'indépendance mutuelle des parties
Principe de l'évaluation séparée
Principe de la personnalité comptable
Principe des entreprises indépendantes
Principe des entreprises séparées
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Principes d'entreprise
Principes directeurs
Prix conforme au principe de l'entreprise séparée
Prix de pleine concurrence
Prix normal du marché
Présomption de continuité
Pérennité de l'entreprise
Réseau principal d'entreprise
évaluation individuelle

Traduction de «principe des entreprises séparées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
principe de l'entreprise séparée [ principe de l'entreprise indépendante | principe de l'indépendance mutuelle des parties | principe du prix de pleine concurrence | principe des entreprises indépendantes | principe des entreprises séparées ]

arm's length principle


prix de pleine concurrence | prix conforme au principe de l'entreprise séparée | prix normal du marché

arm's length price


démarche commerciale [ principes d'entreprise | esprit d'entreprise | approche axée sur les affaires. ]

businesslike approach [ entrepreneurial approach ]


réseau principal d'entreprise

enterprise-wide backbone


Principes directeurs | Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme | principes Ruggie

Guiding Principles on Business and Human Rights | Ruggie Framework | Ruggie Principles


principe de l'évaluation séparée (1) | évaluation individuelle (2)

individual valuation


postulat de la personnalité de l'entité | principe de l'entité distincte | principe de la personnalité comptable | concept de l'entité entreprise

entity concept | concept of the accounting entity | economic entity assumption | separate entity assumption


convention type pour régler les obligations réciproques des assureurs-crédit à l'exportation dans les cas où un contractant principal soustraite à une ou plusieurs entreprises d'un ou plusieurs Etats membres un marché d'exportation

specimen agreement to regulate the reciprocal obligations of export credit insurers in cases where the principal contractor subcontracts to one or more undertakings of one or more Member States an export contract


Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale

Tripartite Declaration of Principles concerning Multinational Enterprises and Social Policy


continuité de l'exploitation | principe de continuité d'exploitation | présomption de continuité | postulat de continuité d'exploitation | pérennité de l'entreprise | hypothèse de la continuité d'exploitation | continuité d'exploitation | continuité d'activité

going concern | continuity | continuity concept | going concern assumption | going concern concept
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'interlocuteur principal des entreprises sera désormais l'administration fiscale de leur propre État membre qui s'assurera de la coordination des audits avec tous les États membres dans lesquels une entreprise a des clients.

For businesses, their primary contact will now be the tax administration in their own Member State that will ensure that audits are coordinated with all Member States where a company has consumers.


Pour la Commission, un seul principe: les entreprises doivent être imposées comme il se doit là où elles exercent réellement leur activité économique.

For the Commission it is clear: companies must pay their fair share of taxes, where their actual economic activity is taking place.


9. En cas de scission d'une entreprise en deux entreprises distinctes ou plus, les aides de minimis octroyées avant cette scission sont allouées dans leur totalité à l'entreprise qui en a bénéficié, soit, en principe, l'entreprise qui reprend les activités pour lesquelles les aides de minimis ont été utilisées.

9. If one undertaking splits into two or more separate undertakings, de minimis aid granted prior to the split shall be allocated to the undertaking that benefited from it, which is in principle the undertaking taking over the activities for which the de minimis aid was used.


9. En cas de scission d’une entreprise en deux entreprises distinctes ou plus, les aides de minimis octroyées avant cette scission sont allouées dans leur totalité à l’entreprise qui en a bénéficié, soit, en principe, l’entreprise qui reprend les activités pour lesquelles les aides de minimis ont été utilisées.

9. If one undertaking splits into two or more separate undertakings, de minimis aid granted prior to the split shall be allocated to the undertaking that benefited from it, which is in principle the undertaking taking over the activities for which the de minimis aid was used.


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9. En cas de scission d’une entreprise en deux entreprises distinctes ou plus, les aides de minimis octroyées avant cette scission sont allouées dans leur totalité à l’entreprise qui en a bénéficié, soit, en principe, l’entreprise qui reprend les activités pour lesquelles les aides de minimis ont été utilisées.

9. If one undertaking splits into two or more separate undertakings, de minimis aid granted prior to the split shall be allocated to the undertaking that benefited from it, which is in principle the undertaking taking over the activities for which the de minimis aid was used.


une analyse de l’effet escompté sur l’autorité réglementaire, sur l’entreprise, en particulier sur les travailleurs de l’entreprise séparée et sur le secteur des communications électroniques dans son ensemble, et sur les incitations à l’investissement dans un secteur dans son ensemble, notamment en ce qui concerne la nécessité d’assurer la cohésion sociale et territoriale, ainsi que sur d’autres parties intéressées, y compris, en p ...[+++]

an analysis of the expected impact on the regulatory authority, on the undertaking, in particular on the workforce of the separated undertaking and on the electronic communications sector as a whole, and on incentives to invest in a sector as a whole, particularly with regard to the need to ensure social and territorial cohesion, and on other stakeholders including, in particular, the expected impact on competition and any potential entailing effects on consumers.


une analyse de l’effet escompté sur l’autorité réglementaire, sur l’entreprise, en particulier sur les travailleurs de l’entreprise séparée et sur le secteur des communications électroniques dans son ensemble, et sur les incitations à l’investissement dans un secteur dans son ensemble, notamment en ce qui concerne la nécessité d’assurer la cohésion sociale et territoriale, ainsi que sur d’autres parties intéressées, y compris, en p ...[+++]

an analysis of the expected impact on the regulatory authority, on the undertaking, in particular on the workforce of the separated undertaking and on the electronic communications sector as a whole, and on incentives to invest in a sector as a whole, particularly with regard to the need to ensure social and territorial cohesion, and on other stakeholders including, in particular, the expected impact on competition and any potential entailing effects on consumers;


En effet, l'absence de barrières à l'entrée dissuade en principe une entreprise qui détient une part de marché significative d'adopter un comportement anticoncurrentiel indépendant.

In fact, the absence of barriers to entry deters, in principle, independent anti-competitive behaviour by an undertaking with a significant market share.


Les étoiles représentent des activités où l'entreprise détient une part de marché importante dans un marché en expansion; en principe, l'entreprise devrait y investir davantage afin de maintenir la croissance (elles peuvent devenir les vaches à lait de demain).

Stars represents those activities which the company has a high market share in a growing market; in principle, they should be invested in further to maintain the growth (they can become the cash cows of tomorrow).


c)une analyse de l’effet escompté sur l’autorité réglementaire, sur l’entreprise, en particulier sur les travailleurs de l’entreprise séparée et sur le secteur des communications électroniques dans son ensemble, et sur les incitations à l’investissement dans un secteur dans son ensemble, notamment en ce qui concerne la nécessité d’assurer la cohésion sociale et territoriale, ainsi que sur d’autres parties intéressées, y compris, en ...[+++]

(c)an analysis of the expected impact on the regulatory authority, on the undertaking, in particular on the workforce of the separated undertaking and on the electronic communications sector as a whole, and on incentives to invest in a sector as a whole, particularly with regard to the need to ensure social and territorial cohesion, ►C1 and on other stakeholders including, in particular, the expected impact on competition and any potential consequential effects on consumers.


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